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Le procureur Philippe Courroye a été mis en examen dans l'affaire très médiatisée des fadettes, notamment liée à l'affaire Bettencourt. Les accusations portées contre lui portent sur la violation de sources journalistiques appartenant à deux reporters de la...

La censure est-elle de retour ? Une affiche d’un film censurée en cause d’une image dégradante.

En France, la class action n’est pas très développée, il faut pourtant permettre aux avocats de lancer de façon efficace cette procédure.

Mobilisation des avocats contre le projet de réforme des retraites. Les avocats se mobilisent pour défendre les régimes autonomes.

Réformer l’accès à l’assurance-chômage pour améliorer l’emploi, voilà en quelques mots les annonces du gouvernement.

Modernisation des péages en France, qu’est ce que cela implique pour les usagers ?

Lorsque vous revenez de vacances, vos souvenirs ramenés peuvent se voir affecter par la TVA et les droits de douanes.

La loi Macron porte un ensemble de mesure impactant directement les professions juridiques et les modes d’exercice.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a du se pencher sur le prélèvement de la CSG et de la CRDS en France.

La Cour de cassation a statué sur la question de savoir si un employeur pouvait consulter des SMS reçus depuis un téléphone professionnel et non identifié comme personnels.

La seule différence de diplômes ne permet pas d'établir une différence de rémunération entre des salariés exerçant les mêmes fonctions, à moins qu'il ne soit démontré que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances spécifiques utiles à l'exercice du...

Par une décision révolutionnaire, la Cour de Justice de l’Union Européenne a consacré le droit à l’oubli numérique.

Petite révolution en matière de droit de la consommation, la loi HAMON a considérablement améliorer la protection des consommateurs.

Il est désormais permis le regroupement de professionnels de la comptabilité et du droit dans le cadre d’une SPFPL.

Interdiction de fumer La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur l'interdiction de fumer aux terrasses fermées des cafés. Dans un arrêt du 13 juin 2013, la Cour a souligné qu'il est strictement interdit de fumer sur les terrasses de café fermées sur...

Le Conseil d’état a déclaré l’illégalité des subventions publiques pour les cérémonies septennales d’ostensions de reliques.

Suppression du terme "Mademoiselle" : Dans une décision du 26 décembre 2012, le Conseil d'État a validé la circulaire du Premier ministre du 21 février 2012 qui recommandait la suppression du terme "Mademoiselle" des formulaires administratifs. Une association avait...

Rôle du Conseil constitutionnel la décision prise par le Conseil le 29 décembre 2012 pose la question de savoir si les Sages ont péché par excès de sagesse. S'il est important de reconnaître que la Déclaration des droits de l'homme, à l'article 13, met l'accent sur la...

Censure anticonstitutionnelle Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 24 octobre 2012, censurant la loi sur le logement social (Cons. const., décision n° 2012-655 DC, du 24 octobre 2012 n° Lexbase : A8270IUT). Le Conseil a reçu plus de soixante pétitions de...

Dynamique des dons Avant de faire un don, il est important de déterminer si un acte notarié est requis. En cas de donation manuelle, le transfert de propriété à un bénéficiaire se fait par remise physique plutôt que par acte notarié. Ces dons n'ont pas besoin d'être...

Suite à des alertes d'utilisateurs rapportées par la presse concernant la diffusion de certains messages sur des comptes Facebook d'utilisateurs français antérieurs à 2009, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a rendu ses conclusions le 2...

Y a-t-il des règles de conduite ? On sait que les règles de conduite sont strictes pour les automobilistes, mais qu'en est-il des cyclistes ? Le respect du code de la route est-il le même ? Y a-t-il des règles de sécurité à appliquer ? Le code de la route Le cycliste...

Arrêt de la télé-réalité Dans un arrêt récent, la cour d'appel de Paris a rendu un verdict significatif en annulant la condamnation de l'entreprise d'Alexia Laroche-Joubert pour parasitisme et concurrence déloyale à l'encontre de son ancien employeur, Endemol. Cette...

Acceptation de paiement Dans une affaire opposant un distributeur français à un fournisseur allemand, la Cour de cassation a jugé qu'un acheteur qui paie systématiquement des factures contenant les conditions générales de vente (CGV) est réputé avoir accepté ces...

