Immobilier

Crédit travaux Depuis le 29 septembre 2010, les particuliers installant des panneaux photovoltaïques peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 25 % pour favoriser l'adoption des énergies renouvelables. Applique aux dépenses d'achat des panneaux photovoltaïques pour la...

Stratégies fiscales Votre avocat expert en droit fiscal décrypte la loi très simplement. Avec l'année blanche en 2018, les investisseurs immobiliers sont confrontés à un problème : faut-il faire des travaux en 2018, en 2019 ou les reporter ? Une question qui concerne...

Votre locataire viole certaines de ses obligations ? Vous pensez être en droit de l’expulser ? Dans quels cas avez-vous le droit de l’expulser ? Votre avocat expert en droit locatif vous indique les raisons les plus courantes qui vous pousseront à expulser votre...

Impacts et Considérations La loi relative theu logement, à l'aménagement et à l'évolution numérique introduit des changements importants qui impactent le droit des particuliers à louer un logement tout au long de l'année. Notre expert en droit immobilier décryptera...

Votre avocat expert en immobilier vous conseille sur les conséquences de la loi logement. Les particuliers ont bien compris leur intérêt en mettant à louer leur bien sur telle ou telle plate-forme de location sur internet. L’offre et la demande affluent c’est lucratif...

Aujourd’hui, il n’est pas rare de réserver ses vacances via internet (environ un français sur deux). De nombreuses annonces fleurissent vous promettant un hébergement dans un endroit idyllique pour un prix qui paraît dérisoire. Ne vous y méprenez pas ! Votre avocat...

Le ministre des comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé le 13 septembre dernier les conditions et modalités d’application de cette nouvelle réforme. La taxe d’habitation 2017 n’est pas concernée. Il est prévu qu’un premier allègement aura lieu à partir de 2018,...

En réponse à une conception jurisprudentielle trop libérale de l’intérêt à agir en matière d’urbanisme, le législateur a défini en 2013 les contours de celui ci (article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme). Hormis l’Etat, les collectivités territoriales et les...

En matière de bail d’habitation, le principe est que la rémunération de l’intermédiaire est à la charge exclusive du bailleur, sauf exceptions.Seuls les frais liés aux visites, à la constitution du dossier, à la rédaction de bail et à l’état des lieux doivent être...

1- Revoir la loi Hoguet On croyait que le gouvernement en avait fini avec la législation sur l’immobilier depuis le vote, le 27 mars 2014, de la loi Alur. Mais il n’en est rien. Comme elle l’a indiqué lors du Congrès national de la Fédération des agents immobiliers...

La loi Alur sur l’immobilier instaure d’importants changements pour les locataires et les propriétaires.   Après l’encadrement des loyers dans certaines zones urbaines, le Gouvernement a introduit d’autres mesures en faveur des locataires ainsi que des...

La Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite Loi ALUR a considérablement accru la liste des documents à annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente de lots de copropriété situés...

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi Pinel » est venue réformer le statut des baux commerciaux. L’un des changements majeurs concerne la répartition des charges locatives entre le bailleur et...

Il y a quelques mois, notre Cabinet a obtenu gain de cause contre l’Administration fiscale, qui opérait une discrimination entre citoyens suisses et citoyens français dans le cadre de la taxation sur les plus values immobilières réalisées sur le sol français (voir...

Amis russes résidents en France, vous avez récemment procédé à la revente d’une villa ou d’un appartement situé sur la Côte d’Azur, ou quelque part ailleurs dans le pays ? Il ne fait nul doute que la facture fiscale a dû vous paraître « salée », puisque celle-ci...

En matière de plantations, le règlement du lotissement prime sur les règles du code civil, mais encore faut-il qu’il soit suffisamment précis pour pouvoir être appliqué.   La Cour de cassation vient d’approuver une cour d’appel qui avait écarté l’application du...

Une société propriétaire d’un immeuble qu’elle désirait vendre par lots a notifié aux locataires d’un logement une offre de vente au visa de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975. Les locataires, soutenant que l’accord collectif du 9 juin 1998, rendu obligatoire...

L’achat d’un appartement ne doit pas se faire à la légère. Avant de se lancer, il faut être attentif à certains points importants. Quelles sont les précautions à prendre ? L’environnement du bien En plus des traditionnelles vérifications sur l’environnement...

Dans un arrêt rendu le 27 juillet 2012, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions d’un document local d’urbanisme (ancien POS ou PLU) qui interdisent par principe ou limitent la faculté reconnue à tout propriétaire de lotir son terrain sont illégales. Leurs...

La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée. La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire majorait de 30% jusqu’au 1er...

