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AVOCAT NICE INDEMNISATION AIRBAG TAKATA

DEFAUTS DES AIRBAGS TAKATA, COMMENT RECLAMER REPARATION ? AVOCAT NICE – INDEMNISATION AIRBAG TAKATA Maître Grégory DAMY alerte sur les risques liés à la commercialisation des airbags TATAKA tandis que ceux-ci ont causés et risquent encore de causer de graves...

Avocat Nice – Droit des étrangers, régularisation par le travail

Avocats à Nice – Droit des étrangers La régularisation par le travail est possible. Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point en droit des étrangers sur les possibilités de régularisation. *** La régularisation du séjour par le travail : Vous êtes étrangers et...

L’action de Groupe ou « Class action » : étude de droit comparé

Vous avez été victime d’un préjudice causé par une entreprise ou un professionnel ? Vous pensez que vous n’êtes pas seul dans votre cas ? Faites appel à Maître DAMY pour vous accompagner dans une action de groupe en France, aux États-Unis ou au Royaume-Uni. En collaboration avec un cabinet d’avocats américain, le cabinet DAMY défend les intérêts des victimes d’arnaques aux cryptomonnaies dans le cadre d’une « class action ». Ne restez pas isolé face à votre situation, prenez rendez-vous dès maintenant.

Inculpation du Procureur et liberté de la presse

Le procureur Philippe Courroye a été mis en examen dans l'affaire très médiatisée des fadettes, notamment liée à l'affaire Bettencourt. Les accusations portées contre lui portent sur la violation de sources journalistiques appartenant à deux reporters de la...

Expérience vs Diplôme

La seule différence de diplômes ne permet pas d'établir une différence de rémunération entre des salariés exerçant les mêmes fonctions, à moins qu'il ne soit démontré que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances spécifiques utiles à l'exercice du...

Interdiction de fumer

Interdiction de fumer La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur l'interdiction de fumer aux terrasses fermées des cafés. Dans un arrêt du 13 juin 2013, la Cour a souligné qu'il est strictement interdit de fumer sur les terrasses de café fermées sur...

Suppression du terme « Mademoiselle »

Suppression du terme "Mademoiselle" : Dans une décision du 26 décembre 2012, le Conseil d'État a validé la circulaire du Premier ministre du 21 février 2012 qui recommandait la suppression du terme "Mademoiselle" des formulaires administratifs. Une association avait...

La loi sur le logement social déclarée anticonstitutionnelle.

Censure anticonstitutionnelle Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 24 octobre 2012, censurant la loi sur le logement social (Cons. const., décision n° 2012-655 DC, du 24 octobre 2012 n° Lexbase : A8270IUT). Le Conseil a reçu plus de soixante pétitions de...

Quelques points à connaître avant de faire un Don.

Dynamique des dons Avant de faire un don, il est important de déterminer si un acte notarié est requis. En cas de donation manuelle, le transfert de propriété à un bénéficiaire se fait par remise physique plutôt que par acte notarié. Ces dons n'ont pas besoin d'être...

Quelles règles de conduite pour les cyclistes ?

Y a-t-il des règles de conduite ? On sait que les règles de conduite sont strictes pour les automobilistes, mais qu'en est-il des cyclistes ? Le respect du code de la route est-il le même ? Y a-t-il des règles de sécurité à appliquer ? Le code de la route Le cycliste...

Emission de télé réalité similaire et question de parasitisme.

Arrêt de la télé-réalité Dans un arrêt récent, la cour d'appel de Paris a rendu un verdict significatif en annulant la condamnation de l'entreprise d'Alexia Laroche-Joubert pour parasitisme et concurrence déloyale à l'encontre de son ancien employeur, Endemol. Cette...

Point sur le droit des demandeurs d’emploi

Job Seekers' Rights, le service public français de l'emploi, continue de faire face à des défis et à des critiques dans le respect de ses obligations envers les demandeurs d'emploi. En mars 2022, elle a été condamnée pour ne pas avoir fourni d'informations complètes...

Apple vs Samsung : plainte pour contrefaçon rejetée

Dans un coup porté à la bataille juridique d'Apple contre Samsung, un tribunal de Tokyo a rejeté la plainte d'Apple accusant Samsung de contrefaçon de brevet sur le marché japonais. Le juge a conclu que les produits de Samsung ne semblent pas utiliser la même...

Cadre légal applicable en cas d’évacuation de camps illégaux

Une circulaire interministérielle a été publiée pour fixer les orientations de l'intervention de l'Etat en cas d'évacuation des campements illégaux, ainsi que le dispositif de coordination des acteurs locaux, à mettre en œuvre sous l'autorité du préfet. Cadre d'action...

Quel avenir pour la télévision publique ?

Futures négociations Ce faisant, il s'est efforcé, lors de la présentation des programmes de rentrée, de donner des gages au Gouvernement et notamment à la Ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti.Selon lui, rien n'est plus « légitime » que la...

Rejet d’une QPC relative à l’aide juridictionnelle

Dans un arrêt du 21 juin 2012, la deuxième chambre civile a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de saisir le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité suivante, transmise par la cour d'appel de Reims : « L'article 7 de la loi n° ° 91-647 du...

