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Accusations diffamatoires dans la correspondance privée

Les accusations diffamatoires portées dans la correspondance personnelle et privée, visant exclusivement le destinataire de la lettre, ne sont passibles de sanctions pénales que si la lettre a été envoyée dans des conditions de confidentialité absolue. Cette infraction, dite de diffamation non publique, est réprimée par l’article R. 621-1 du code pénal.

La confidentialité comme obstacle aux poursuites

Dans une importante décision du 11 avril 2012, la chambre criminelle a réévalué les critères d’établissement du délit de diffamation non publique. La division a adopté une solution établie qui reconnaît l’importance de la confidentialité dans la détermination de la responsabilité pénale.

Généralement, une lettre injurieuse ou diffamatoire qui répond aux exigences d’une correspondance privée est qualifiée de diffamation non publique, car dépourvue de publicité selon l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 (telle qu’interprétée par les tribunaux). Toutefois, les imputations diffamatoires en cause ne peuvent être punies que si la lettre a été envoyée dans des circonstances exclusives de confidentialité absolue.

Cette approche souligne l’importance de la confidentialité pour déterminer la criminalité de la diffamation non publique. De simples insultes ou déclarations diffamatoires dans la correspondance privée peuvent être considérées comme des infractions moins graves. Cependant, lorsque la confidentialité de la correspondance est violée, cela peut donner lieu à un degré plus élevé de responsabilité juridique.

La décision de la Chambre criminelle constitue un précédent important dans la clarification des paramètres de la diffamation non publique. Il souligne que le manque de publicité, associé à la confidentialité, joue un rôle central dans la détermination de la gravité des conséquences juridiques.

Les avocats et professions juridiques se réfèrent à cet arrêt pour établir les conditions nécessaires au délit de diffamation non publique. Elle garantit que la correspondance privée reste protégée et que les personnes qui se livrent à des communications confidentielles ne s’exposent pas indûment à une responsabilité pénale, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

Dans l’ensemble, la décision établit un équilibre entre la liberté d’expression et la nécessité de protéger la confidentialité et l’intégrité des communications personnelles. En reconnaissant l’importance de la confidentialité, elle clarifie les conséquences juridiques associées aux accusations diffamatoires portées dans les correspondances privées.

Société d’Avocats DAMY