Blog Juridique

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Droit fiscal

Reformas Fiscales Recientes

Réformes fiscales récentes Ces derniers mois, la France a connu une vague de réformes fiscales se produisant à un rythme accéléré.Rythme rapide des réformes fiscales en France : (Réformes fiscales récentes) L'attention du gouvernement s'est déplacée d'une refonte en...

Modification du système fiscal

Changement de système fiscal Le ministre Gérald Darmanin adopte une démarche volontariste pour informer la population française d'un changement significatif du système fiscal. Fin décembre, il prévoit d'envoyer une lettre à tous les citoyens français expliquant la...

Conseils d’experts et implications

Conseils d'experts et implications En décembre 2019, un décret important a entraîné de profondes réformes de la procédure civile. Pour les personnes cherchant une représentation légale efficace à Nice, nos avocats experts sont prêts à fournir des conseils et un...

Clarification de l’exonération fiscale

Clarifier l'exonération fiscale Exonération des investissements financiers : impact et allègement pour les non-résidents Dans un arrêt significatif, la Cour de cassation a précisé que les placements financiers des non-résidents sont exonérés de l'impôt de solidarité...

La retenue d’impôt

Retenue à la source L'administration fiscale a mis en place un nouveau système de mise en œuvre de la retenue à la source, qui peut se faire soit par le versement d'un acompte, soit par prélèvement direct à la source, selon le type de revenu du contribuable. Pour...

Crédit d’impôt et retenue

Les crédits d'impôt et le précompte mobilier restent importants dans le calcul de votre impôt sur le revenu, même avec l'instauration du précompte mobilier en France en 2019. Dans le cadre de ces régularisations, il a été établi que les crédits d'impôt cumulés en 2018...

L’IFI ou le nouvel ISF, un amendement nécessaire d’urgence

Conformément à son programme présidentiel Emmanuel Macron a réformé l’impôt sur la fortune (ISF) en le remplaçant par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ainsi, ne rentrent plus dans l’assiette taxable l’épargne, les placements financiers et autres valeurs...

La disparition progressive du RSI depuis 2018

Depuis sa création, le RSI (Régime Social des Indépendants) connaît de nombreux dysfonctionnements bien qu’il régisse les droits sociaux de quelques 6,6 millions de français. Le nouveau gouvernement d’Emmanuel Macron a décidé d’en finir avec ce système jugé très...

Loi de finance pour 2017 : Le prélèvement à la source

La mise en place du prélèvement à la source planifiée en 2018 Présenté comme un instrument de simplification de la fiscalité, le prélèvement à la source, prévu pour s’appliquer à partir du 1er janvier 2018, est destiné à remplacer le système actuel de paiement de...

Impôts : Nouveautés

Malgré les annonces de pause fiscale, le contribuable est encore confronté à plusieurs nouvelles mesures. Certaines allègent la facture, d’autres en revanche l’alourdissent.   Deux grandes orientations émergent toutefois, à savoir flécher encore davantage...

L’activité de représentation fiscale modifiée au 1er janvier 2015

Vous êtes non-résident et vous cédez un bien immobilier situé en France. En réalisant une plus-value immobilière imposable en France, vous avez l'obligation de désigner un représentant fiscal accrédité par l'administration fiscale française (CGI, article 244 bis A).A...

Réforme des plus-values immobilières

Le Président de la République a annoncé le 16 juin une réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières. Celle-ci a pour objectif de fluidifier le marché de l’immobilier, de soutenir l’activité du secteur des travaux dans les logements et de favoriser ainsi...

Visite et saisie domiciliaires : conditions de validité

Saisi d’une demande d’annulation du procès-verbal de visite et de saisie dans un cabinet d’avocats par des agents de l’administration fiscale, le juge, ayant constaté que le document (en l’espèce, un projet de mémoire en défense) était une pièce confidentielle, en a...

Déclaration d’exportation en procédure de secours

Un arrêté publié le 10 août fait le choix du modèle de déclaration d’export papier en procédure de secours. Un arrêté indique le choix du modèle de la déclaration d’exportation papier lorsque le système de la Douane ou celui de l’opérateur ne fonctionne pas,...

Droit à déduction : frais de cession de titres de participation

Le Conseil d’État a posé les règles applicables en matière de déductibilité de la TVA acquittée sur les dépenses liées à la cession de titres de participation. Lorsqu’une société holding, qui se livre à une activité économique à raison de laquelle elle est assujettie...

Parts de GFA, terres louées en métayage, et biens professionnels

Les parts de GFA, en principe imposables à l’IFI sur leur valeur vénale au 1er Janvier de l’année d’imposition, peuvent être totalement exonérées si elles constituent des biens professionnels ou font l’objet d’un bail rural à long terme. Les biens utilisés pour...

IFI et démembrement de propriété

Seules les dépenses de grosses réparations constituent une dette personnelle du nu-propriétaire. L’usufruitier est en principe imposé à l’IFI sur la valeur en pleine propriété du bien. Il est tenu de réaliser les travaux d’entretien sur le bien alors que les dépenses...

Que faire en cas de redressement fiscal ?

Il est utile de contacter un avocat fiscaliste en cas de redressement fiscal, pour savoir s'il est possible de le contester. Contacter un avocat fiscaliste La fiscalité est un domaine compliqué. Il est préférable d'aller voir un avocat spécialisé en droit fiscal. Il...

Expatriation, les précautions à prendre – Les impôts

Avant d’accepter une expatriation, il y a quelques précautions à prendre… Vérifiez que vous êtes protégé sur des aspects aussi essentiels que la retraite, les impôts ou encore, le retour en France. LE TYPE DE CONTRAT Il existe deux types de contrat lorsque l’on est...

Déclaration de revenus : bon à savoir

Pas toujours évident de remplir sa déclaration d’impôt ! Faut-il le faire sur Internet ? Quels sont les recours en cas d’erreur ?   Dois-je déclarer mes revenus si je ne suis pas imposable ? Non, mais le faire permet d’obtenir un avis de non imposition, document...

Le contrôle fiscal des comptabilités informatisées

Lors des contrôles fiscaux des comptabilités informatisées, les entreprises doivent répondre aux demandes spécifiques de l’administration mais certaines d’entre elles y sont mal préparées. Quels sont les risques en cas de non-conformité ? Et comment y remédier ?...

TVA immobilière : ce qu’il faut savoir

Lors de la vente de biens immobiliers, et selon les cas de figure, la TVA peut varier. Comment être exonéré ? Et comment réagir face à un marchand de biens ? Si l’immeuble a moins de cinq ans Dans ce cas, la cession de l’immeuble est soumise à la TVA au taux de 20%....

Que faire en cas de contrôle fiscal ?

En quoi consiste un contrôle fiscal ? Comment se déroule-t-il ? Quels risques encourt-on ? En quoi ça consiste ? Le contrôle fiscal désigne l’action menée par un représentant du Trésor Public pour établir la concordance entre les déclarations établies par le...

La fiscalité des fusions et acquisitions de sociétés en 2022

La fusion ou l’acquisition de deux entreprises est une opération complexe et périlleuse. La structuration fiscalement avantageuse de telles opérations peut faire toute la différence entre un résultat médiocre et une réussite. Non seulement une planification efficace...