Dès lors qu’elle forme un ensemble indissociable avec les installations techniques adjacentes d’une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à deux mètres carrés, une antenne-relais d’une hauteur supérieure à douze mètres doit être précédée de la délivrance d’un...

En cas de vente de biens immobiliers, la plus-value est constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition (CGI art. 150 V). Le prix d’acquisition peut, sur justificatifs, être majoré des dépenses de construction réalisées depuis...

Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a été publié au Journal officiel du 21 juillet 2012. Le texte vise à circonscrire les hausses de loyer tant...

Il résulte de l’article L. 624-16 du code de commerce, ensemble l’article 1606 du code civil, que la délivrance d’un meuble s’opère par le seul consentement des parties, si l’acheteur l’avait déjà en son pouvoir à un autre titre. En ce cas, la clause de réserve de...

Cet arrêt de rejet nous renvoie à la question de l’étendue du mandat confié à un agent immobilier en vue de la réalisation d’une transaction immobilière. Aux termes de l’article 72, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, lorsqu’il comporte l’autorisation de...

La 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme une jurisprudence ancienne dans sa décision rendue le 13 Juin 2012. Aux termes de l’article 145-5 du Code de commerce, elle affirme que le locataire ayant contracté un bail de deux ans et qui se maintient dans les...

Il faut rappeler que, depuis 2007, l'État est obligé d'offrir un logement aux personnes dans le besoin. C'est la loi Dalo. Quelles sont les conditions d'accès pour bénéficier de ce droit? Comment en faire la demande? Est-ce efficace? Le principe du logement...

Si votre terrain est enclavé, il est parfois impossible d'accéder à une voie publique. Passer par le fonds de son voisin peut donc s'avérer nécessaire. Comment bénéficier d'une servitude de passage ? Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir ce droit ?  ...

Une nouvelle construction vous prive d'ensoleillement ou gêne votre vue... Quels sont vos recours? LA RÉGLEMENTATIONTout le monde est libre de construire sur son terrain. Les limites sont de deux ordres. En premier lieu, le respect des règles d'urbanisme : hauteur du...

Si le couple a contracté ensemble un prêt immobilier, que devient-il en cas de séparation ? Quelles sont les solutions ?   En cas de MARIAGE En fonction du contrat de mariage, les époux peuvent être propriétaires de l’ensemble du bien d’une fraction déterminée...

L’usufruitier a le droit de jouir d’un bien dont une autre personne a la propriété et d’en percevoir les revenus. Ce droit est toujours temporaire, le nu-propriétaire détenant la pleine propriété du bien à l’extinction de l’usufruit.   Nue-propriété et usufruit...

Travaux et copropriété ne font pas toujours bon ménage ! Selon que vous envisagez de peindre une porte ou bien d’abattre un mur, vous faut-il l’accord des copropriétaires?   À l’intérieur de mon logement Tous les travaux de décoration et d’aménagement légers sont...

Le constructeur de votre maison a fait faillite. Quels sont vos recours ? Comment obtenir la poursuite du chantier ? Peut-on choisir son nouveau constructeur S’assurer qu’il a fait faillite Si vous constatez l’abandon du chantier de votre maison, il faut d’abord...

On peut vouloir séparer sa propriété de celle du voisin par une clôture mais peut-on le faire librement? Y a-t-il des règles à respecter? Que faire en cas de désaccord avec son voisin? Les obligations préalables à respecter Chaque propriétaire a le droit de clore sa...

Votre chantier est en retard ou a été abandonné par l’entrepreneur… Pouvez-vous demander une indemnisation ? Quels sont les recours pour le faire ? EN CAS DE RETARD DES TRAVAUX Il est tout d’abord conseillé de privilégier la voie amiable pour que l’entrepreneur...

Vous souhaitez sécuriser une transaction immobilière L’importance de l’avant-contrat. Le recours à un avant-contrat n’est pas obligatoire mais permet de se ménager un temps pour préparer la vente définitive. La rédaction de ce document doit être faite par un...

Termites, fondations fragiles, fissures...Il n'est pas rare d'avoir de mauvaises surprises après un achat immobilier. S'il s'agit d'un vice caché, vous pourrez peut-être obtenir réparation du vendeur. Ce qui constitue un vice caché Un vice caché réunit plusieurs...

Est-il possible, après la signature d’un compromis de vente, de revenir sur sa décision et d’obtenir l’annulation de la vente? Un compromis de vente vaut vente Il s’agit d’un avant-contrat écrit par lequel le vendeur s’engage à vendre un bien à tel prix à l’acquéreur...

La procédure d'expropriation est longue et complexe. Elle comporte trois phases principales durant lesquelles vos possibilités d'intervention sont réelles. La procédure Elle est longue et complexe et se fait toujours à l'initiative de l'État, pour une cause d'utilité...

