Blog Juridique

Commercial et Sociétés

La Société d’avocats DAMY reste à votre disposition pour toute question relative au droit commercial et des sociétés. 

Droit Commercial et des sociétés

Mesures de représailles et contestations

Mesure de représailles et défis Le gel des avoirs est une mesure de représailles couramment employée contre les dictateurs, comme en témoignent les cas de Mouammar Kadhafi, Zine El Abidine Ben Ali et Hosni Moubarak pendant le « printemps arabe ». Ce guide de deux...

Reconnaissance du préjudice moral d’une société

Pour la première fois, la Cour de cassation reconnaît explicitement qu’une société – mais la solution vaut certainement pour toutes les personnes morales – puisse invoquer un préjudice moral. Com. 15 mai 2012, F-P+B, n° 11-10.278 Qu’une société – et, de manière...

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

Depuis le début de l’année 2013, les entreprises peuvent bénéficier du CICE qui correspond à un crédit d’impôt égal à 4% du montant des rémunérations inférieures à 2,5 fois le Smic. Le remboursement est immédiat et non plus imputable sur l’impôt sur les bénéfices. Le...

Défis économiques et solutions

Défis et solutions économiques L'épidémie de Covid-19 en cours en France a présenté une crise sanitaire sans précédent, entraînant des défis économiques importants pour les entreprises à travers le pays.   Défis économiques et solutions au milieu de l'épidémie de...

Évasion fiscale vs évitement fiscal

Evasion fiscale contre évasion fiscale la distinction entre évasion fiscale et évasion fiscale peut souvent s'estomper, mais c'est une ligne que la société dite "fantôme" au Luxembourg a astucieusement saisie.   La frontière est mince entre l'évasion fiscale et...

Impact du COVID sur les restaurateurs

Dans cinq décisions, rendues le 17 septembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a condamné la compagnie d'assurance AXA à indemniser plusieurs restaurateurs pour leurs pertes d'exploitation résultant de leur fermeture administrative. Refus d'AXA d'indemniser les...

Défis financiers

Défis financiers Crise la crise sanitaire persistante a contraint le gouvernement à prendre des mesures immédiates afin d'atténuer les défis auxquels sont confrontées les entreprises, notamment en offrant des conditions simplifiées pour les procédures collectives....

Assurer la conformité

Garantir le respect de l' obligation de déposer des comptes annuels : conséquences juridiques et mesures d'exécution Selon l'article L 123-12 du Code de commerce, il est obligatoire pour tout commerçant d'établir des comptes annuels à la fin de l'exercice. S'agissant...

Faillite de Thomas Cook

Faillite de Thomas Cook L'effondrement de Thomas Cook : implications et soutien pour les voyageurs touchés Le lundi 23 septembre 2019, le célèbre géant du voyage, Thomas Cook, a déclaré faillite, entraînant l'arrêt complet de ses opérations commerciales. Dans...

Les Assemblées générales de SAS

Le législateur a laissé une grande liberté au rédacteur des statuts pour définir quelles décisions doivent être prises par la collectivité des associés et quelles décisions peuvent être prises par tout autre organe de la SAS. L'article L.227-9 du Code de commerce...

Recours à la téléprocédure pour toutes les entreprises

Depuis le 1er octobre 2011, les entreprises qui réalisaient un chiffre d’affaires supérieur à 230.000 euros hors taxes avaient l’obligation de télérégler leur impôt sur les sociétés. Quand elles étaient soumises à l’impôt sur les sociétés, ces mêmes entreprises...

Droit à déduction : frais de cession de titres de participation

Le Conseil d’État a posé les règles applicables en matière de déductibilité de la TVA acquittée sur les dépenses liées à la cession de titres de participation. Lorsqu’une société holding, qui se livre à une activité économique à raison de laquelle elle est assujettie...

Attention au faux statut de gérant!

Dernièrement, plusieurs affaires de faux gérants ont été portées devant le conseil de prud’hommes. Ces gérants avaient, dans les faits, un statut de salarié. Quelles sont les particularités du poste de gérant? Comment faire la différence avec le statut de salarié?...

Le gérant en liquidation ne perd pas tout pouvoir

Une SCI vend un de ses immeubles mais l’acquéreur tarde à consigner le prix. Par ailleurs, le gérant de la SCI est placé en liquidation judiciaire. Le liquidateur assigne alors l’acquéreur et lui réclame 23 000 € pour le retard pris dans la consignation. La question...

Des intérêts de retard sans mise en demeure

Pour anticiper les impayés, on a toujours intérêt à prévoir une clause relative aux intérêts de retard pour les faire courir le plus tôt possible. Dans le cadre d’une opération de cession d’actions, le cédant a assigné le cessionnaire dans le but d’obtenir le solde du...

Auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir

Auto-entrepreneur : le statut séduit...mais présente certains risques qu'il vaut mieux connaître avant de se lancer. Quels sont les pièges à éviter et des recours possibles? Les charges d'exploitation : Les charges d'exploitation ne sont pas déduites sur la base des...

Une entreprise peut-elle polluer impunément?

Les catastrophes causées par l’homme se multiplient… et sous la pression de l’opinion publique, la loi et la justice pénalisent de plus en plus souvent et sévèrement les entreprises qui polluent. EAU : Le procès Erika a permis de voir pour la première fois des...

Assurer la validité d’une reconnaissance de dettes

Il est parfois délicat d’établir une reconnaissance de dette, surtout si le débiteur est un proche ou un membre de sa famille… Pourtant, c’est un acte qui peut grandement faciliter le recouvrement des sommes prêtées. Quelles sont les mentions obligatoires et les...