Allégations de vin restreintes La législation de l'Union européenne, spécifiquement modifiée par le règlement n° 1924/2006, impose des limites strictes à l'utilisation des « allégations de santé » dans l'étiquetage et la publicité des boissons alcoolisées contenant...

Job Seekers' Rights, le service public français de l'emploi, continue de faire face à des défis et à des critiques dans le respect de ses obligations envers les demandeurs d'emploi. En mars 2022, elle a été condamnée pour ne pas avoir fourni d'informations complètes...

Atteinte à la vie privée Dans une affaire récente, le Tribunal de grande instance de Paris s'est prononcé sur la publication de photos montrant Valérie Trierweiler, la compagne du président de la République, en maillot de bain sur la plage du fort de Brégançon. Le...

Fermeture légale d'un site internet le conseil national des barreaux obtient la fermeture d'un site internet proposant des conseils juridiques en contravention avec les dispositions légales. CNB :- La chasse aux « pirates » de la Loi a bien commencé. Le Conseil...

Dans un coup porté à la bataille juridique d'Apple contre Samsung, un tribunal de Tokyo a rejeté la plainte d'Apple accusant Samsung de contrefaçon de brevet sur le marché japonais. Le juge a conclu que les produits de Samsung ne semblent pas utiliser la même...

Une circulaire interministérielle a été publiée pour fixer les orientations de l'intervention de l'Etat en cas d'évacuation des campements illégaux, ainsi que le dispositif de coordination des acteurs locaux, à mettre en œuvre sous l'autorité du préfet. Cadre d'action...

Planification et évaluation environnementale Les documents d'urbanisme jouent un rôle crucial dans la formation de l'environnement et la garantie d'un développement durable. Afin de minimiser leur impact négatif sur l'environnement, il est nécessaire de soumettre ces...

Protection sociale Contrastes Simplicité et lisibilité sont les maîtres mots des dispositifs proposés par l'Allemagne, principal partenaire commercial de la France outre- Rhin . Comparaison des systèmes de protection sociale : France et Allemagne : - Simplicité et...

La ministre de la Culture et de la Communication a exclu, le 24 août, un retour de la publicité le soir sur les chaînes de France Télévisions comme l'avait suggéré la veille son homologue du Budget Jérôme Cahuzac (voir notre actu du 27 août 2012 : France Télévisions :...

Futures négociations Ce faisant, il s'est efforcé, lors de la présentation des programmes de rentrée, de donner des gages au Gouvernement et notamment à la Ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti.Selon lui, rien n'est plus « légitime » que la...

Le Président du Conseil national des barreaux a écrit à la garde des Sceaux pour lui demander de bien vouloir étendre aux avocats la procédure de vérification des données à caractères personnelles fournies à l'usager.   Inscrite dans les articles 13-2 et 13-3 du...

Safari Surveillance La Federal Trade Commission (FTC) américaine a annoncé le 9 août 2012 un accord avec Google, qui paiera une amende « record » de 22,5 millions de dollars pour régler des poursuites liées à la surveillance des utilisateurs du...

Dans un arrêt du 21 juin 2012, la deuxième chambre civile a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de saisir le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité suivante, transmise par la cour d'appel de Reims : « L'article 7 de la loi n° ° 91-647 du...

Dilemme juridique Les juges d'appel avaient en effet estimé que les deux sociétés auraient dû mettre en œuvre les moyens techniques dont elles disposaient afin de rendre impossible l'accès aux photos ou vidéos déjà notifiées et dont elles assurent le stockage. Ils ont...

Directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 La directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses a été publiée. Cette directive se substitue à la directive n° 96/82/CE du 9...

La Cnil a demandé, le 31 juillet 2012, à examiner les données conservées par le groupe du moteur de Google, dans le cadre de son programme Street View. On rappellera qu’au cours de contrôles opérés en 2009 et 2010, la Commission avait constaté que la société Google...

Aujourd’hui, on peut voir de plus en plus de produits sur lesquels sont inscrites les mentions « bio », « terroir », ou encore « naturel ». À quoi correspondent ces étiquettes ? Peut-on leur faire confiance ou est-ce du simple marketing ? L’étiquette « bio » La...

