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Blog Juridique

Pénal

Droit pénal

Etude sur l’intérêt ou non de la sévérité des peines

Examen de la sévérité des peines La question de savoir si la justice doit être encore plus sévère pour prévenir la récidive est une question complexe et controversée. Bien que l'augmentation de la sévérité de la peine puisse sembler une solution logique, il est...

Droit à l’IVG à Monaco

 La lutte pour les droits reproductifs : l'avortement à Monaco  Décriminalisation de l'avortement : Progrès ou Limite ? Jusqu'à aujourd'hui l'avortement est interdit en Principauté de Monaco sauf en cas de viol ou de maladie grave du fœtus. Les femmes sont passibles...

L’affaire Ghedir

L'affaire Ghedir En 2004, un incident désolant s'est déroulé dans une gare de Seine et Marne, France, impliquant l'arrestation de M. Ghedir, un homme de 21 ans à l'époque. Au cours de l'incident, il a été victime de violences physiques de la part d'agents de la SNCF...

Réseaux sociaux, paradoxe de confidentialité et injure publique

Naviguer sur les réseaux sociaux l'influence omniprésente des réseaux sociaux comme Facebook et Instagram dans notre vie quotidienne ne peut être niée. Avec plus de trente millions d'utilisateurs enregistrés rien qu'en France, ces plateformes ont connu une ascension...

La liberté d’expression et ses limites

Limites d'expression Dieudonné M'BALA M'BALA et Ahmed MOUALEK ont comparu devant le tribunal correctionnel de Paris le 19 octobre 2012. Le tribunal a délibéré sur les fondements de la « liberté d'expression » alors que ces deux individus faisaient face à des...

Manquement du médecin lors du relevé de l’alcoolémie et relaxe

Acquittement pour surveillance Dans cette affaire, un homme faisait face à des accusations de conduite sous l'influence de l'alcool, avec un taux d'alcoolémie de 1,15 g/litre, le 9 décembre 2011. Cependant, il a été libéré sans pénalité ni frais en raison d'un facteur...

Question de l’anonymat des détenus

Anonymat des détenus Dans un jugement du 13 juillet 2012, le Tribunal administratif de Paris a jugé que l'administration pénitentiaire ne peut interdire de manière déraisonnable aux détenus d'apparaître à visage découvert dans les reportages télévisés, sauf...

Puis-je m’habiller comme je le veux ?

Peut-on porter la tenue que l'on veut ? Peut-on se promener nu dans la rue, ou encore porter un uniforme de policier sans pour autant être policier ? Oui, en principeOn a le droit, en principe, de porter la tenue vestimentaire de son choix : il s'agit d'une liberté...

L’abus de faiblesse : le piège de la manipulation

Plusieurs affaires médiatisées comme l’affaire Bettencourt ont mis en lumière le délit d’abus de faiblesse. Les victimes n’osent en général pas porter plainte. Définition L’abus de faiblesse est l’exploitation de la vulnérabilité, de l’ignorance ou de l’état de...

Harcèlement sexuel : le texte du 6 Août 2012

La loi sur le harcèlement sexuel, votée par le Parlement, a été promulguée le lundi 6 août 2012 et publiée mardi 7 août 2012 au Journal officiel. Il inscrit dans le Code pénal une nouvelle définition du harcèlement sexuel afin de prendre en compte le plus largement...

La fessée est-elle interdite?

Les parents risquent-ils des sanctions s'ils donnent une fessée à leur enfant ? Que dit la loi ? En principe, non La fessée pourrait être assimilée à la violence, et la violence est sanctionnée par le Code pénal. La peine est de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000...

Condamnation pénale pour abus de pouvoir : une affaire marquante

Condamnation pénale pour abus de pouvoir : une affaire marquante Dans un arrêt sans précédent, le dirigeant d'une entreprise du CAC 40 a été condamné pénalement pour abus de pouvoir, marquant une évolution significative du droit des sociétés (caass. crim. 16 mai 2012,...

