Blog Juridique

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Liberté de la presse

Le procureur de la liberté de la presse Philippe Courroye a été mis en examen dans l'affaire très médiatisée des fadettes, notamment liée à l'affaire Bettencourt. Les accusations portées contre lui portent sur la violation de sources journalistiques appartenant à deux...

La censure est-elle de retour? (21/06/12)

Récemment, l'affiche initiale du film « Les Infidèles » a été retirée. En cause, une image dégradante qui serait donnée des femmes. A la télévision, le CSA veille au grain. Alors va-t-on de plus en plus vers un climat de censure ? Le point de vue de Georges Kiejman,...

Les « actions de groupe » ont-elles leur place en France ?

L'action de groupe (ou « class action ») permet à un grand nombre de personnes de poursuivre une entreprise ou une institution, pour obtenir une indemnisation morale ou financière. Va-t-elle arriver en France ?   - Une action de groupe désirée mais toujours...

Défendre les pensions autonomes

In January 2020, a significant event took place in France as lawyers united to oppose the proposed pension reform project. It is important to clarify that the existing pension scheme for lawyers is not a special arrangement but rather an autonomous one. Lawyers’...

Améliorer lemploi

Améliorer les conditions d'emploi et d'indemnisation Le gouvernement a pris une position ferme sur le durcissement des conditions d'indemnisation afin de faciliter un retour rapide à l'emploi et de sévir contre les entreprises qui dépendent fortement des contrats à...

Rationalisation des péages

Rationalisation des péages autoroutiers français En France, un nouveau système de péage autoroutier a récemment été testé. Les traditionnels postes de péage et barrières seront remplacés par des caméras installées à des points de passage spécifiques sur...

Souvenirs de vacances

Lorsque nous partons en voyage à l’étranger, on a tendance à vouloir ramener dans nos valises des produits de notre quotidien mais à de bien meilleurs tarifs ! ainsi, cigarettes, alcools et autres biens numériques peuvent être achetés à l’étranger mais attention aux...

Légiférer par ordonnances : Rappel

Notre président de la République Emmanuel Macron a légiféré par voie d’ordonnances pour réformer le droit du travail. Concrètement qu’est ce que cela signifie ? L’article 38 de la Constitution de 1958 prévoit que « Le gouvernement peut, pour l'exécution de son...

Actualité loi Macron – exercice interprofessionnel

Actualité loi Macron – exercice interprofessionnel La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron dispose d’un volet concernant les professions juridiques. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a été validée par le Conseil...

expérience professionnelle vs. diplôme

Les SMS envoyés depuis votre téléphone portable professionnel sont consultables par votre employeur. Le 10 février 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le droit pour l’employeur de consulter les SMS émis ou reçus par son salarié...

REMUNERATION : expérience professionnelle vs. diplôme

La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de...

Le Conseil constitutionnel censure la loi sur le logement social

Le Conseil constitutionnel censure la loi sur le logement social dans une décision rendue le 24 octobre 2012 (Cons. const., décision n° 2012-655 DC, du 24 octobre 2012 N° Lexbase : A8270IUT). Il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante...

Donations : don manuel d’un meuble et saisies

Avant d’exercer le moindre don, il faut s’assurer si celui-ci nécessite un acte notarié ou pas. Pour ce qui est du don manuel, la donation est faite par la remise effective d’un bien à un bénéficiaire et non par un acte notarié. Ce don n’a pas à être porté à la...

Cnil : messagerie et protection de la vie privée sur Facebook

Suite à des alertes d’utilisateurs relayées par la presse fin septembre concernant la diffusion de certains messages antérieurs à 2009 sur les comptes Facebook des utilisateurs français, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a rendu ses...

Y a-t-il des règles de conduite à vélo ?

On le sait, les règles de conduite sont strictes pour les automobilistes mais qu’en est-il pour les cyclistes ? Le respect du code de la route est-il le même ? Y a-t-il des règles de sécurité à appliquer ?   Le code de la route Le cycliste doit respecter le code...

Un vin ne peut être promu comme « digeste »

Le droit de l'Union européenne (Règl. modifié n° 1924/2006) interdit toute « allégation de santé » dans l'étiquetage et la publicité pour des boissons contenant plus de 1,2 % d'alcool en volume, et notamment pour le vin. Une coopérative viticole établie en Allemagne...

Pôle emploi, à nouveau visé

Pas de répit pour Pôle emploi. Déjà condamné pour « manquement à l’obligation d’information complète des demandeurs d’emploi » en mars 2022, celui-ci se voit désormais reprocher par un chômeur de ne pas suffisamment l’aider, violant par là-même son obligation...

Chasse aux activités de consultation juridique non-conformes

Le Conseil national des barreaux obtient la fermeture d’un site internet proposant une activité de consultation juridique contrevenant aux prescriptions légales. La chasse aux « pirates » du Droit a bien commencé. Le Conseil national des barreaux (CNB), qui avait...

Evaluation environnementale des documents d’urbanisme

En raison de leurs incidences sur l’environnement, les documents d’urbanisme doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale de manière systématique ou après un examen au cas par cas par l’autorité administrative de l’Etat désignée à cet effet. Le décret du 23...

