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Blog Juridique

Concurrence et Consommation

Droit de la concurrence et de la consommation

Le statut de consommateur et la cryptomonnaie

Le consommateur et la cryptomonnaie. Longtemps boudé dans la sphère des nouvelles technologies, le droit de la consommation commence à se créer un chemin vers le marché de la cryptomonnaie.

La guerre des capsules Nespresso

Capsule Wars de Nespresso la guerre des dosettes continue ! Nespresso, une entreprise très jalouse de protéger l'invention qui a fait sa fortune, a remporté une victoire significative en janvier dernier. Un tribunal suisse a interdit au "discounter" suisse Denner de...

OGM dans les aliments

OGM dans l'alimentation : suis-je informé ? Depuis 1997, les industriels ont l'obligation de mentionner la présence d'OGM dans les produits alimentaires. Cependant, il n'était pas possible, par exemple, de distinguer la viande d'un animal nourri avec des OGM ou nourri...

SFR attaque Orange sur ses offres pour les résidences secondaires

L'opérateur SFR a saisi le Tribunal de commerce de Paris à l'encontre de Orange concernant les offres faites aux propriétaires de résidence secondaire. On rappellera que France Télécom commercialise une offre de téléphonie fixe et une offre internet à respectivement...

Droit bancaire : qui est responsable en cas de fraude ?

Responsabilité fraude Le 28 mars 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant la responsabilité des banques et de leurs clients en cas d'activités frauduleuses. Le tribunal a établi un précédent en déclarant que si un...

Recouvrement de créances : vos droits face aux pratiques agressives

Les sociétés de recouvrement privées sont souvent engagées par des créanciers mécontents pour recouvrer les dettes « à tout prix ». De plus en plus, les créanciers sont conscients que leurs créances peuvent être frappées de prescription, c'est-à-dire que le délai...

Droit des consommateurs pendant les soldes

Ventes aux consommateurs La mise en œuvre des ventes est régie par certaines règles et réglementations visant à protéger les droits des consommateurs. Pendant les périodes de soldes, les articles soldés doivent être clairement identifiables pour les consommateurs. Le...

Contrat de travail et clause de non-concurrence

Le contrat de travail peut comporter une clause de non-concurrence, interdisant au salarié, après avoir quitté l'entreprise, d'exercer une activité concurrente susceptible de nuire aux intérêts de l' employeur . Sa validité est soumise aux conditions cumulatives...

Saisie : nécessité de détenir un titre exécutoire

Prêt à la consommation Tout le monde est normalement tenu de payer ses dettes, et ce n'est bien sûr pas nous, ni aucun autre professionnel du droit, qui viendraient contredire ou minimiser la portée du fameux article 2284 du Code civil, en vertu duquel "quiconque est...

Opération de crédit à la consommation et droit de rétractation

Droits de crédit La Cour de cassation a récemment réaffirmé qu'une vente en paiements échelonnés, différés ou fractionnés est qualifiée d'opération de crédit à la consommation, donnant à l'acheteur le droit d'exercer son droit de rétractation. Opération de crédit à la...

FAQ automobile : nouveauté du site de la Commission européenne !

FAQ automobile La Commission européenne a publié une série complète de questions fréquemment posées (FAQ) traitant de l'application des réglementations de l'Union européenne (UE) concernant les cartels et l'abus de position dominante dans le secteur automobile. Ces...

Annonces eBay : ni contrefaçon, ni concurrence déloyale

Les demandes de Weston en contrefaçon de marques, en concurrence déloyale et pour atteinte à sa marque notoire à l’encontre d’eBay, que ce soit pour les liens commerciaux sur les moteurs de recherche ou pour l’apparition de résultats sponsorisés sur le site eBay à...

Services de colis et clauses limitatives de responsabilité

Les services de livraison de colis, tels que CHRONOPOST, sont souvent confrontés à des litiges concernant des retards de livraison ou des colis perdus. Les clients qui choisissent des services accélérés et paient un montant plus élevé s'attendent à ce que...

Vraie ou fausse vente ?

Comment faire la différence entre les vraies et les « fausses » ventes ? Quelles sont les obligations des commerçants lors des soldes ? Ventes saisonnières Les ventes saisonnières peuvent avoir lieu pendant deux périodes de six semaines maximum chacune au cours de...

J’ai acheté un produit qui ne me convient pas : que faire ?

Votre achat n'est pas ce que vous vouliez ? A-t-il un défaut que vous n'avez pas remarqué ? Vous pouvez réclamer au vendeur soit la réparation du bien, soit son remplacement . LE PRODUIT EST DEFECTUEUX Le produit est défectueux. La garantie est nécessaire si vous...

Droit de la consommation : nouveautés de la loi du 17 mars 2014

Cette loi vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, à améliorer le quotidien des Français en libérant le pouvoir d'achat. Concrètement , quelles sont les principales nouveautés ? Action de groupe : Depuis le 1er octobre 2014, toute...

Droit de la consommation : quels sont vos droits au supermarché ?

Quels sont vos droits dans un supermarché ? Êtes-vous autorisé à payer en petits changements? Erreurs d'affichage des prix, promotions fantômes , produit défectueux, responsabilité en cas de casse ou d'accident… Vos droits en cas de problème dans un supermarché. ...

Avoir ou remboursement ?

Le système de remboursement des produits retournés dans le délai légal peut parfois manquer de clarté aux consommateurs. Cela soulève des questions telles que la possibilité de choisir entre le crédit et le remboursement et le fonctionnement du processus de...

Vente aux enchères en ligne

Il existe toute une série de services et d'objets strictement réglementés par la loi française et qui ne sont pas librement disponibles à la vente. Au-delà, les enchères sur Internet sont soumises à une nouvelle réglementation qui prévoit une distinction entre les...

Retours en ligne

Vous avez effectué un achat sur internet mais vous n'êtes pas satisfait. Saviez-vous que vous disposez d'un droit de rétractation, comme pour toute autre transaction ? Consultez les conditions générales de vente. Vous devez au préalable consulter les Conditions...

Les pratiques illicites des hôteliers sur Internet

Récemment, plusieurs sites touristiques ont été accusés de "pratiques déloyales et trompeuses" et condamnés par le tribunal de commerce. Avant d'acheter une prestation hôtelière sur internet, il vous est donc conseillé d'être particulièrement prudent car il existe...

Je vends sur Internet, que dois-je déclarer ?

Doit-on déclarer tout ce que l'on vend sur internet ? A partir de quand dois-je déclarer un statut de commerçant ? Faut-il déclarer tous les objets ? Nous devons déclarer tout ce que nous vendons sur internet, à partir du moment où l'objet est vendu à un prix...

Éviter le dépôt de bilan : les mesures de sauvegarde

Pour éviter le dépôt de bilan, l’entreprise doit mettre rapidement en place des mesures de sauvegarde. Quelles sont-elles ? Le chef d’entreprise peut-il d’abord engager un accord amiable avec ses créanciers? Au préalable : Dès que l’entreprise constate une baisse de...

L’application du droit de la concurrence aux banques en 2022

Une concentration est réalisée lorsque deux ou plusieurs sociétés antérieurement indépendantes fusionnent ; lorsqu’une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d’une entreprise au moins, ou lorsqu’une ou plusieurs entreprises acquièrent directement ou...

Les réformes législatives du droit français de la concurrence

Le Parlement vient d’adopter de nouvelles règles concernant le droit de la concurrence. L’article 26 (10°) de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a pour objectif d’« instituer une procédure accélérée pour l’examen,...