Commercial et Sociétés

Mesure de représailles et défis Le gel des avoirs est une mesure de représailles couramment employée contre les dictateurs, comme en témoignent les cas de Mouammar Kadhafi, Zine El Abidine Ben Ali et Hosni Moubarak pendant le « printemps arabe ». Ce guide de deux...

Pour la première fois, la Cour de cassation reconnaît explicitement qu’une société – mais la solution vaut certainement pour toutes les personnes morales – puisse invoquer un préjudice moral. Com. 15 mai 2012, F-P+B, n° 11-10.278 Qu’une société – et, de manière...

Depuis le début de l’année 2013, les entreprises peuvent bénéficier du CICE qui correspond à un crédit d’impôt égal à 4% du montant des rémunérations inférieures à 2,5 fois le Smic. Le remboursement est immédiat et non plus imputable sur l’impôt sur les bénéfices. Le...

Défis et solutions économiques L'épidémie de Covid-19 en cours en France a présenté une crise sanitaire sans précédent, entraînant des défis économiques importants pour les entreprises à travers le pays.   Défis économiques et solutions au milieu de l'épidémie de...

Evasion fiscale vs évitement fiscal la distinction entre évasion fiscale et évitement fiscal peut souvent s'estomper, mais c'est une ligne que la société dite "fantôme" au Luxembourg a astucieusement saisie.   La frontière est mince entre l'évasion fiscale et...

Dans cinq décisions, rendues le 17 septembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a condamné la compagnie d'assurance AXA à indemniser plusieurs restaurateurs pour leurs pertes d'exploitation résultant de leur fermeture administrative. Refus d'AXA d'indemniser les...

Défis financiers Crise la crise sanitaire persistante a contraint le gouvernement à prendre des mesures immédiates afin d'atténuer les défis auxquels sont confrontées les entreprises, notamment en offrant des conditions simplifiées pour les procédures collectives....

Garantir le respect de l' obligation de déposer des comptes annuels : conséquences juridiques et mesures d'exécution Selon l'article L 123-12 du Code de commerce, il est obligatoire pour tout commerçant d'établir des comptes annuels à la fin de l'exercice. S'agissant...

Faillite de Thomas Cook L'effondrement de Thomas Cook : implications et soutien pour les voyageurs touchés Le lundi 23 septembre 2019, le célèbre géant du voyage, Thomas Cook, a déclaré faillite, entraînant l'arrêt complet de ses opérations commerciales. Dans...

Le législateur a laissé une grande liberté aux rédacteurs des statuts pour définir quelles décisions doivent être prises par l'association d'actionnaires et quelles décisions peuvent être prises par tout autre organe de la SAS. Flexibilité dans la gouvernance SAS...

 Situé au cœur des enjeux économiques et sociaux actuels, et propulsé au rang de discipline centrale du droit des affaires par la crise économique et financière qui secoue le pays depuis maintenant plus de cinq ans, le droit des entreprises en difficulté est, presque...

Le comité d'entreprise en tant qu'intermédiaire Le comité d'entreprise par le biais duquel un voyage a été organisé avec un tour-opérateur n'est pas lui-même une agence de voyage. Par conséquent, il n'est pas soumis aux mêmes obligations que cette dernière. C'est ce...

Conformité fiscale numériqueDepuis le 1er octobre 2011, les entreprises sont tenues de payer électroniquement leur impôt sur les sociétés si leur chiffre d'affaires dépasse 230 000 euros HT. Par ailleurs, les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés sont tenues...

Dynamique d'évaluation des parts Cette nouvelle décision relative à l'évaluation des parts  d'un associé dans une société civile professionnelle ne mérite guère de commentaires . Evaluation des Actions dans une Société Civile Professionnelle : La Force des Textes :-...

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Ce n’est qu’en date du 30 juillet 2018 que le « secret des affaires » a fait son apparition au sein du droit français.   Transposant la directive européenne de 2016 (1), cette loi protège activement les entreprises et les informations considérées comme propice à...

Mesures de simplification du registre du commerce et des sociétés :- Simplification du registre Le décret du 31 juillet 2012 a introduit plusieurs mesures de simplification concernant les formalités accomplies au registre de commerce et des sociétés et sa tenue. Ces...

La Cour de cassation rappelle que dès la date de sa nomination, le nouveau gérant est habilité à représenter la personne morale à tous les actes de la procédure pénale suivie à son encontre, peu important que cette nomination n’ait pas encore été publiée au registre...