Safari et publicité ciblée : amende « record » pour Google

La Commission fédérale du commerce américaine (FTC) a annoncé, le 9 août 2012, un accord avec Google, qui va payer une amende « record » de 22,5 millions de dollars pour solder des poursuites liées à la surveillance des utilisateurs du navigateur d'Apple, Safari....

Visite et saisie domiciliaires : conditions de validité

Saisi d’une demande d’annulation du procès-verbal de visite et de saisie dans un cabinet d’avocats par des agents de l’administration fiscale, le juge, ayant constaté que le document (en l’espèce, un projet de mémoire en défense) était une pièce confidentielle, en a...

Article 7 de la loi relative à l’aide juridique : rejet d’une QPC

Dans un arrêt du 21 juin 2012, la deuxième chambre civile a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante, transmise par la cour d’appel de Reims : « L’article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991...

Remises en ligne : la cour de Paris au-delà des exigences de la LCEN

Par trois arrêts rendus le 12 juillet 2012, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel de Paris qui avait condamné Google Inc. et Google France pour n’avoir pas accompli les diligences nécessaires en vue de rendre impossible une nouvelle mise en ligne d’un contenu...

Déclaration d’exportation en procédure de secours

Un arrêté publié le 10 août fait le choix du modèle de déclaration d’export papier en procédure de secours. Un arrêté indique le choix du modèle de la déclaration d’exportation papier lorsque le système de la Douane ou celui de l’opérateur ne fonctionne pas,...

Refonte de la directive dite « directive Seveso II »

La directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses a été publiée. Cette directive se substitue à la directive n° 96/82/CE du 9 décembre 1996 dite « directive Seveso II » afin...

Programme Street View de Google : réaction de la Cnil

La Cnil a demandé, le 31 juillet 2012, à examiner les données conservées par le groupe du moteur de Google, dans le cadre de son programme Street View. On rappellera qu’au cours de contrôles opérés en 2009 et 2010, la Commission avait constaté que la société Google...

Étiquettes bio, terroir, naturel… Comment s’y retrouver?

Aujourd’hui, on peut voir de plus en plus de produits sur lesquels sont inscrites les mentions « bio », « terroir », ou encore « naturel ». À quoi correspondent ces étiquettes ? Peut-on leur faire confiance ou est-ce du simple marketing ?   L’étiquette « bio » La...

Nature juridique de la contribution sociale généralisée

La contribution sociale généralisée (CSG), visée à l’article L. 136-1 du code de sécurité sociale, a été instituée par la loi de finances du 29 décembre 1990.La CSG est notamment assise sur les revenus d’activité et de remplacement. Sont assujetties à la CSG les...

Les moteurs de recherche, les sites illicites et leurs utilisateurs

Un service de communication au public en ligne, orientant systématiquement les internautes, par l’apparition de mots clés suggérés, vers des sites comportant des enregistrements mis à la disposition du public sans l’autorisation des artistes interprètes ou des...

Pourquoi créer une association de victimes?

LES CONDITIONS À REMPLIR. La création d’une association de victimes est possible lorsqu’un certain nombre de personnes ont subi ensemble un même dommage. Il faut alors déposer des statuts, choisir un président, se doter d’un bureau qui va agir pour le compte de...

Qui peut se présenter à l’élection présidentielle ?

Cette année, les Français élisent leur nouveau président de la République. Un certain nombre de candidats espèrent pouvoir se présenter officiellement. Mais tout le monde peut-il être candidat à l’élection présidentielle ? Faut-il remplir certaines conditions ?...

Puis-je refuser de payer la note au restaurant ?

Au restaurant, la prestation de service se règle généralement à la fin du repas. En cas de dysfonctionnement, est-on obligé de régler l’addition ? Que peut-on faire pour contester la note ?       EN PRINCIPE, NON SI LE REPAS N’A PAS ÉTÉ CONSOMMÉ En...

Attention aux données personnelles sur le net !

L’exploitation des données personnelles sur Internet constitue une inquiétude légitime pour les internautes. Les sites doivent pourtant respecter une certaine réglementation, parfois méconnue !   Les spams Le spam est un courrier électronique à caractère...

Démarchage à domicile, attention aux abus

Le démarchage à domicile donne parfois lieu à de véritables abus… Alors, peut-on tout nous vendre ? Quelles sont les limites à respecter de la part du vendeur ? Comment se protéger contre d’éventuelles dérives ?       Autorisé… mais réglementé Le...

Parier sur Internet

Ai-je le droit de parier en ligne ? Quelles précautions prendre pour être sûr de rester dans la légalité ?   EST-CE LÉGAL? La loi du 12 mai 2010 autorise trois nouveaux types de jeux : les paris sportifs, les paris hippiques et le poker. Les loteries et machines...

Ma connexion Internet ne fonctionne pas, que faire ?

Tout opérateur est tenu de vous fournir le débit Internet inscrit sur votre contrat. En cas de manquement à cet engagement, plusieurs voies de recours existent.   Rassembler des preuves. Ayant constaté le dysfonctionnement, vous avez téléphoné à votre hotline de...