Le racisme, compréhension et sanction

Comprendre les différentes formes de racisme Le racisme englobe une gamme d' expressions qui peuvent conduire à une discrimination fondée sur la religion, les origines ethniques ou la nationalité. Ces expressions peuvent prendre la forme de mots, de comportements,...

Mon casier judiciaire n’est pas vierge : conséquences

Avoir un casier judiciaire peut avoir des conséquences dans de nombreux domaines. Qui peut y accéder ? Peut-il redevenir vierge, provoquer un licenciement ou motiver un divorce ? Qui peut y accéder ? Seuls les autorités judiciaires, certaines administrations et...

Suis-je victime d’un abus de faiblesse ?

Si un tiers profite de notre fragilité mentale ou physique pour nous extorquer de l'argent ou des biens, nous pouvons être victime d'abus de faiblesse. Il doit ensuite être prouvé en réunissant tous les éléments incriminés et en engageant une action en justice....

La récidive en droit pénal français

La récidive en droit pénal français La récidive est une notion importante en droit pénal français , désignant la répétition d'une infraction préalablement et définitivement condamnée. Elle est considérée comme une circonstance aggravante pouvant entraîner l'imposition...

Faut-il baisser l’âge de la majorité pénale à 16 ans ?

L’abaissement de la majorité pénale de 18 à 16 ans est un vieux débat… qui resurgit régulièrement quand des mineurs sont mis en cause dans des affaires qui frappent l’opinion. En France, la majorité pénale s’applique à 18 ans. Pour les mêmes faits, un mineur ne peut...

Un maire peut-il être inquiété par la justice?

Dans quels cas peut-on engager la responsabilité d’un maire ? Comment ? Selon quelle procédure ? DANS QUELS CAS? Un maire peut être inquiété par la justice pour toutes les fautes intentionnelles. Il peut aussi l’être pour des fautes non intentionnelles qui recouvrent...

Téléchargement illégal : quels risques ?

Vous (ou des personnes ayant accès à votre réseau) pratiquez-vous le téléchargement illégal ? La loi Hadopi a mis en place un système d'avertissements et de sanctions pouvant entraîner la suspension de votre ligne internet. FAITS INTERDITS. La loi Hadopi, qui a créé...

Points sur vos droits en garde à vue

Quand puis-je être placé en garde à vue ? Quels sont mes droits ou ceux de la police ? Vous pouvez être placé en garde à vue pour tout type de délit ou de crime passible d'une peine de prison. Cela peut arriver si vous êtes pris en flagrant délit, par exemple pour un...

A quoi sert une main courante ?

Une main courante est-elle utile ? Est-ce que cela sert de preuve devant un tribunal? CECI N'EST PAS UN DEPOT DE PLAINTE Garde-corps de soutien ! Une main courante est une simple déclaration déposée dans un registre spécifique tenu dans chaque commissariat ou...

Un e-mail peut il servir de preuve ?

Qu'est-ce qu'un e-mail selon la loi ? Peut-il servir de preuve ? Qu'entend-on par e-mail ? L'article 1er de la loi pour la confiance dans l' économie numérique a défini ce qu'est un e-mail : un e-mail est un message électronique envoyé par le réseau de communication...

Comment contester une hospitalisation psychiatrique forcée ?

Le patient peut-il contester les soins qui lui sont apportés de force ? Quels sont les recours auxquels il a droit ? Saisir le juge des libertés et de la détention Un patient qui subit des soins psychiatriques forcés peut contester ces soins s'il les juge...

Victime de violences conjugales : que faire ?

Que faire lorsque vous êtes battu par votre conjoint ? Où porter plainte, quelles sont les procédures ? Quelles sont les étapes essentielles à suivre pour sortir de cette situation, et obtenir une indemnisation.La violence domestique est punie qu'elle soit physique ,...

La légitime défense : les critères

Critères d'autodéfense ! La légitime défense est une cause d' irresponsabilité pénale qui s'applique aux crimes et délits. Les critères sont bien définis pour qu'il y ait légitime défense : la réponse à une attaque doit être nécessaire , proportionnée et immédiate....

J’ai été victime de violences policières, que dois-je faire ?