La contribution sociale généralisée (CSG), visée à l’article L. 136-1 du code de sécurité sociale, a été instituée par la loi de finances du 29 décembre 1990.La CSG est notamment assise sur les revenus d’activité et de remplacement. Sont assujetties à la CSG les...

Services en ligne et violation des droits d'auteur Garanties du droit d'auteur L'avènement des services de communication en ligne a entraîné de nouveaux défis dans la protection des droits d'auteur. Un problème important se pose lorsque ces services orientent...

Accusations diffamatoires dans la correspondance privée Les accusations diffamatoires portées dans la correspondance personnelle et privée, visant exclusivement le destinataire de la lettre, ne sont passibles de sanctions pénales que si la lettre a été envoyée dans...

Maintenir les jugements antérieurs : respecter les directives prescrites Lorsqu'il s'agit de la répartition de l'héritage , il est crucial de se conformer à toutes les directives ou instructions énoncées dans les jugements précédents. Si un jugement antérieur a...

Demande de retard et de suspension : résiliation du bail commercial Selon l'article L. 145-41 du code de commerce , le titulaire d'un bail commercial a le droit de demander les délais et la suspension des effets de la clause résolutoire, même après l' expiration du...

Responsabilité de la taxe sur les ordures ménagères dans les baux commerciaux S'agissant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les locaux commerciaux, la responsabilité incombe par défaut au bailleur, sauf stipulation particulière dans le contrat de...

Introduction au calcul de surface au sol En France, la surface de plancher (SDP) est une unité normalisée utilisée pour le calcul des surfaces de construction. Cette notion de mesurage a été fixée par l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 qui définit les...

Introduction: Lorsqu'il s'agit de représenter des procédures judiciaires dans des séries et des films, la question se pose de savoir à quel point ces représentations sont vraiment réalistes. Bien qu'ils puissent offrir une valeur de divertissement , il est important...

LES CONDITIONS À REMPLIR. La création d’une association de victimes est possible lorsqu’un certain nombre de personnes ont subi ensemble un même dommage. Il faut alors déposer des statuts, choisir un président, se doter d’un bureau qui va agir pour le compte de...

Cette année, les Français ont élu leur nouveau président de la République. Plusieurs candidats espèrent pouvoir se présenter officiellement. Mais tout le monde peut-il être candidat à l'élection présidentielle ? Devez-vous remplir certaines conditions ? OBTENTION DES...

L'influence des faits réels sur l'écriture La question de savoir si un écrivain peut s'inspirer de faits réels est un sujet qui a longtemps été débattu dans le domaine de la littérature et de l'écriture créative. Les écrivains s'inspirent souvent du monde qui les...

Refus de facture Dans les restaurants, la prestation de service est généralement réglée à la fin du repas. En cas de dysfonctionnement, devons-nous payer la facture ? Que puis-je faire pour contester la note ? EN PRINCIPE, NON SI LE REPAS N'A PAS ÉTÉ CONSOMMÉ refus de...

L'exploitation des données personnelles sur Internet est une préoccupation légitime des internautes. Cependant, les sites doivent respecter certaines réglementations, parfois méconnues ! Spams Le spam est un e-mail publicitaire souvent reçu par les internautes. En...

Le démarchage porte à porte donne parfois lieu à de véritables abus… Alors, peut-on tout vendre ? Quelles sont les limites à respecter par le vendeur ? Comment se prémunir contre d'éventuels abus ? Autorisé… mais réglementé Le démarchage à domicile ou porte-à-porte...

Ai-je le droit de parier en ligne ? Quelles précautions faut-il prendre pour être sûr de rester dans la légalité ? EST-CE LÉGAL ? La loi du 12 mai 2010 autorise trois nouveaux types de jeux : les paris sportifs, les paris hippiques et le poker. Les loteries et les...

Dépannez la connectivité ! Tout opérateur est tenu de vous fournir le débit Internet inscrit sur votre contrat. En cas de manquement à cet engagement, plusieurs recours existent. Rassembler les preuves. Dépannez la connectivité ! Après avoir constaté...

Règles existantes et différenciation des périodes Les règles régissant le temps de parole des candidats à la présidentielle ont subi plusieurs distinctions et différenciations. Le CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel), l' autorité de régulation de...

