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Blog Juridique

Immobilier

Droit immobilier

Le cadre légal de la compensation de titres de commercialité

Avocat Nice - Droit immobilier Le cadre légal de la compensation de titres de commercialité   Aux termes de l’article L 631-7 alinéa 6 du Code de la construction et de l’habitation, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un...

Les implications fiscales des rénovations immobilières

Stratégies fiscales Votre avocat expert en droit fiscal décrypte la loi très simplement. Avec l'année blanche en 2018, les investisseurs immobiliers sont confrontés à un problème : faut-il faire des travaux en 2018, en 2019 ou les reporter ? Une question qui concerne...

Comment faire expulser son locataire indélicat ?

Motifs et procédures En tant que propriétaire, il est important de comprendre vos droits et options lorsque votre locataire viole ses obligations. La consultation d'un avocat expert spécialisé en droit de la location peut fournir des informations précieuses sur les...

Conséquences des lois sur le logement et locations touristiques.

Impact des lois sur le logement Les conséquences des lois sur le logement ont conduit les particuliers à explorer la possibilité de louer leurs propriétés sur diverses plateformes en ligne. Il en résulte une dynamique d'offre et de demande florissante, qui profite aux...

Réforme de la taxe d’habitation

Réforme de la taxe d'habitation Le 13 septembre, le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a dévoilé les détails d'une nouvelle réforme, en précisant ses modalités d'application. La réforme n'affectera pas la taxe d'habitation 2017. La mise en œuvre débutera...

Comprendre le partage des frais dans les locations résidentielles.

Frais de location Il est important que les propriétaires et les locataires soient au courant de ces réglementations afin d'assurer une répartition équitable des coûts. En comprenant leurs obligations respectives, ils peuvent éviter tout litige ou malentendu concernant...

Points sur les réformes immobilières, loi ALUR et loi HOGUET

1- Revoir la loi Hoguet On croyait que le gouvernement en avait fini avec la législation sur l'immobilier depuis le vote, le 27 mars 2014, de la loi Alur. Mais ce n'est rien. Comme elle l'indiquait au congrès national de la Fédération des agents immobiliers (FNAIM),...

Les évolutions de la Loi ALUR

LOI ALUR Après avoir encadré les loyers dans certaines agglomérations, le Gouvernement a introduit d'autres mesures en faveur des locataires ainsi que des modifications du fonctionnement des copropriétés . La loi Alur sur l'immobilier introduit des changements...

Loi PINEL et répartition des charges

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel », a réformé le statut des baux commerciaux. L'un des changements majeurs concerne La répartition des charges locatives entre le bailleur et le...

Point sur la complexe loi DUFLOT

Atteignant 300 pages et abordant une multitude de problématiques diverses, le texte n'a pas tardé à être qualifié de "loi-fleuve" ou même de "cathédrale législative", pour éviter l'expression simple de "loi-fourre-tout". Complexité et Défis de la Loi Duflot...

Précaution à prendre lors de l’achat d’un appartement

Précautions à prendre lors de l'achat d'un appartement L'achat d'un appartement ne doit pas être pris à la légère. Avant de commencer, il y a quelques points importants à connaître. Quelles précautions faut-il prendre ? L'environnement de la propriété En plus des...

L’illégalité des dispositions interdisant de lotir

Dans un arrêt rendu le 27 juillet 2012, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions d’un document local d’urbanisme (ancien POS ou PLU) qui interdisent par principe ou limitent la faculté reconnue à tout propriétaire de lotir son terrain sont illégales. Leurs...

Dépense de construction et calcul de la plus-value

Dépenses de construction et calcul du gain en capital Dans le cadre d'une vente immobilière, le calcul de la plus-value consiste à déterminer la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition, comme prévu à l'article 150 V du CGI (CGI art. 150 V). Par...

Livraison de mobiliers et clause de réserve de propriété

Livraison du mobilier et clause de réserve de propriété La livraison de mobilier est régie par l'article L. 624-16 du Code de commerce et l'article 1606 du Code civil. Selon ces dispositions, si l'acheteur avait déjà le meuble en sa possession à un autre titre, la...

Les limites du mandat de vente non exclusif

Limites du mandat : opération intermédiaire ou opération spécifique Dans le domaine des transactions immobilières, l'étendue du mandat confié à un agent immobilier joue un rôle crucial. Selon l'article 72, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, si un mandat...

Etat des baux commerciaux pour occupation à long terme.

État des baux commerciaux pour occupation à long terme Dans un arrêt rendu le 13 juin 2012, la 3e chambre civile de la Cour de cassation réaffirme la jurisprudence constante. Selon l'article 145-5 du code de commerce , il précise qu'un locataire qui conclut...