Contester l’avis de la commission de surendettement

Si la décision rendue par la commission de surendettement ne vous satisfait pas, il est possible de la contester.   Que peut-on contester ? Chaque étape de la procédure de surendettement peut faire l’objet d’une contestation : ce peut être l’irrecevabilité de la...

Peut-on annuler une reconnaissance de dettes ?

Il arrive parfois que l’on souhaite annuler une reconnaissance de dettes. La reconnaissance de dettes étant un acte juridique, cela est-il possible ? Comment tenter d’obtenir son annulation ?     Oui, s’il y a un vice de consentement Comme la reconnaissance...

Que deviennent mes dettes après une liquidation judiciaire ?

C'est lors de la procédure de liquidation judiciaire que se pose la question de l'avenir des dettes professionnelles. Un liquidateur prendra alors en charge l'administration des biens et leur vente pour régler les dettes et désintéresser les créanciers. Même si les...

L’acte d’avocat pour sécuriser le bail commercial

La rédaction du bail commercial est un moment important pour le preneur comme pour le bailleur. Grâce à l’acte d’avocat, les deux parties sécurisent des points très précis qui pourraient s’avérer litigieux, comme l’état des lieux ou la résiliation du bail.  ...

L’EIRL, pour créer une entreprise sans risquer ses biens propres

Créer une société est une démarche qui peut s’avérer lourde et complexe. Pour n’engager qu’une partie de votre patrimoine, l’EIRL est une bonne solution.   Depuis janvier 2011, il existe un nouveau statut pour l’entreprise : l’entreprise individuelle à...

Puis-je installer mon activité chez moi ?

Selon le type d’activité, on peut vouloir installer son entreprise à domicile. Est-ce légal ? Faut-il respecter certaines conditions ? Cela peut-il être avantageux ? Oui, temporairement Il est possible pour un entrepreneur individuel ou un dirigeant de société...

A savoir avant de s’associer

Vous souhaitez créer une entreprise mais manquez d’expertise, d’expérience, de capital ? Un associé peut être la solution. A condition de prendre les précautions d’usage:   Les raisons de prendre un associé :   Il est important de s’associer quand on...

Pacte d’actionnaires : ce qu’il faut savoir

Dans une société anonyme, les actionnaires établissent un pacte d’actionnaires qui organise la vie de l’entreprise et sa gestion. Un certain nombre de clauses permettent d’optimiser la coordination entre les actionnaires, notamment au sujet de l’aménagement des...

Que faire si mon client ne paie pas sa facture ?

Les factures impayées sont depuis longtemps la principale source de difficulté financière des entreprises. Il existe cependant beaucoup d’outils juridiques pour vous défendre.   Réclamer le règlement de la facture :   Si un client ne procède pas, dans le...

Une facture tardive doit-elle être honorée ?

Il arrive qu’une facture soit envoyée longtemps après la prestation. Le client est-il alors obligé de payer ? L’entreprise peut-elle indéfiniment réclamer son règlement ?   Oui, sauf s’il y a prescription   Le prestataire ne peut pas demander indéfiniment le...

Cession de parts sociales, mode d’emploi

La cession de parts sociales nécessite un certain nombre de garanties, tant pour l’acquéreur que pour le cédant. L’acte d’avocat permet aux deux parties de se protéger contre d’éventuels litiges qui pourraient survenir après la cession. L’importance du conjoint : Le...

Comment racheter une entreprise?

Le rachat d’une entreprise implique de distinguer différentes étapes fondamentales. Il est nécessaire d’avoir préparé son projet d’acquisition avant de se lancer dans le rachat et également de bien étudier la situation de l’entreprise. Préparer et définir son projet...

La répression de l’abus de biens sociaux

L’abus de biens sociaux est une infraction à la législation sur les sociétés commerciales. Par conséquent, le texte de référence est non pas le Code pénal mais le Code de commerce qui dans un titre entier consacré aux dispositions pénales, équivaut à un véritable Code...

Devoir de loyauté du dirigeant à l’égard des associés

Le cessionnaire n’est tenu d’informer le cédant ni des négociations tendant à l’acquisition par un tiers d’autres titres de la même société ni de celles qu’il conduit lui-même avec ce tiers en vue de lui céder ou de lui apporter les titres faisant l’objet de la...

L’évolution nécessaire du droit des sociétés

LA QUESTION Le droit des sociétés est peut-être en train de laisser la place à des droits des sociétés. En effet, les évolutions législatives récentes conduisent à distinguer de plus en plus nettement entre associé, actionnaire et investisseur, de même qu’entre...

La remise en cause de la notion d’associé

Le droit des sociétés est en train de laisser la place à des droits des sociétés. En effet, les évolutions législatives récentes conduisent à distinguer de plus en plus nettement entre associé et investisseur, de même qu’entre sociétés cotées et sociétés non cotées....

Les sociétés européennes

Les co-législateurs communautaires ont peiné, pendant plus de trente ans, à harmoniser le droit des sociétés au sein de l’Union Européenne. Leurs ambitions ont été revues à la baisse après l’échec de chaque négociation .Ceci a été le cas pour la société européenne...

La négociation d’entreprise

L’article démontre que la négociation d’entreprise est le moyen d’opérer une régulation juridique décentralisée au niveau de l’entreprise. Dans de nombreuses restructurations, les sociétés trouvent des solutions par voie d’accords sociaux sur l’emploi. Ces derniers...