Anonymat judiciaire ! L'anonymat au tribunal est-il possible ? Dans quels cas ? Existe-t-il un appareil spécifique ? La réponse est : OUI, EN TANT QUE TÉMOIN Anonymat judiciaire ! Pour que certaines enquêtes avancent, il est nécessaire que les personnes détentrices...

Les sports d'hiver sont très sujets aux accidents . Comment les responsabilités sont -elles déterminées ? Comment obtenir réparation ? « En cas d'accident de ski, la détermination de la responsabilité peut dépendre de divers facteurs. Il peut s'agir d'évaluer les...

A l'heure où Google a répertorié une grande partie de la France dans son célèbre Google Maps, il peut arriver que l'on se retrouve par hasard sur l'une de ces photographies . Est-ce autorisé ? Puis-je demander la suppression de cette photo, et par quel moyen ? Est-ce...

Tout le monde a le droit d'être défendu , même s'il n'a pas les moyens financiers. Que vous soyez défendeur ou demandeur, découvrez comment faire valoir vos droits à moindre coût. QUE COUVRE-T-IL ? L'aide juridictionnelle permet à ceux qui n'ont pas les...

Comment sont déterminés les honoraires des avocats ? Quels sont les différents modes de paiement ? Peut-on contester le montant de ses honoraires ? Honoraires fixés librement : Concernant les honoraires d'un avocat, il n'y a ni barème, ni minimum, ni plafond et c'est...

Les informations publiées sur Internet sont difficilement contrôlables. Comment protéger votre e-réputation ? Doit-on toujours réagir ? Sachez ce que les gens disent de vous Pour protéger votre réputation sur Internet, vous devez d'abord surveiller ce qui se dit sur...

Partage social ! Le principe de la liberté d'expression est un principe fondamental du droit. Mais qu'en est-il lorsqu'il s'agit d'Internet ? Peut-on tout dire, et que risque-t-on ? En réalité, les sanctions peuvent être lourdes… Le principe de liberté Partage social...

Lois sur la surveillance ! Face au développement de la vidéosurveillance, la frontière entre vie privée et sécurité est régulièrement débattue. Puis-je voir les images? Est-ce que cela constitue une preuve ? Les principales règles Lois sur la surveillance ! En matière...

Audition de l'enfant ! L'affaire d'Outreau avait relancé le débat sur la parole de l'enfant : faut-il en tenir compte ? Quelle place occupe-t-elle dans les procédures qui peuvent la concerner ? S'il est capable de discernement Depuis la loi de 2007, un mineur capable...

Règlement canin ! Suite à plusieurs attaques impliquant des chiens dits « dangereux », la justice a tranché. Quels chiens sont ciblés ? Et quelles sont les obligations de leurs maîtres ? Les « catégories » de chiens Règlement canin ! Depuis la loi du 6 janvier 1999,...

Les opérations de croissance externe sont des processus complexes et parfois risqués. Voici les points de vigilance à garder en tête avant de vous lancer. Quelle est la nature de l’opération ? Il existe plusieurs types d’opération de croissance externe, d’acquisition...

Pour démarrer une activité commerciale sur internet, il y a des précautions à prendre. Une fois la forme de l’activité choisie, il est nécessaire de vérifier la disponibilité de l’enseigne et de se prémunir contre d’éventuels litiges avec les acheteurs. Choisir le bon...

La prise de participation dans une entreprise ou la création d’une filiale commune avec d’autres partenaires sont des opérations qui doivent faire l’objet d’une notification auprès des autorités de concurrence. L’entreprise doit être particulièrement vigilante car...

Les transactions opérées au sein des groupes internationaux sont encadrées par des règles strictes, et doivent être précisément documentées. En cas de manquement à ces règles, l’administration fiscale redresse systématiquement les entreprises. Qu’est-ce que c’est ?...

Des diverses formes que peut prendre le mécénat d’entreprise, le très récent fonds de dotation est l’un des moins bien connus. Pourtant, il ne manque pas d’avantages. UNE SOLUTION SOUPLE, ADAPTÉE À TOUS Le fonds de dotation est une nouvelle forme juridique du mécénat....

Pour devenir propriétaire d’une marque en France, il faut effectuer un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). C’est lui qui examine la demande d’enregistrement. Quelles sont les différentes étapes?  Au préalable Avant de déposer une...