Le droit au logement opposable : conditions et applications

Rappelons que depuis 2007, l'Etat a l'obligation de fournir un logement aux personnes dans le besoin . C'est la loi de Dalo. Quelles sont les conditions d'accès pour bénéficier de ce droit ? Comment s'inscrire? Est-ce efficace ? Le principe du logement exécutoire La...

Comment bénéficier d’une servitude de passage?

Si votre terrain est enclavé, il est parfois impossible d'accéder à une voie publique. Passer par le fonds de son voisin peut donc s'avérer nécessaire. Comment bénéficier d'une servitude de passage ? Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir ce droit ?  ...

Une construction me gâche la vue, que faire?

Une nouvelle construction vous prive d'ensoleillement ou gêne votre vue... Quels sont vos recours? LA RÉGLEMENTATION Tout le monde est libre de construire sur son terrain. Les limites sont de deux ordres. En premier lieu, le respect des règles d'urbanisme : hauteur du...

Prêts immobiliers et séparation

Si le couple a contracté un crédit immobilier ensemble, que se passe-t-il en cas de séparation ? Quelles sont les solutions ? En cas de MARIAGE Selon le contrat de mariage, les époux peuvent posséder la totalité des biens d'une fraction déterminée dans le contrat de...

Droits et obligations de l’usufruitier

Droits d'usufruit ! L'usufruitier a le droit de jouir d' un bien appartenant à autrui et d'en percevoir les revenus. Ce droit est toujours temporaire, le nu-propriétaire détenant la pleine propriété du bien à l'expiration de l'usufruit. Nue propriété et usufruit La...

Travaux et copropriété

Contrat de copropriété ! Travaux et copropriété ne font pas toujours bon ménage ! Selon que vous envisagez de peindre une porte ou d'abattre un mur, avez-vous besoin de l' accord des copropriétaires ? A l'intérieur de ma maison Tous travaux légers de décoration et...

Le constructeur de ma maison a mis la clef sous la porte

Le cautionnement est une garantie qui assure la sécurité du contrat en cas de défaillance du bâtisseur. Il peut être fourni par une institution financière ou une compagnie d'assurance. Ses coordonnées et son identité sont mentionnées sur le certificat de garantie...

Construction d’une clôture : les règles à connaître

Clôture gratuite ! Vous souhaitez peut-être séparer votre propriété de celle de votre voisin par une clôture, mais pouvez-vous le faire librement ? Y a-t-il des règles à suivre ? Que faire en cas de désaccord avec son voisin ? Les obligations préalables à respecter...

Abandon de chantier-retard des travaux

Travail sans fin ! Votre chantier est en retard ou a été abandonné par l'entrepreneur… Pouvez-vous réclamer une indemnisation ? Quels sont les recours pour le faire ? EN CAS DE RETARD DE TRAVAIL Il convient tout d'abord de privilégier la voie amiable afin que...

Promesse ou compromis de vente : le point

Vous souhaitez sécuriser une transaction immobilière L’importance de l’avant-contrat. Le recours à un avant-contrat n’est pas obligatoire mais permet de se ménager un temps pour préparer la vente définitive. La rédaction de ce document doit être faite par un...

Vices cachés, comment réagir ?

Vices cachés ! Termites, fondations fragiles, fissures… Il n'est pas rare d'avoir de mauvaises surprises après un achat immobilier. S'il s'agit d'un vice caché, vous pourrez peut-être obtenir une indemnisation du vendeur. Qu'est-ce qu'un vice caché Un vice caché...

Rupture d’un compromis de vente : les conséquences

Résiliation du contrat ! Est-il possible, après la signature d'un compromis de vente , de revenir sur sa décision et d'obtenir l'annulation de la vente ? Un compromis de vente équivaut à une vente Il s’agit d’un avant-contrat écrit par lequel le vendeur s’engage à...

Tout comprendre de la procédure d’expropriation

Dilemme de l'expropriation ! La procédure d'expropriation est longue et complexe. Il comporte trois phases principales au cours desquelles vos possibilités d'intervention sont réelles. La procédure Elle est longue et complexe et se fait toujours à l'initiative de...

Démarches à suivre avant d’acheter un terrain

Acquisition de terrain ! Avant d'acquérir un terrain, il est important de vérifier quelques points. Le terrain est-il constructible ? Est-il situé dans une zone bruyante ? Apprécier l'ENVIRONNEMENT de la terre Avant d'acquérir un terrain, vous devez d'abord vous...

Mur mitoyen : propriété et charges d’entretiens

Un mur mitoyen sépare deux propriétés voisines . Il est construit aux frais communs des propriétaires. Même si le mur est mitoyen, il est possible de faire des travaux sous certaines conditions. Les travaux d'entretien sont à la charge de chaque propriétaire, sauf...

