Autres

Le procureur de la liberté de la presse Philippe Courroye a été mis en examen dans l'affaire très médiatisée des fadettes, notamment liée à l'affaire Bettencourt. Les accusations portées contre lui portent sur la violation de sources journalistiques appartenant à deux...

Parmi les prétendants à l'Elysée en 2012, plusieurs sont avocats. L'occasion de se poser la question : pourquoi ?

Récemment, l'affiche initiale du film « Les Infidèles » a été retirée. En cause, une image dégradante qui serait donnée des femmes. A la télévision, le CSA veille au grain. Alors va-t-on de plus en plus vers un climat de censure ? Le point de vue de Georges Kiejman,...

L'action de groupe (ou « class action ») permet à un grand nombre de personnes de poursuivre une entreprise ou une institution, pour obtenir une indemnisation morale ou financière. Va-t-elle arriver en France ?   - Une action de groupe désirée mais toujours...

In January 2020, a significant event took place in France as lawyers united to oppose the proposed pension reform project. It is important to clarify that the existing pension scheme for lawyers is not a special arrangement but rather an autonomous one. Lawyers’...

Améliorer les conditions d'emploi et d'indemnisation Le gouvernement a pris une position ferme sur le durcissement des conditions d'indemnisation afin de faciliter un retour rapide à l'emploi et de sévir contre les entreprises qui dépendent fortement des contrats à...

Rationalisation des péages autoroutiers français En France, un nouveau système de péage autoroutier a récemment été testé. Les traditionnels postes de péage et barrières seront remplacés par des caméras installées à des points de passage spécifiques sur...

Lorsque nous partons en voyage à l’étranger, on a tendance à vouloir ramener dans nos valises des produits de notre quotidien mais à de bien meilleurs tarifs ! ainsi, cigarettes, alcools et autres biens numériques peuvent être achetés à l’étranger mais attention aux...

Notre président de la République Emmanuel Macron a légiféré par voie d’ordonnances pour réformer le droit du travail. Concrètement qu’est ce que cela signifie ? L’article 38 de la Constitution de 1958 prévoit que « Le gouvernement peut, pour l'exécution de son...

Actualité loi Macron – exercice interprofessionnel La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron dispose d’un volet concernant les professions juridiques. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a été validée par le Conseil...

La Cour de justice de l’Union européenne a statué contre la France concernant le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine des contribuables non-résidents, Français comme étrangers. Ils peuvent exiger un remboursement dans un délai de deux ans...

La Cour de justice de l’Union européenne a statué contre la France concernant le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine des contribuables non-résidents, Français comme étrangers. Ils peuvent exiger un remboursement dans un délai de deux ans...

Les SMS envoyés depuis votre téléphone portable professionnel sont consultables par votre employeur. Le 10 février 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le droit pour l’employeur de consulter les SMS émis ou reçus par son salarié...

La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de...

Vous en avez peut-être entendu parler : par une décision qualifiée par certains de « révolutionnaire », la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) consacrait, le 13 mai dernier, soit il y a environ deux mois, un droit « à l’oubli numérique », impliquant que toute...

Vingt-et-un ans après l’entrée en vigueur du Code de la consommation, la loi n°2014-344 relative à la consommation, dite « loi Hamon », en référence à celui qui en aura été l’instigateur principal en qualité de Ministre de l’économie sociale et solidaire, a été...

Une étape décisive vient d’être franchie dans l’élaboration d’un cadre juridique permettant le regroupement de professionnels du chiffre et du droit, dans l’objectif d’offrir à la clientèle qui le désire un « guichet unique » pour le traitement de ses besoins...

Il est interdit de fumer sur les terrasses de café closes à la fois sur les côtés, la façade et la couverture ou toiture, même si une aération partielle a été prévue. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juin 2013. Les faits étaient...

Les cérémonies des ostensions septennales de reliques ayant un caractère cultuel, toute subvention publique est illégale au regard de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. C’est ce que vient de juger le Conseil d’État dans une...

Par une décision du 26 décembre 2012, le Conseil d’État a validé la circulaire du Premier ministre, du 21 février 2012 préconisant la suppression du terme « Mademoiselle » dans les formulaires administratifs. Une association avait déposé une requête pour obtenir...