Peut-on conserver son anonymat face à la justice ?

L’anonymat en justice est-il possible ? Dans quels cas ? Y a-t-il un dispositif spécifique ? La réponse est : OUI, EN TANT QUE TÉMOIN Afin que certaines enquêtes puissent avancer, il est nécessaire que des personnes ayant des informations puissent parler sans subir de...

Qui est responsable en cas d’accident de ski ?

Les sports d’hiver sont très propices aux accidents. Comment sont déterminées les responsabilités ? Comment obtenir réparation ? Si l’accident implique un autre skieur Une personne vous heurtant sur une piste sera toujours considérée comme responsable.Le skieur en...

Je suis en photo sur Google Maps, que puis-je faire ?

À l’heure où Google a répertorié une grande partie de la France dans son célèbre Google Maps, il peut arriver que l’on se retrouve par hasard dans l’une de ces photographies. Cela est-il autorisé ? Puis-je demander le retrait de cette photo, et par quelles voies ?...

Bénéficier de l’aide juridictionnelle

Tout le monde a le droit d’être défendu, même s’il n’en a pas les moyens financiers. Que vous soyez défendeur ou demandeur, découvrez comment faire valoir vos droits à moindre coût. QUE COUVRE-T-ELLE? L’aide juridictionnelle permet à ceux qui n’en ont pas les moyens...

Combien coûte un avocat?

Comment sont fixés les honoraires d’un avocat ? Quelles sont les différentes modalités de rémunération ? Peut-on contester le montant de ses honoraires ? Des honoraires fixés librement : Concernant les honoraires d’un avocat, il n’existe pas de barème, de minima ou de...

Comment protéger votre e-réputation ?

L’information publiée sur Internet est difficilement contrôlable. Comment faire pour protéger votre e-réputation ? Faut-il toujours réagir ?   Savoir ce que l’on dit de vous Pour protéger sa réputation sur Internet, il faut tout d’abord surveiller ce qu’il s’y...

Puis-je tout dire sur les réseaux sociaux?

Le principe de la liberté d’expression est un principe fondamental du droit. Mais qu’en est-il lorsqu’il s’agit d’Internet? Peut-on tout dire, et que risque-t-on ? En réalité, les sanctions peuvent être lourdes…   Le principe de liberté Chacun d’entre nous est...

Vidéosurveillance, que dit la loi ?

Face au développement de la vidéosurveillance, la frontière entre vie privée et sécurité fait régulièrement débat. Alors puis-je visionner les images ? Ces dernières constituent-elles une preuve ?   Les grandes règles En matière de vidéosurveillance, il existe...

La justice doit-elle prendre en compte l’avis des enfants ?

L’affaire d’Outreau avait relancé le débat sur la parole de l’enfant : celle-ci doit être prise en compte ? Quelle place a-t-elle dans les procédures qui peuvent le concerner ?   S’il est capable de discernement Depuis la loi de 2007, un mineur capable de...

Chiens dangereux, que dit la loi ?

Suite à plusieurs agressions mettant en cause des chiens dits « dangereux », les juridictions ont statué. Quels sont les chiens visés ? Et quelles sont les obligations pour leurs maîtres ?   Les « catégories » de chiens Depuis la loi du 6 janvier 1999, on a créé...

Opérations de croissance externe : bon à savoir

Les opérations de croissance externe sont des processus complexes et parfois risqués. Voici les points de vigilance à garder en tête avant de vous lancer. Quelle est la nature de l’opération ? Il existe plusieurs types d’opération de croissance externe, d’acquisition...

La création d’activité sur internet

Pour démarrer une activité commerciale sur internet, il y a des précautions à prendre. Une fois la forme de l’activité choisie, il est nécessaire de vérifier la disponibilité de l’enseigne et de se prémunir contre d’éventuels litiges avec les acheteurs. Choisir le bon...

Opérations de notification, mode d’emploi

La prise de participation dans une entreprise ou la création d’une filiale commune avec d’autres partenaires sont des opérations qui doivent faire l’objet d’une notification auprès des autorités de concurrence. L’entreprise doit être particulièrement vigilante car...

Bien réussir sa documentation des prix de transfert

Les transactions opérées au sein des groupes internationaux sont encadrées par des règles strictes, et doivent être précisément documentées. En cas de manquement à ces règles, l’administration fiscale redresse systématiquement les entreprises. Qu’est-ce que c’est ?...

Le fonds de dotation, le bon plan du mécénat ?

Des diverses formes que peut prendre le mécénat d’entreprise, le très récent fonds de dotation est l’un des moins bien connus. Pourtant, il ne manque pas d’avantages. UNE SOLUTION SOUPLE, ADAPTÉE À TOUS Le fonds de dotation est une nouvelle forme juridique du mécénat....

Comment déposer une marque en France?

Pour devenir propriétaire d'une marque en France, il faut effectuer un dépôt auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). C'est lui qui examine la demande d'enregistrement. Quelles sont les différentes étapes? Au préalable Avant de déposer une...