Avant l’acquisition d’un terrain, il est important de vérifier quelques points. Le terrain est-il constructible ? Est-il situé dans une zone de bruyante?  Apprécier l’ENVIRONNEMENT du terrain Avant d’acquérir un terrain, il faut tout d’abord s’assurer que la zone...

Un mur mitoyen sépare deux propriétés voisines. Il est édifié aux frais communs des propriétaires. Même si le mur est partagé, il est possible de faire des travaux à certaines conditions. Les travaux d'entretien sont à la charge de chacun des propriétaires, sauf s'ils...

Vous êtes propriétaire et votre locataire ne paye plus son loyer? Cherchez une solution à l’amiable. Cette solution est à favoriser car la voie contentieuse peut être longue et coûteuse. Au bout de 5 jours de retard, vous devez appeler le locataire et la personne se...

Il peut arriver qu’un locataire parte d’un logement sans prévenir son propriétaire ni laisser d’adresse et avec des loyers souvent non réglés. Comment un propriétaire peut-il retrouver sa trace? Comment peut-il récupérer les loyers impayés? Effectuer une enquête Il...

Lors de la recherche d’un appartement, les futurs locataires peuvent être surpris par les exigences des propriétaires. Gagner 4 fois le montant de loyer, être en CDI, avoir un garant français… Tous ces critères sont-ils légaux ? Au bon vouloir du propriétaire Un...

Inondation, tempête, avalanche, tremblement de terre... Les dégâts causés en cas de catastrophe naturelle peuvent être très lourds. Comment est-on indemnisé ? Quelles sont les précautions à prendre ? L'assurance habitation Il n'existe pas de couverture spécifique aux...

Vous avez loué un lieu pour les vacances mais, une fois sur place, il ne correspond pas à vos attentes. Que faire ? Location, gîte ou meublé ? Il existe trois types de locations saisonnières : les locations dites non classées, qui représentent la majorité du parc...

S’il prévient son locataire 6 mois avant la fin du bail, le propriétaire peut imposer de nouvelles conditions, voire récupérer le logement…   Augmenter le loyer À la fin du bail, le propriétaire peut demander une augmentation du loyer. Celle-ci doit se faire sous...

Si votre immeuble est mal entretenu, vous êtes en droit d'exiger de votre propriétaire qu'il fasse les travaux nécessaires. Avertir le propriétaire Si vous êtes locataire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, c'est le propriétaire qui est responsable de...

Avant de se mettre en colocation, il est recommandé de prendre certaines précautions. Comment bien se protéger vis-à-vis du propriétaire et des autres locataires ? Vérifier s'il y a une clause de solidarité Avant de signer le bail, les colocataires doivent vérifier si...

Le propriétaire peut avoir un locataire qui cause des nuisances dans l’immeuble. Sa responsabilité est-elle alors engagée ? Que faut-il faire ?   Quand suis-je responsable ? Le propriétaire demeure responsable du respect par son locataire du règlement de...

Avant de louer son logement en colocation, le propriétaire doit prendre quelques précautions. Choix des locataires, cautionnement, protection en cas d’insolvabilité… Le choix des colocataire Dans le cas d’une colocation, le propriétaire peut demander à chacun des...

La copropriété veut installer une caméra de surveillance dans votre immeuble… Est-ce légal ? Qui peut autoriser sa mise en place et que peut-elle filmer?   Est-ce légal ? Il est possible d’installer une caméra de surveillance dans un immeuble en copropriété, mais...

Il est possible de sous-louer son logement, à condition d’avoir obtenu l’accord préalable de son propriétaire. Si l’accord est obtenu, le locataire n’a pas le droit de demander un loyer plus élevé.   Qu’est-ce que la sous-location ? Il faut distinguer la...

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur l’impact environnemental d’un bâtiment. Il est obligatoire lors de certaines transactions immobilières.   À quoi sert-il ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet d’estimer la consommation...

Avec le boum des énergies non fossiles, le nombre d’éoliennes n’a cessé de croître ces dernières années… Si un parc doit être construit près de chez vous, quels sont les recours possibles ?   Renseignez-vous sur le projet Commencez par vous renseigner sur...

Si vous souhaitez faire construire, comment vous prémunir en cas de dommages éventuels ou de retards de travaux ? Y a-t-il des assurances particulières à souscrire ?   Un devis très détaillé Il est préférable de demander des devis à plusieurs entreprises pour...

La société civile immobilière permet la détention d’un ou plusieurs biens immobiliers par différentes personnes. Dans quels cas est-il intéressant de créer une SCI, et quels en sont les avantages ?   À quoi sert une SCI ? Une société civile immobilière (SCI) a...