Fiscal

Réformes fiscales récentes Ces derniers mois, la France a connu une vague de réformes fiscales se produisant à un rythme accéléré.Rythme rapide des réformes fiscales en France : (Réformes fiscales récentes) L'attention du gouvernement s'est déplacée d'une refonte en...

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012, datée du 16 août 2012, a été publiée au Journal officiel du 17 août 2012. Cette deuxième loi de finances rectificative est entrée en vigueur le 18 août 2012, sauf pour les articles qui prévoient une date d'entrée en...

Changement de système fiscal Le ministre Gérald Darmanin adopte une démarche volontariste pour informer la population française d'un changement significatif du système fiscal. Fin décembre, il prévoit d'envoyer une lettre à tous les citoyens français expliquant la...

Conseils d'experts et implications En décembre 2019, un décret important a entraîné de profondes réformes de la procédure civile. Pour les personnes cherchant une représentation légale efficace à Nice, nos avocats experts sont prêts à fournir des conseils et un...

Clarifier l'exonération fiscale Exonération des investissements financiers : impact et allègement pour les non-résidents Dans un arrêt significatif, la Cour de cassation a précisé que les placements financiers des non-résidents sont exonérés de l'impôt de solidarité...

Retenue à la source L'administration fiscale a mis en place un nouveau système de mise en œuvre de la retenue à la source, qui peut se faire soit par le versement d'un acompte, soit par prélèvement direct à la source, selon le type de revenu du contribuable. Pour...

Les crédits d'impôt et le précompte mobilier restent importants dans le calcul de votre impôt sur le revenu, même avec l'instauration du précompte mobilier en France en 2019. Dans le cadre de ces régularisations, il a été établi que les crédits d'impôt cumulés en 2018...

Conformément à son programme présidentiel Emmanuel Macron a réformé l’impôt sur la fortune (ISF) en le remplaçant par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ainsi, ne rentrent plus dans l’assiette taxable l’épargne, les placements financiers et autres valeurs...

Depuis sa création, le RSI (Régime Social des Indépendants) connaît de nombreux dysfonctionnements bien qu’il régisse les droits sociaux de quelques 6,6 millions de français. Le nouveau gouvernement d’Emmanuel Macron a décidé d’en finir avec ce système jugé très...

Jusqu’à présent le système d’imposition en France est déclaratif, c’est à dire que chaque année tous les contribuables reçoivent une déclaration pré-remplie qu’ils valident ou modifient en fonction des revenus perçus l’année précédente. C’est sur cette base que...

La mise en place du prélèvement à la source planifiée en 2018 Présenté comme un instrument de simplification de la fiscalité, le prélèvement à la source, prévu pour s’appliquer à partir du 1er janvier 2018, est destiné à remplacer le système actuel de paiement de...

Malgré les annonces de pause fiscale, le contribuable est encore confronté à plusieurs nouvelles mesures. Certaines allègent la facture, d’autres en revanche l’alourdissent.   Deux grandes orientations émergent toutefois, à savoir flécher encore davantage...

Vous êtes non-résident et vous cédez un bien immobilier situé en France. En réalisant une plus-value immobilière imposable en France, vous avez l'obligation de désigner un représentant fiscal accrédité par l'administration fiscale française (CGI, article 244 bis A).A...

Amis russes résidents en France, vous avez récemment procédé à la revente d’une villa ou d’un appartement situé sur la Côte d’Azur, ou quelque part ailleurs dans le pays ? Il ne fait nul doute que la facture fiscale a dû vous paraître « salée », puisque celle-ci...

Le Conseil d’État français a définitivement tranché la question du taux d’imposition applicable à la plus-value immobilière dégagée en France par les contribuables ayant leur résidence fiscale en Suisse. Par un arrêt en date du 20 novembre 2013, il a enfin considéré...

Pour pouvoir être exonérés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les actes de médecine et de chirurgie esthétique doivent : – d’une part, être effectués par des praticiens intervenant dans le cadre légal et réglementé de la médecine (article 261 du code général des...

Le Président de la République a annoncé le 16 juin une réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières. Celle-ci a pour objectif de fluidifier le marché de l’immobilier, de soutenir l’activité du secteur des travaux dans les logements et de favoriser ainsi...

Aux termes de l’article L. 57 du LPF, dans sa rédaction applicable en l’espèce, « L’Administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son...

Par une circulaire questions-réponses, l’Administration apporte des précisions sur les derniers aménagements issus de la 2e loi de finances rectificative du 16 août 2012 relatifs à la suppression partielle du régime de faveur applicable aux heures supplémentaires et...

Le décret n° 2012-992 du 23 août 2012 précises les conditions déclaratives pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 tervicies du Code général des impôts. L'article 199 tercies du Code général des impôts prévoit une réduction d'impôt...

Dans l’arrêt Schumacker du 14 février 1995, la Cour a défini les contours du principe de non-discrimination : un non-résident ne peut être imposé plus lourdement qu’un résident par l’Etat d’où il tire l’essentiel de ses revenus. L’instruction du 13 janvier 2012...

Les parts de GFA, en principe imposables à l’IFI sur leur valeur vénale au 1er Janvier de l’année d’imposition, peuvent être totalement exonérées si elles constituent des biens professionnels ou font l’objet d’un bail rural à long terme. Les biens utilisés pour...

Seules les dépenses de grosses réparations constituent une dette personnelle du nu-propriétaire. L’usufruitier est en principe imposé à l’IFI sur la valeur en pleine propriété du bien. Il est tenu de réaliser les travaux d’entretien sur le bien alors que les dépenses...

Précisions sur la notion de sociétés françaises et étrangères : Pour la perception des droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de droits sociaux, les sociétés françaises sont celles dont le siège social est situé en France (cf. doctrine administrative de...

L'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 21 septembre 2011, modifie les mécanismes de report en avant et en arrière des déficits subis par les sociétés...

Des décisions récentes ont été rendues en matière de taxation de la plus-value immobilière des personnes physiques non-résidentes de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. En la matière, l’Administration fiscale a tendance à taxer au taux le plus fort....

Il est utile de contacter un avocat fiscaliste en cas de redressement fiscal, pour savoir s'il est possible de le contester. Contacter un avocat fiscaliste La fiscalité est un domaine compliqué. Il est préférable d'aller voir un avocat spécialisé en droit fiscal. Il...

Pas toujours évident de remplir sa déclaration d’impôt ! Faut-il le faire sur Internet ? Quels sont les recours en cas d’erreur ?   Dois-je déclarer mes revenus si je ne suis pas imposable ? Non, mais le faire permet d’obtenir un avis de non imposition, document...

Lors des contrôles fiscaux des comptabilités informatisées, les entreprises doivent répondre aux demandes spécifiques de l’administration mais certaines d’entre elles y sont mal préparées. Quels sont les risques en cas de non-conformité ? Et comment y remédier ?...

Lors de la vente de biens immobiliers, et selon les cas de figure, la TVA peut varier. Comment être exonéré ? Et comment réagir face à un marchand de biens ? Si l’immeuble a moins de cinq ans Dans ce cas, la cession de l’immeuble est soumise à la TVA au taux de 20%....

En quoi consiste un contrôle fiscal ? Comment se déroule-t-il ? Quels risques encourt-on ? En quoi ça consiste ? Le contrôle fiscal désigne l’action menée par un représentant du Trésor Public pour établir la concordance entre les déclarations établies par le...

La fusion ou l’acquisition de deux entreprises est une opération complexe et périlleuse. La structuration fiscalement avantageuse de telles opérations peut faire toute la différence entre un résultat médiocre et une réussite. Non seulement une planification efficace...