Compétence du liquidateur : juridiction et limites L'affaire tourne autour d'une situation où une Société Civile Immobilière (SCI) vend un de ses immeubles, mais l'acquéreur retarde l'enregistrement du prix. Par ailleurs , le gérant de la SCI est placé en liquidation...

Pour anticiper les impayés, on a toujours intérêt à prévoir une clause relative aux intérêts de retard pour les faire courir le plus tôt possible. Dans le cadre d’une opération de cession d’actions, le cédant a assigné le cessionnaire dans le but d’obtenir le solde du...

Lorsque l’activité apportée est dépendante d’autres activités accessoires, elle ne constitue pas une branche autonome d’activité, susceptible de bénéficier du régime des apports partiels d’actif. Une Société a fait apport à une société, d’une part, de son activité de...

La Cour de cassation refuse de considérer, à propos de vente d’ordinateurs en ligne, que la vente d’un ordinateur avec logiciel préinstallé constitue une pratique commerciale déloyale, dès lors que le client a la possibilité d’acquérir sur un site Internet lié cet...

Nullité des actes modifiant les statuts des sociétés commerciales Aux termes de l'article L. 235-1 du code de commerce , la nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne peut être constatée que s'il existe une disposition expresse du code de...

Cet arrêt de rejet retiendra l’attention, d’une part, en ce qu’il a trait à la régularité de l’inscription du preneur au RCS requise à l’article L. 145-1 du code de commerce et, d’autre part, parce qu’il s’intéresse à la suspension de la prescription de l’action en...

Dans un groupe de sociétés, les entités composant le groupe sont des personnes morales qui conservent leur indépendance juridique les unes par rapport aux autres. En outre, il est important de noter que le groupe dans son ensemble ne possède pas de personnalité...

Dès lors que des salariés travaillent illicitement le dimanche et que deux sociétés exercent une activité similaire à proximité d’une troisième, cette dernière a un intérêt légitime à faire cesser cette situation.En effet, la rupture d’égalité entre celles-ci engendre...

Auto-entrepreneur : le statut est attractif… mais présente certains risques qu'il vaut mieux connaître avant de se lancer. Quels sont les pièges à éviter et les remèdes possibles ? Frais de fonctionnement : Les charges d'exploitation ne sont pas déduites sur la base...

Les catastrophes causées par l’homme se multiplient… et sous la pression de l’opinion publique, la loi et la justice pénalisent de plus en plus souvent et sévèrement les entreprises qui polluent. EAU : Le procès Erika a permis de voir pour la première fois des...

Il est parfois difficile d'établir une reconnaissance de dette, surtout si le débiteur est un proche ou un membre de sa famille… Pourtant, c'est un acte qui peut grandement faciliter le recouvrement des sommes prêtées. Quelles sont les informations obligatoires et les...

Si la décision rendue par la commission de surendettement ne vous satisfait pas, il est possible de la contester.   Que peut-on contester ? Chaque étape de la procédure de surendettement peut faire l’objet d’une contestation : ce peut être l’irrecevabilité de la...

Parfois, vous souhaitez annuler une reconnaissance de dette. La reconnaissance de dettes étant un acte juridique, est-ce possible ? Comment tenter d'obtenir son annulation ? Oui, s'il y a un vice de consentement La reconnaissance de dettes étant un acte juridique, le...

Libération de dettes ! C'est lors de la procédure de liquidation judiciaire que se pose la question du devenir des dettes professionnelles. Un liquidateur se chargera alors de l'administration des biens et de leur vente pour régler les dettes et rembourser les...

La rédaction du bail commercial est un moment important pour le preneur comme pour le bailleur. Grâce à l’acte d’avocat, les deux parties sécurisent des points très précis qui pourraient s’avérer litigieux, comme l’état des lieux ou la résiliation du bail.  ...

Il existe différents dispositifs d’aides pour un chômeur qui souhaite créer son entreprise : exonération des charges sociales, dispositif d’accompagnement, aide de Pôle emploi ou maintien partiel des allocations… Pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir certaines...

Créer une société est une démarche qui peut s’avérer lourde et complexe. Pour n’engager qu’une partie de votre patrimoine, l’EIRL est une bonne solution.   Depuis janvier 2011, il existe un nouveau statut pour l’entreprise : l’entreprise individuelle à...

