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Blog Juridique

Fiscal

Droit fiscal

Réformes fiscales récentes

Réformes fiscales récentes Ces derniers mois, la France a connu une vague de réformes fiscales se produisant à un rythme accéléré.Rythme rapide des réformes fiscales en France : (Réformes fiscales récentes) L'attention du gouvernement s'est déplacée d'une refonte en...

Publication de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012

Publication de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012  : la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, datée du 16 août 2012, a été publiée au Journal officiel du 17 août 2012. Cette deuxième loi de finances rectificative est entrée en vigueur le...

Modification du système fiscal

Changement de système fiscal Le ministre Gérald Darmanin adopte une démarche volontariste pour informer la population française d'un changement significatif du système fiscal. Fin décembre, il prévoit d'envoyer une lettre à tous les citoyens français expliquant la...

Clarification de l’exonération fiscale

Clarifier l'exonération fiscale Exonération des investissements financiers : impact et allègement pour les non-résidents Dans un arrêt significatif, la Cour de cassation a précisé que les placements financiers des non-résidents sont exonérés de l'impôt de solidarité...

Mise en œuvre de la retenue d’impôt à la source

Retenue à la source L'administration fiscale a mis en place un nouveau système de mise en œuvre de la retenue à la source, qui peut se faire soit par le versement d'un acompte, soit par prélèvement direct à la source, selon le type de revenu du contribuable. Pour...

Crédits d’impôt et calcul de l’impôt sur le revenu

Crédit d'impôt et calcul de l'impôt sur le revenu. Les crédits d'impôt et le précompte mobilier restent importants dans le calcul de votre impôt sur le revenu, même si le précompte mobilier a été instauré en France en 2019. Dans le cadre de ces régularisations, nous...

Réforme de l’impôt sur la fortune

La réforme de l'impôt sur la fortune (ISF) a été mise en place conformément au programme présidentiel d'Emmanuel Macron, remplaçant ainsi l'ISF par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans ce nouveau système, l'épargne, les placements financiers et d'autres...

Abolition du RSI

Abolition du RSI Le RSI (Régime Social des Indépendants) a fait face à de nombreux dysfonctionnements depuis sa création, alors qu'il était chargé de veiller aux droits sociaux d'environ 6,6 millions de Français. Conscient du mécontentement général du système chez ses...

Litiges fiscaux français

Litiges fiscaux français En France, le principe est de payer l'impôt réclamé par l'administration fiscale, puis dans un second temps de faire une demande de dégrèvement en cas de contestation sur le montant payé. Cependant, il y a des délais pour déposer...

Transition vers la retenue à la source : ajustements et reports

Transition fiscale française Le système fiscal en France est traditionnellement déclaratif, les contribuables recevant chaque année une déclaration pré-remplie, qu'ils peuvent valider ou modifier en fonction de leurs revenus de l'année précédente. L'impôt à payer est...

Mise en place de la retenue à la source prévue pour 2018

Présenté comme un instrument de simplification fiscale, le prélèvement à la source, prévu pour s'appliquer à partir du 1er janvier 2018, est destiné à remplacer le système actuel de paiement de l'impôt l'année suivant celle de la perception des revenus. Institué par...

Impôts : le gouvernement renforce l’allégement de l’IR

Impôts Malgré les annonces d'allégements fiscaux, les contribuables sont toujours confrontés à plusieurs nouvelles mesures. Certains allègent la facture, d'autres au contraire l'alourdissent . Cependant, deux grandes orientations se dessinent, à savoir canaliser...

Représentation fiscale : dans quels cas est-elle obligatoire ?

Représentation fiscale En réalisant une plus-value immobilière imposable en France, vous avez l'obligation de désigner un représentant fiscal agréé par l'administration fiscale française (CGI, article 244 bis A).Depuis le 1er janvier 2015, cette obligation ne...

Discrimination fiscale : que faire ?

Discrimination fiscale  Amis russes résidant en France, vous avez récemment revendu une villa ou un appartement situé sur la Côte d'Azur ou ailleurs dans le pays ? Nul doute que la facture fiscale a dû vous paraître « salée », puisqu'elle atteint désormais près de 50...

Égalité fiscale : le Conseil d’État tranche

Décision du Conseil d'État : Fin de la discrimination fiscale  Le Conseil d'État, dans une décision datée du 20 novembre 2013, a dû traiter de la question du taux d'imposition applicable au gain en capital sur les biens immobiliers générés en France par des...

Réforme des plus-values immobilières

Le Président de la République a annoncé le 16 juin une réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières. Celle-ci a pour objectif de fluidifier le marché de l’immobilier, de soutenir l’activité du secteur des travaux dans les logements et de favoriser ainsi...

La transparence des redressements fiscaux 

Selon l'article L. 57 du code général des impôts, applicable en l'espèce, l'administration fiscale est tenue d'adresser au contribuable une notification de redressement motivée. Cette notification doit permettre au contribuable d'exprimer ses observations ou...

Déclaration d’exportation en procédure de secours

Un arrêté publié le 10 août fait le choix du modèle de déclaration d’export papier en procédure de secours. Un arrêté indique le choix du modèle de la déclaration d’exportation papier lorsque le système de la Douane ou celui de l’opérateur ne fonctionne pas,...