Déclaration d’exportation en procédure de secours

Un arrêté publié le 10 août fait le choix du modèle de déclaration d’export papier en procédure de secours. Un arrêté indique le choix du modèle de la déclaration d’exportation papier lorsque le système de la Douane ou celui de l’opérateur ne fonctionne pas,...

Refonte de la directive dite « directive Seveso II »

Directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 La directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses a été publiée. Cette directive se substitue à la directive n° 96/82/CE du 9...

Programme Street View de Google : réaction de la Cnil

La Cnil a demandé, le 31 juillet 2012, à examiner les données conservées par le groupe du moteur de Google, dans le cadre de son programme Street View. On rappellera qu’au cours de contrôles opérés en 2009 et 2010, la Commission avait constaté que la société Google...

Étiquettes bio, terroir, naturel… Comment s’y retrouver?

Aujourd’hui, on peut voir de plus en plus de produits sur lesquels sont inscrites les mentions « bio », « terroir », ou encore « naturel ». À quoi correspondent ces étiquettes ? Peut-on leur faire confiance ou est-ce du simple marketing ? L’étiquette « bio » La...

Nature juridique de la contribution sociale généralisée

La contribution sociale généralisée (CSG), visée à l’article L. 136-1 du code de sécurité sociale, a été instituée par la loi de finances du 29 décembre 1990.La CSG est notamment assise sur les revenus d’activité et de remplacement. Sont assujetties à la CSG les...

La notion de tirage au sort en matière de succession

Maintenir les jugements antérieurs : respecter les directives prescrites Lorsqu'il s'agit de la répartition de l'héritage , il est crucial de se conformer à toutes les directives ou instructions énoncées dans les jugements précédents. Si un jugement antérieur a...

La taxe sur les ordures ménagères en matière de baux commerciaux

Responsabilité de la taxe sur les ordures ménagères dans les baux commerciaux S'agissant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les locaux commerciaux, la responsabilité incombe par défaut au bailleur, sauf stipulation particulière dans le contrat de...

Surface de plancher et efficacité énergétique

Introduction au calcul de surface au sol En France, la surface de plancher (SDP) est une unité normalisée utilisée pour le calcul des surfaces de construction. Cette notion de mesurage a été fixée par l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 qui définit les...

La justice derrière l’écran et l’impossible réalisme

Introduction: Lorsqu'il s'agit de représenter des procédures judiciaires dans des séries et des films, la question se pose de savoir à quel point ces représentations sont vraiment réalistes. Bien qu'ils puissent offrir une valeur de divertissement , il est important...

Les associations de victimes et leur caractère essentiel

LES CONDITIONS À REMPLIR. La création d’une association de victimes est possible lorsqu’un certain nombre de personnes ont subi ensemble un même dommage. Il faut alors déposer des statuts, choisir un président, se doter d’un bureau qui va agir pour le compte de...

Election présidentielle : Qui peut être candidat ?

Cette année, les Français ont élu leur nouveau président de la République. Plusieurs candidats espèrent pouvoir se présenter officiellement. Mais tout le monde peut-il être candidat à l'élection présidentielle ? Devez-vous remplir certaines conditions ? OBTENTION DES...

Un écrivain peut il librement s’inspirer de faits réels ?

L'influence des faits réels sur l'écriture La question de savoir si un écrivain peut s'inspirer de faits réels est un sujet qui a longtemps été débattu dans le domaine de la littérature et de l'écriture créative. Les écrivains s'inspirent souvent du monde qui les...

Puis-je refuser de payer l’addition au restaurant ?

Refus de facture Dans les restaurants, la prestation de service est généralement réglée à la fin du repas. En cas de dysfonctionnement, devons-nous payer la facture ? Que puis-je faire pour contester la note ? VOTRE AVOCAT EN DROIT DE LA CONSOMMATION VOUS EXPLIQUE :...

Attention aux données personnelles sur le net !

L'exploitation des données personnelles sur Internet est une préoccupation légitime des internautes. Cependant, les sites doivent respecter certaines réglementations, parfois méconnues ! Spams Le spam est un e-mail publicitaire souvent reçu par les internautes. En...

Démarchage à domicile : attention aux abus

Le démarchage porte à porte donne parfois lieu à de véritables abus… Alors, peut-on tout vendre ? Quelles sont les limites à respecter par le vendeur ? Comment se prémunir contre d'éventuels abus ? Autorisé… mais réglementé Le démarchage à domicile ou porte-à-porte...

Paris sur Internet

Ai-je le droit de parier en ligne ? Quelles précautions faut-il prendre pour être sûr de rester dans la légalité ? EST-CE LÉGAL ? La loi du 12 mai 2010 autorise trois nouveaux types de jeux : les paris sportifs, les paris hippiques et le poker. Les loteries et les...

Ma connexion Internet ne fonctionne pas, que dois-je faire ? 