Dans leur décision du 29 décembre 2012, les Sages n’ont-ils pas péché par excès de sagesse? En effet, même s’il est bon de rappeler que la Déclaration des droits de l’homme rappelle dans son article 13 qu’il faut prendre en compte la capacité contributive du...

Le Conseil constitutionnel censure la loi sur le logement social dans une décision rendue le 24 octobre 2012 (Cons. const., décision n° 2012-655 DC, du 24 octobre 2012 N° Lexbase : A8270IUT). Il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante...

Avant d’exercer le moindre don, il faut s’assurer si celui-ci nécessite un acte notarié ou pas. Pour ce qui est du don manuel, la donation est faite par la remise effective d’un bien à un bénéficiaire et non par un acte notarié. Ce don n’a pas à être porté à la...

Suite à des alertes d’utilisateurs relayées par la presse fin septembre concernant la diffusion de certains messages antérieurs à 2009 sur les comptes Facebook des utilisateurs français, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a rendu ses...

On le sait, les règles de conduite sont strictes pour les automobilistes mais qu’en est-il pour les cyclistes ? Le respect du code de la route est-il le même ? Y a-t-il des règles de sécurité à appliquer ?   Le code de la route Le cycliste doit respecter le code...

La Cour d’appel de Paris a infirmé la condamnation de sa société, pour parasitisme et concurrence déloyale contre Endemol, son ancien employeur. Elle échappe ainsi à une amende lourde d’un million d’euros. On rappellera que ce litige était né à la suite de la...

Le droit de l'Union européenne (Règl. modifié n° 1924/2006) interdit toute « allégation de santé » dans l'étiquetage et la publicité pour des boissons contenant plus de 1,2 % d'alcool en volume, et notamment pour le vin. Une coopérative viticole établie en Allemagne...

Pas de répit pour Pôle emploi. Déjà condamné pour « manquement à l’obligation d’information complète des demandeurs d’emploi » en mars 2022, celui-ci se voit désormais reprocher par un chômeur de ne pas suffisamment l’aider, violant par là-même son obligation...

Le Conseil national des barreaux obtient la fermeture d’un site internet proposant une activité de consultation juridique contrevenant aux prescriptions légales. La chasse aux « pirates » du Droit a bien commencé. Le Conseil national des barreaux (CNB), qui avait...

Apple a été débouté par un tribunal de Tokyo de sa plainte contre Samsung qu’il accusait de violer ses brevets, dans le volet japonais de la guerre judiciaire mondiale opposant les deux géants de l’informatique. Le juge a estimé que « les produits du défendeur ne...

Une circulaire interministérielle précise le cadre de l’action de l’État dans le cas d’évacuations de campements illicites, ainsi que le dispositif de coordination des acteurs locaux à mettre en oeuvre autour du préfet. Elle rappelle qu’il revient au préfet d’exécuter...

En raison de leurs incidences sur l’environnement, les documents d’urbanisme doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale de manière systématique ou après un examen au cas par cas par l’autorité administrative de l’Etat désignée à cet effet. Le décret du 23...

Simplicité et lisibilité sont les maîtres-mots des dispositifs proposés par l'Allemagne, principal partenaire commercial de la France outre-Rhin. Un récent rapport de la Direction Générale du Trésor compare le système de protection sociale de la France et de...

La ministre de la Culture et de la Communication a exclu, le 24 août, un retour de la publicité le soir sur les chaînes de France Télévisions comme l'avait suggéré la veille son homologue du Budget Jérôme Cahuzac (voir notre actu du 27 août 2012 : France Télévisions :...

Le Président du Conseil national des barreaux a écrit à la garde des Sceaux pour lui demander de bien vouloir étendre aux avocats la procédure de vérification des données à caractères personnelles fournies à l'usager. Inscrite dans les articles 13-2 et 13-3 du décret...

La Commission fédérale du commerce américaine (FTC) a annoncé, le 9 août 2012, un accord avec Google, qui va payer une amende « record » de 22,5 millions de dollars pour solder des poursuites liées à la surveillance des utilisateurs du navigateur d'Apple, Safari....

Dans un arrêt du 21 juin 2012, la deuxième chambre civile a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante, transmise par la cour d’appel de Reims : « L’article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991...

Par trois arrêts rendus le 12 juillet 2012, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel de Paris qui avait condamné Google Inc. et Google France pour n’avoir pas accompli les diligences nécessaires en vue de rendre impossible une nouvelle mise en ligne d’un contenu...

La directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses a été publiée. Cette directive se substitue à la directive n° 96/82/CE du 9 décembre 1996 dite « directive Seveso II » afin...

La Cnil a demandé, le 31 juillet 2012, à examiner les données conservées par le groupe du moteur de Google, dans le cadre de son programme Street View. On rappellera qu’au cours de contrôles opérés en 2009 et 2010, la Commission avait constaté que la société Google...

Aujourd’hui, on peut voir de plus en plus de produits sur lesquels sont inscrites les mentions « bio », « terroir », ou encore « naturel ». À quoi correspondent ces étiquettes ? Peut-on leur faire confiance ou est-ce du simple marketing ?   L’étiquette « bio » La...

La contribution sociale généralisée (CSG), visée à l’article L. 136-1 du code de sécurité sociale, a été instituée par la loi de finances du 29 décembre 1990.La CSG est notamment assise sur les revenus d’activité et de remplacement. Sont assujetties à la CSG les...

Un service de communication au public en ligne, orientant systématiquement les internautes, par l’apparition de mots clés suggérés, vers des sites comportant des enregistrements mis à la disposition du public sans l’autorisation des artistes interprètes ou des...

Les imputations diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant le seul destinataire de la lettre qui les contient, ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si cette lettre a été adressée dans des...

Tout d’abord, il est primordial de respecter ce qu’un jugement précédent a déjà pu prescrire. Ainsi, si celui-ci opte pour un partage en valeur, il convient de s’en tenir à cette directive. Ensuite, à défaut d’accord, le tirage au sort demeure la règle de principe,...

Il résulte de l’article L. 145-41 du Code de commerce que le titulaire d’un bail commercial peut demander des délais et la suspension des effets de la clause résolutoire, même après l’expiration du délai d’un mois à compter du commandement, tant que la résiliation du...

A défaut de stipulation contractuelle, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères reste à la charge du bailleur de locaux commerciaux. En pratique, cette taxe doit être remboursée par le locataire uniquement si une disposition expresse du bail commercial le prévoit. A...

La surface de plancher (SDP) est, en France, une unité de calcul des surfaces de constructions créée par l'ordonnance no 2011-1539 du 16 novembre 2011, relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme, et le décret no...

LES CONDITIONS À REMPLIR. La création d’une association de victimes est possible lorsqu’un certain nombre de personnes ont subi ensemble un même dommage. Il faut alors déposer des statuts, choisir un président, se doter d’un bureau qui va agir pour le compte de...

Cette année, les Français élisent leur nouveau président de la République. Un certain nombre de candidats espèrent pouvoir se présenter officiellement. Mais tout le monde peut-il être candidat à l’élection présidentielle ? Faut-il remplir certaines conditions ?...

Au restaurant, la prestation de service se règle généralement à la fin du repas. En cas de dysfonctionnement, est-on obligé de régler l’addition ? Que peut-on faire pour contester la note ?       EN PRINCIPE, NON SI LE REPAS N’A PAS ÉTÉ CONSOMMÉ En...

L’exploitation des données personnelles sur Internet constitue une inquiétude légitime pour les internautes. Les sites doivent pourtant respecter une certaine réglementation, parfois méconnue !   Les spams Le spam est un courrier électronique à caractère...

Le démarchage à domicile donne parfois lieu à de véritables abus… Alors, peut-on tout nous vendre ? Quelles sont les limites à respecter de la part du vendeur ? Comment se protéger contre d’éventuelles dérives ?       Autorisé… mais réglementé Le...

Ai-je le droit de parier en ligne ? Quelles précautions prendre pour être sûr de rester dans la légalité ?   EST-CE LÉGAL? La loi du 12 mai 2010 autorise trois nouveaux types de jeux : les paris sportifs, les paris hippiques et le poker. Les loteries et machines...

Tout opérateur est tenu de vous fournir le débit Internet inscrit sur votre contrat. En cas de manquement à cet engagement, plusieurs voies de recours existent.   Rassembler des preuves. Ayant constaté le dysfonctionnement, vous avez téléphoné à votre hotline de...

Quelles sont les règles concernant le temps de parole des candidats à l’élection présidentielle? Jusqu’à maintenant le CSA différenciait le temps de parole (intervention directe du candidat ou ses soutiens à la télévision ou la radio) du temps d’antenne (incluant les...