Brutalité policière La violence physique est sévèrement punie par la loi. Si une personne assermentée commet de tels actes, plusieurs recours existent. Quels types de violences ? Brutalité policière Elles peuvent être de deux types : physiques, par coups (contrôle...

J’ai été tiré au sort pour être juré

Le juré est tiré au sort sur les listes électorales . Sa mission est lourde puisqu'il doit statuer sur la culpabilité ou non d'un accusé. Un devoir civique qu'il ne peut refuser qu'en cas de motif grave. Le juré est rémunéré pour le temps de la séance. Comment...

Comment savoir si je suis fiché ? 

Beaucoup de personnes sont « fichées » par la police, la gendarmerie ou la justice ! Comment savoir si c'est votre cas et, si oui, comment faire supprimer ces données ? Votre avocat expert en droit pénal vous explique quels sont les principaux fichiers. Il existe...

Quand y a-t-il outrage au drapeau ?

Qu'est-ce que l'outrage au drapeau ? L' hymne national est- il également concerné ? Quelles sont les sanctions ? Une attaque contre les SYMBOLES FRANÇAIS Le mépris du drapeau est une atteinte aux symboles de la République française. Il existe deux types...

Mon conjoint fait preuve de violence psychologique

Depuis 2010, les violences psychologiques dans le couple sont reconnues comme un crime. Il est donc désormais possible d'agir si l'on se sent victime d'humiliations ou de manipulations verbales répétées. Votre avocat , expert dans ses questions, vous assiste devant le...

Disparition d’un majeur, que faire ?

Tout adulte peut décider de disparaître sans donner de nouvelles à ses proches. Dans quels cas faut-il entreprendre des recherches ? Quelles seront les démarches à suivre ? A-t-on le droit de disparaître ? Le majeur peut toujours décider de changer de domicile et de...

Comment demander la protection d’un majeur ?

La mesure de protection des majeurs concerne les personnes atteintes d'une altération de leurs facultés physiques ou mentales suffisamment grave pour les empêcher d'exprimer leur consentement. C'est le juge des tutelles qui décide de la mesure appropriée. Qui est...

Comment faire sortir un proche d’une secte ?

Si un proche est victime d'une secte, quelle est l' attitude à adopter ? Peut-on le forcer à la quitter ? Peut-on poursuivre la secte ? Réaliser un diagnostic Si vous pensez qu'un proche est sous l'influence d'une secte, vous devez d'abord établir un diagnostic pour...

Usurpation d’identité : comment se protéger ?

Avec plus de 200 000 cas recensés en France chaque année, vous êtes plus susceptible d'être victime d'une usurpation d'identité que d'un cambriolage ou d'un vol de voiture ! Qu'est-ce que l'usurpation d'identité ? Le Code pénal définit l'usurpation d'identité comme le...

J’ai triché à mes examens, que dit la loi ? 

Vous avez été surpris en train de tricher au baccalauréat ou à un autre examen d'État et vous ne savez pas ce qui va vous arriver ? Qu'est-ce que la fraude ? La fraude est constituée par toute communication entre candidats ou consultation de documents prohibés tels...

Quand y a-t-il exhibition sexuelle ?

Exposition sexuelle ! Avant, on parlait d' exhibition à la pudeur , aujourd'hui il s'agit d'exhibition sexuelle. Pour qu'elle soit caractérisée, il faut que l'on ait clairement eu la volonté d'exhiber en public des comportements prohibés tels que des actes sexuels,...

Vol sans effraction : Comment réagir ?

Si l'on a été cambriolé sans effraction, peut-on être indemnisé par son assurance ? Comment agir ? Vérifier son contrat d'assurance Si vous avez été victime d'un vol sans effraction, vous pouvez être indemnisé par votre compagnie d'assurance dans le cadre de la...

Comment réagir face à une contrefaçon ?

La perte directe de chiffre d’affaires pour les entreprises françaises liées à la contrefaçon a été évaluée à 6 milliards d’euros par an. Comment réagir si vous êtes touché ? COMMENT RÉAGIR FACE À UNE CONTREFAÇON ? Il faut d’abord s’assurer qu’il s’agit bien d’une...