Droit à déduction : frais de cession de titres de participation

Votre avocat expert en droit fiscal vous explique les règles applicables en matière de déductibilité de la TVA acquittée sur les dépenses liées à la cession de titres de participation. Lorsqu’une société holding, qui se livre à une activité économique à raison de...

Société de personnes : la présomption de distribution du revenu ne s’applique pas lorsque des montants sont mis à la disposition d’une société de personnes plutôt que directement à l’associé individuel

Existe t'il une présomption de revenus ? Présomption de revenus : la présomption selon laquelle les sommes versées par une société à son associé à titre d'avances constituent des revenus distribués à l'associé sauf preuve contraire (CGI, art. 111, a) ne s'applique pas...

Compensation d’exonération de TVA

Régime d'exonération de la TVA : perte de déduction et déclaration Sous le régime d'exonération de la TVA, un artisan, sur avis de son comptable, n'a plus besoin de déposer de déclarations de TVA. Cependant, cela signifie également que l'artisan perd la possibilité de...

Parts de GFA, terres louées en métayage, et biens professionnels

Les parts de GFA, en principe imposables à l’IFI sur leur valeur vénale au 1er Janvier de l’année d’imposition, peuvent être totalement exonérées si elles constituent des biens professionnels ou font l’objet d’un bail rural à long terme. Les biens utilisés pour...

IFI et démembrement de propriété

Seules les dépenses de grosses réparations constituent une dette personnelle du nu-propriétaire. L’usufruitier est en principe imposé à l’IFI sur la valeur en pleine propriété du bien. Il est tenu de réaliser les travaux d’entretien sur le bien alors que les dépenses...

Précisions sur le régime de la loi de finances pour 2012

Précisions sur la notion de sociétés françaises et étrangères : Pour la perception des droits de mutation à titre onéreux sur le transfert des droits sociaux, les sociétés françaises sont celles dont le siège social est situé en France (cf. doctrine administrative...

Transfert d’entreprise : le pacte Dutreil

Votre avocat spécialiste vous explique pourquoi utiliser le Pacte Dutreil pour économiser des taxes Le pacte Dutreil est une mesure visant à favoriser la transmission d'entreprise en offrant d'importants avantages fiscaux tant aux sociétés...

Modification des mécanismes de report des déficits

L'article 2 de la loi n° 2011-1117, votée le 19 septembre 2011, modifie les dispositions de financement pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 21 septembre 2011. Ces modifications affectent les mécanismes de report et de...

Imposition des gains en capital des non-résidents

Imposition des gains en capital des non-résidents Des décisions récentes ont apporté des éclaircissements sur la fiscalité des plus-values ​​immobilières détenues par des personnes physiques non-résidentes de l'Union européenne (UE) et de l' Espace économique européen...

Redressement fiscal

Il est utile de contacter un avocat fiscaliste en cas de redressement fiscal, pour savoir s'il est possible de le contester . Contactez un avocat fiscaliste La fiscalité est un domaine complexe. Il est préférable d'aller voir un avocat spécialisé en droit fiscal. Il...

L’essentiel de la fiscalité

L'essentiel de la fiscalité ! Ce n'est pas toujours facile de remplir sa déclaration de revenus ! Faut-il le faire en ligne ? Quels sont les recours en cas d'erreur ? Dois-je déclarer mes revenus si je ne suis pas imposable ? Non, mais cela permet d'obtenir un avis de...

Impôts et taxes : la taxe d’habitation

La taxe d'habitation, dont le montant diffère d'une commune à l'autre, sert à financer certaines dépenses publiques. Qui est responsable et sous quelles conditions ? Pourquoi est-ce ? Qui le paie ? La taxe d'habitation est collectée pour le compte de la commune et du...

Le contrôle fiscal des comptabilités informatisées

Lors des contrôles fiscaux des comptabilités informatisées, les entreprises doivent répondre aux demandes spécifiques de l’administration mais certaines d’entre elles y sont mal préparées. Quels sont les risques en cas de non-conformité ? Et comment y remédier ?...

TVA immobilière : ce qu’il faut savoir

Lors de la vente de biens immobiliers, et selon les cas de figure, la TVA peut varier. Comment être exonéré ? Et comment réagir face à un marchand de biens ? Si l’immeuble a moins de cinq ans Dans ce cas, la cession de l’immeuble est soumise à la TVA au taux de 20%....

Que faire en cas de contrôle fiscal ?

En quoi consiste un contrôle fiscal ? Comment se déroule-t-il ? Quels risques encourt-on ? En quoi ça consiste ? Le contrôle fiscal désigne l’action menée par un représentant du Trésor Public pour établir la concordance entre les déclarations établies par le...

La fiscalité des fusions et acquisitions de sociétés en 2022

La fiscalité des fusions et acquisitions de sociétés en 2022 : La fusion ou l’acquisition de deux entreprises est une opération complexe et périlleuse. La structuration fiscalement avantageuse de telles opérations peut faire toute la différence entre un résultat...