L’anonymat en justice est-il possible ? Dans quels cas ? Y a-t-il un dispositif spécifique ? La réponse est : OUI, EN TANT QUE TÉMOIN Afin que certaines enquêtes puissent avancer, il est nécessaire que des personnes ayant des informations puissent parler sans subir de...

Les sports d’hiver sont très propices aux accidents. Comment sont déterminées les responsabilités ? Comment obtenir réparation ? Si l’accident implique un autre skieur Une personne vous heurtant sur une piste sera toujours considérée comme responsable.Le skieur en...

À l’heure où Google a répertorié une grande partie de la France dans son célèbre Google Maps, il peut arriver que l’on se retrouve par hasard dans l’une de ces photographies. Cela est-il autorisé ? Puis-je demander le retrait de cette photo, et par quelles voies ?...

Tout le monde a le droit d’être défendu, même s’il n’en a pas les moyens financiers. Que vous soyez défendeur ou demandeur, découvrez comment faire valoir vos droits à moindre coût. QUE COUVRE-T-ELLE? L’aide juridictionnelle permet à ceux qui n’en ont pas les moyens...

Comment sont fixés les honoraires d’un avocat ? Quelles sont les différentes modalités de rémunération ? Peut-on contester le montant de ses honoraires ? Des honoraires fixés librement : Concernant les honoraires d’un avocat, il n’existe pas de barème, de minima ou de...

L’information publiée sur Internet est difficilement contrôlable. Comment faire pour protéger votre e-réputation ? Faut-il toujours réagir ?   Savoir ce que l’on dit de vous Pour protéger sa réputation sur Internet, il faut tout d’abord surveiller ce qu’il s’y...

Le principe de la liberté d’expression est un principe fondamental du droit. Mais qu’en est-il lorsqu’il s’agit d’Internet? Peut-on tout dire, et que risque-t-on ? En réalité, les sanctions peuvent être lourdes…   Le principe de liberté Chacun d’entre nous est...

Face au développement de la vidéosurveillance, la frontière entre vie privée et sécurité fait régulièrement débat. Alors puis-je visionner les images ? Ces dernières constituent-elles une preuve ?   Les grandes règles En matière de vidéosurveillance, il existe...

L’affaire d’Outreau avait relancé le débat sur la parole de l’enfant : celle-ci doit être prise en compte ? Quelle place a-t-elle dans les procédures qui peuvent le concerner ?   S’il est capable de discernement Depuis la loi de 2007, un mineur capable de...

Suite à plusieurs agressions mettant en cause des chiens dits « dangereux », les juridictions ont statué. Quels sont les chiens visés ? Et quelles sont les obligations pour leurs maîtres ?   Les « catégories » de chiens Depuis la loi du 6 janvier 1999, on a créé...

Les opérations de croissance externe sont des processus complexes et parfois risqués. Voici les points de vigilance à garder en tête avant de vous lancer. Quelle est la nature de l’opération ? Il existe plusieurs types d’opération de croissance externe, d’acquisition...

Pour démarrer une activité commerciale sur internet, il y a des précautions à prendre. Une fois la forme de l’activité choisie, il est nécessaire de vérifier la disponibilité de l’enseigne et de se prémunir contre d’éventuels litiges avec les acheteurs. Choisir le bon...

La prise de participation dans une entreprise ou la création d’une filiale commune avec d’autres partenaires sont des opérations qui doivent faire l’objet d’une notification auprès des autorités de concurrence. L’entreprise doit être particulièrement vigilante car...

Les transactions opérées au sein des groupes internationaux sont encadrées par des règles strictes, et doivent être précisément documentées. En cas de manquement à ces règles, l’administration fiscale redresse systématiquement les entreprises. Qu’est-ce que c’est ?...

Des diverses formes que peut prendre le mécénat d’entreprise, le très récent fonds de dotation est l’un des moins bien connus. Pourtant, il ne manque pas d’avantages. UNE SOLUTION SOUPLE, ADAPTÉE À TOUS Le fonds de dotation est une nouvelle forme juridique du mécénat....

Pour devenir propriétaire d'une marque en France, il faut effectuer un dépôt auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). C'est lui qui examine la demande d'enregistrement. Quelles sont les différentes étapes? Au préalable Avant de déposer une...