Dépannez la connectivité ! Tout opérateur est tenu de vous fournir le débit Internet inscrit sur votre contrat. En cas de manquement à cet engagement, plusieurs recours existent. Rassembler les preuves. Dépannez la connectivité ! Après avoir constaté...

Réformes de la prise de parole présidentielle

Règles existantes et différenciation des périodes Les règles régissant le temps de parole des candidats à la présidentielle ont subi plusieurs distinctions et différenciations. Le CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel), l' autorité de régulation de...

L’anonymat judiciaire est il possible ?

Anonymat judiciaire ! L'anonymat au tribunal est-il possible ? Dans quels cas ? Existe-t-il un appareil spécifique ? La réponse est : OUI, EN TANT QUE TÉMOIN Anonymat judiciaire ! Pour que certaines enquêtes avancent, il est nécessaire que les personnes détentrices...

Accident au Ski : Quelle responsabilité ?

Les sports d'hiver sont très sujets aux accidents . Comment les responsabilités sont -elles déterminées ? Comment obtenir réparation ? « En cas d'accident de ski, la détermination de la responsabilité peut dépendre de divers facteurs. Il peut s'agir d'évaluer les...

Google Map et confidentialité : un défi !

A l'heure où Google a répertorié une grande partie de la France dans son célèbre Google Maps, il peut arriver que l'on se retrouve par hasard sur l'une de ces photographies . Est-ce autorisé ? Puis-je demander la suppression de cette photo, et par quel moyen ? Est-ce...

L’aide juridictionnelle, comment ça marche ?

Tout le monde a le droit d'être défendu , même s'il n'a pas les moyens financiers. Que vous soyez défendeur ou demandeur, découvrez comment faire valoir vos droits à moindre coût. QUE COUVRE-T-IL ? L'aide juridictionnelle permet à ceux qui n'ont pas les...

Comment protéger son e-réputation ?

Les informations publiées sur Internet sont difficilement contrôlables. Comment protéger votre e-réputation ? Doit-on toujours réagir ? Sachez ce que les gens disent de vous Pour protéger votre réputation sur Internet, vous devez d'abord surveiller ce qui se dit sur...

Point sur la liberté d’expression sur internet

Votre avocat à Nice vous explique le principe de Liberté et de responsabilité en Ligne Sur la toile, la liberté d'expression est une valeur fondamentale, mais elle est encadrée par le respect des droits d'autrui, de la vie privée, et de la dignité humaine. Dans ce...

Point sur les principales règles encadrant la vidéo surveillance

Lois sur la surveillance ! Face au développement de la vidéosurveillance, la frontière entre vie privée et sécurité est régulièrement débattue. Puis-je voir les images? Est-ce que cela constitue une preuve ? Les principales règles Lois sur la surveillance ! En matière...

Audition de l’enfant : les règles à connaître

Audition de l'enfant ! L'affaire d'Outreau avait relancé le débat sur la parole de l'enfant : faut-il en tenir compte ? Quelle place occupe-t-elle dans les procédures qui peuvent la concerner ? S'il est capable de discernement Depuis la loi de 2007, un mineur capable...

Réglementation à connaître pour les propriétaires de chiens

Règlement canin ! Suite à plusieurs attaques impliquant des chiens dits « dangereux », la justice a tranché. Quels chiens sont ciblés ? Et quelles sont les obligations de leurs maîtres ? Les « catégories » de chiens Règlement canin ! Depuis la loi du 6 janvier 1999,...

Opérations de croissance externe : bon à savoir

Les opérations de croissance externe sont des processus complexes et parfois risqués. Voici les points de vigilance à garder en tête avant de vous lancer. Quelle est la nature de l’opération ? Il existe plusieurs types d’opération de croissance externe, d’acquisition...

La création d’activité sur internet

Pour démarrer une activité commerciale sur internet, il y a des précautions à prendre. Une fois la forme de l’activité choisie, il est nécessaire de vérifier la disponibilité de l’enseigne et de se prémunir contre d’éventuels litiges avec les acheteurs. Choisir le bon...

Opérations de notification, mode d’emploi

La prise de participation dans une entreprise ou la création d’une filiale commune avec d’autres partenaires sont des opérations qui doivent faire l’objet d’une notification auprès des autorités de concurrence. L’entreprise doit être particulièrement vigilante car...

Bien réussir sa documentation des prix de transfert

Les transactions opérées au sein des groupes internationaux sont encadrées par des règles strictes, et doivent être précisément documentées. En cas de manquement à ces règles, l’administration fiscale redresse systématiquement les entreprises. Qu’est-ce que c’est ?...

Le fonds de dotation, le bon plan du mécénat ?

Des diverses formes que peut prendre le mécénat d’entreprise, le très récent fonds de dotation est l’un des moins bien connus. Pourtant, il ne manque pas d’avantages. UNE SOLUTION SOUPLE, ADAPTÉE À TOUS Le fonds de dotation est une nouvelle forme juridique du mécénat....

Comment déposer une marque en France?

Pour devenir propriétaire d’une marque en France, il faut effectuer un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). C’est lui qui examine la demande d’enregistrement. Quelles sont les différentes étapes?  Au préalable Avant de déposer une...