Selon le type d’activité, on peut vouloir installer son entreprise à domicile. Est-ce légal ? Faut-il respecter certaines conditions ? Cela peut-il être avantageux ? Oui, temporairement Il est possible pour un entrepreneur individuel ou un dirigeant de société...

Vous souhaitez créer une entreprise mais manquez d’expertise, d’expérience, de capital ? Un associé peut être la solution. A condition de prendre les précautions d’usage:   Les raisons de prendre un associé :   Il est important de s’associer quand on...

Dans une société anonyme, les actionnaires établissent un pacte d’actionnaires qui organise la vie de l’entreprise et sa gestion. Un certain nombre de clauses permettent d’optimiser la coordination entre les actionnaires, notamment au sujet de l’aménagement des...

Les factures impayées sont depuis longtemps la principale source de difficulté financière des entreprises. Il existe cependant beaucoup d’outils juridiques pour vous défendre.   Réclamer le règlement de la facture :   Si un client ne procède pas, dans le...

Il arrive qu’une facture soit envoyée longtemps après la prestation. Le client est-il alors obligé de payer ? L’entreprise peut-elle indéfiniment réclamer son règlement ?   Oui, sauf s’il y a prescription   Le prestataire ne peut pas demander indéfiniment le...

La cession de parts sociales nécessite un certain nombre de garanties, tant pour l’acquéreur que pour le cédant. L’acte d’avocat permet aux deux parties de se protéger contre d’éventuels litiges qui pourraient survenir après la cession. L’importance du conjoint : Le...

Le rachat d’une entreprise implique de distinguer différentes étapes fondamentales. Il est nécessaire d’avoir préparé son projet d’acquisition avant de se lancer dans le rachat et également de bien étudier la situation de l’entreprise. Préparer et définir son projet...

Le cessionnaire n’est tenu d’informer le cédant ni des négociations tendant à l’acquisition par un tiers d’autres titres de la même société ni de celles qu’il conduit lui-même avec ce tiers en vue de lui céder ou de lui apporter les titres faisant l’objet de la...

L’abus de biens sociaux est une infraction à la législation sur les sociétés commerciales. Par conséquent, le texte de référence est non pas le Code pénal mais le Code de commerce qui dans un titre entier consacré aux dispositions pénales, équivaut à un véritable Code...

Le cessionnaire n’est tenu d’informer le cédant ni des négociations tendant à l’acquisition par un tiers d’autres titres de la même société ni de celles qu’il conduit lui-même avec ce tiers en vue de lui céder ou de lui apporter les titres faisant l’objet de la...

L’existence des pouvoirs privés économiques est incontestable. Des gouvernances privées reposent sur l’existence de pouvoirs privés économiques. La puissance de certaines entreprises, liée aux phénomènes de concentrations, les rend plus puissantes que certains États....

Les colégislateurs communautaires ont peiné, pendant plus de trente ans, à harmoniser le droit des sociétés au sein de l’Union européenne. Leurs ambitions ont été revues à la baisse après l’échec de chaque négociation. Ceci a été le cas pour la société européenne mais...

L’évolution du droit révèle une tendance à la diversification des structures. Certaines formes de personnes morales, telles que les associations, sont utilisées de manière croissante comme alternative aux sociétés, pour l’exercice d’activités économiques du secteur...

LA QUESTION Le droit des sociétés est peut-être en train de laisser la place à des droits des sociétés. En effet, les évolutions législatives récentes conduisent à distinguer de plus en plus nettement entre associé, actionnaire et investisseur, de même qu’entre...

La chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré le 8 novembre 2005 un important revirement de jurisprudence en consacrant la transmission de plein droit du cautionnement en cas de fusion-absorption de la société bénéficiaire.Cette décision, attendue depuis de...

Le droit des sociétés est en train de laisser la place à des droits des sociétés. En effet, les évolutions législatives récentes conduisent à distinguer de plus en plus nettement entre associé et investisseur, de même qu’entre sociétés cotées et sociétés non cotées....

Les co-législateurs communautaires ont peiné, pendant plus de trente ans, à harmoniser le droit des sociétés au sein de l’Union Européenne. Leurs ambitions ont été revues à la baisse après l’échec de chaque négociation .Ceci a été le cas pour la société européenne...

Difficultés soulevées par les prises de contrôle de sociétés exerçant une activité bancaire en 2022.   Le droit des sociétés, lorsqu’il définit la notion de contrôle, fournit un certain nombre de seuils. Le droit bancaire, dans l’article 2 du Règlement n° 96-16...