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Interdiction de fumer La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur l’interdiction de fumer aux terrasses fermées des cafés. Dans un arrêt du 13 juin 2013, la Cour a souligné qu’il est strictement interdit de fumer sur les terrasses de café fermées sur les côtés, la façade et le toit, même si des mesures de ventilation partielle sont en place .

Interdiction de fumer sur les terrasses fermées des cafés : clarification de la Cour

L’arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2013 a apporté d’importantes précisions concernant l’interdiction de fumer aux terrasses fermées des cafés. Les rubriques suivantes résument les principaux aspects de la décision :

Définition d’une terrasse fermée et de l’interdiction de fumer : –

L’interprétation de la cour d’une terrasse fermée est cruciale pour déterminer l’applicabilité des restrictions de fumer. Selon la Cour de cassation, une terrasse doit répondre à des critères précis pour être considérée comme ouverte. Ces critères incluent :

un. Absence de toit et d’auvent : Pour qu’une terrasse soit classée comme ouverte, elle ne doit pas avoir de toit ou d’auvent. L’absence totale de ces structures est nécessaire pour assurer une libre circulation de l’air et éviter l’accumulation de fumée.

b. Façade avant complètement ouverte : Si une terrasse a un toit ou un auvent, la façade avant doit être entièrement ouverte. Cela signifie qu’il ne doit pas y avoir de barrières ou d’obstacles qui entravent la libre circulation de l’air et la dispersion de la fumée.

Séparation physique et non-extension de l’intérieur : –

La circulaire émise par le ministère de la santé insiste davantage sur la nécessité d’une séparation physique entre la terrasse et l’intérieur de l’établissement. Les points suivants sont mis en évidence :

un. Terrasse en tant qu’espace séparé : La terrasse doit être physiquement séparée de l’intérieur du café ou du restaurant. Il ne doit pas être considéré comme une simple extension de l’établissement sans aucune cloison ou séparation claire.

b. Conformité aux directives sanitaires : les établissements exploitant des terrasses de café doivent respecter les directives énoncées dans la circulaire pour assurer le respect de la réglementation sur le tabagisme et créer un environnement sain pour les clients et les non-fumeurs.

La compréhension de ces règles et directives est cruciale pour les propriétaires de cafés et de restaurants, car ils déterminent la portée de l’interdiction de fumer sur les terrasses fermées. En adhérant à ces réglementations, les entreprises peuvent donner la priorité au bien-être de leurs clients et contribuer à un environnement sans fumée. Il est conseillé de demander des conseils juridiques et de se tenir informé de toute mise à jour de la réglementation antitabac pour garantir la conformité et éviter les conséquences juridiques .

Société d’Avocats DAMY