Loyers impayés : Comment expulser son locataire ?

Vous êtes propriétaire et votre locataire ne paie plus son loyer ? Rechercher une solution amiable. Cette solution est à privilégier car les litiges peuvent être longs et coûteux. Après 5 jours de retard, vous devez appeler le locataire et la personne qui se porte...

Mon locataire est parti sans laisser d’adresse : Que faire ?

Locataire absent ! Il peut arriver qu'un locataire quitte un logement sans prévenir le bailleur ni laisser d'adresse et avec des loyers souvent impayés. Comment le propriétaire peut-il le retrouver ? Comment peut-il récupérer les loyers impayés ? Réaliser un état des...

Que peut exiger un bailleur de son futur locataire ?

Conditions préalables à la location ! Lors de la recherche d'un appartement , les futurs locataires peuvent être surpris par les exigences des propriétaires. Gagner 4 fois le montant du loyer, être en CDI, avoir un garant français… Tous ces critères sont-ils légaux ?...

Quelles indemnisations en cas de catastrophes naturelles ?

Les catastrophes naturelle peuvent être très lourds. Comment sommes-nous indemnisés ? Quelles précautions faut-il prendre ? Assurance habitation Réparation en cas de catastrophe ! Il n'existe pas de couverture spécifique pour les catastrophes naturelles. L'assurance...

Ma location saisonnière ne correspond pas à ce qui était prévu

Litige de location ! Vous avez loué un logement pour les vacances mais, une fois sur place, il ne répond pas à vos attentes. Ce qu'il faut faire ?Location , gîte ou meublé ? Il existe trois types de locations saisonnières : les locations dites non classées, qui...

Que peut faire le bailleur à la fin de mon bail ?

Conclusion du bail ! S'il prévient son locataire 6 mois avant la fin du bail, le propriétaire peut imposer de nouvelles conditions , voire récupérer le logement… Augmenter le loyer A la fin du bail, le bailleur peut demander une augmentation de loyer. Cela doit se...

Que faire si votre immeuble est mal entretenu ?

Négligence du bâtiment ! Si votre immeuble est mal entretenu, vous avez le droit d'exiger de votre propriétaire qu'il fasse les travaux nécessaires. Avertir le propriétaire Si vous louez un appartement dans un immeuble en copropriété , le propriétaire est responsable...

Colocation : bon à savoir

Consignes de colocation ! Avant de partager, il est recommandé de prendre certaines précautions. Comment bien se protéger vis-à-vis du propriétaire et des autres locataires ? Vérifier s'il y a une clause de solidarité Consignes de colocation ! Avant la signature du...

Colocation : bon à savoir pour le propriétaire

Conseils du propriétaire ! Avant de mettre en location sa colocation , le propriétaire doit prendre quelques précautions. Choix des locataires, caution, protection en cas d’insolvabilité… Le choix des colocataires Dans le cas d'une copropriété, le propriétaire peut...

Installation de caméras dans les parties communes

Surveillance d'immeuble ! La copropriété veut installer une caméra de surveillance dans votre immeuble… Est-ce légal ? Qui peut autoriser son installation et que peut-il filmer ? Est-ce légal ? Il est possible d’installer une caméra de surveillance dans un immeuble en...

Sous-location de logement : Ce qu’il faut savoir

Sous-location de logement ! Il est possible de sous-louer votre logement , à condition d'avoir obtenu l'accord préalable de son propriétaire. Si l'accord est obtenu , le locataire n'a pas le droit de demander un loyer plus élevé. Qu'est-ce que la sous-location ? Il...

Le Diagnostic de Performance Energétique : comment ça marche ?

Évaluation énergétique ! Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur l'impact environnemental d'un bâtiment. Il est obligatoire dans certaines transactions immobilières . A quoi cela sert ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet...

Construction d’un parc éolien : Quel recours ?

Contentieux des parcs éoliens ! Avec l'essor des énergies non fossiles, le nombre d'éoliennes n'a cessé de croître ces dernières années… Si un parc éolien doit être construit près de chez vous, quels sont les remèdes possibles ? Découvrez le projet Commencez par vous...

Les précautions à prendre avant de faire construire

Si vous souhaitez faire construire, comment vous prémunir en cas de dommages éventuels ou de retards de travaux ? Y a-t-il des assurances particulières à souscrire ? Un devis très détaillé Il est préférable de demander des devis à plusieurs entreprises pour pouvoir...

Pourquoi créer une SCI ?

La société civile immobilière permet la détention d’un ou plusieurs biens immobiliers par différentes personnes. Dans quels cas est-il intéressant de créer une SCI, et quels en sont les avantages ? À quoi sert une SCI ? Une société civile immobilière (SCI) a pour...