Blog Juridique

Pénal

Droit pénal

Examen de la sévérité des peines

Examen de la sévérité des peines La question de savoir si la justice doit être encore plus sévère pour prévenir la récidive est une question complexe et controversée. Bien que l'augmentation de la sévérité de la peine puisse sembler une solution logique, il est...

Lutter contre la violence domestique

Lutter contre les violences conjugales : le Grenelle et l'autonomisation des victimes Le Grenelle des violences conjugales : un rendez-vous crucial pour le changement Le Grenelle des violences conjugales, qui s'est tenu le 3 septembre 2019, a été un événement...

Droit à l’IVG à Monaco

 La lutte pour les droits reproductifs : l'avortement à Monaco  Décriminalisation de l'avortement : Progrès ou Limite ? Jusqu'à aujourd'hui l'avortement est interdit en Principauté de Monaco sauf en cas de viol ou de maladie grave du fœtus. Les femmes sont passibles...

Laffaire Ghedir

L'affaire Ghedir En 2004, un incident désolant s'est déroulé dans une gare de Seine et Marne, France, impliquant l'arrestation de M. Ghedir, un homme de 21 ans à l'époque. Au cours de l'incident, il a été victime de violences physiques de la part d'agents de la SNCF...

Droit des victimes

Avocat expert en droit des victimes à Nice Plus de quinze années de pratique et un intérêt particulier porté à ce domaine, confèrent à Maître Grégory DAMY une expertise très appréciée par ses clients. Les victimes recontrées peuvent avoir subi un préjudice corporel...

Liberté, et limites, d’expression

Dieudonné M’BALA M’BALA, et Ahmed MOUALEK ont comparu en personne à l’audience du Tribunal correctionnel de Paris, le 19 octobre 2012. Alors que les fondements même de la « liberté d’expression » ont fait débat ces deux protagonistes ont été accusés d’injure et de...

Les détenus ne perdent pas tout droit sur leur image

Dans un jugement du 13 juillet 2012, le tribunal administratif de Paris a indiqué que l’administration pénitentiaire ne peut pas interdire systématiquement et sans justification que des détenus apparaissent à visage découvert dans des reportages télévisés. Le juge...

Régime du mandat d’arrêt européen : la CJUE en dit plus

La technicité du régime de l’exécution des mandats d’arrêt européen continue d’alimenter la discussion jurisprudentielle. Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE, dans un arrêt du 5 septembre 2012, est venue préciser qu’un État membre ne peut réserver à ses seuls...

Pas de motivation spéciale pour les récidivistes

Principe : Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi d’ordre rationnel, intellectuel, car motiver sa décision impose à celui qui la prend la rigueur d’un...

Injures en ligne : rejet de l’excuse de la provocation

Les critiques exprimées sur un ton ironique par le responsable d’un blog ne peuvent être qualifiées de provocation ayant déclenchées la rédaction d’injures. Rejetant ce moyen de défense, la 17ème chambre du TGI de Paris a donc condamné l’auteur de ces injures...

L’abus de faiblesse : le piège de la manipulation

Plusieurs affaires médiatisées comme l’affaire Bettencourt ont mis en lumière le délit d’abus de faiblesse. Les victimes n’osent en général pas porter plainte. Définition L’abus de faiblesse est l’exploitation de la vulnérabilité, de l’ignorance ou de l’état de...

Harcèlement sexuel : le texte du 6 Août 2012

La loi sur le harcèlement sexuel, votée par le Parlement, a été promulguée le lundi 6 août 2012 et publiée mardi 7 août 2012 au Journal officiel. Il inscrit dans le Code pénal une nouvelle définition du harcèlement sexuel afin de prendre en compte le plus largement...

Précisions sur la preuve de l’information sur le retrait de points

Depuis le 1er janvier 2002, les conducteurs interceptés après un excès de vitesse sont présumés avoir reçu une information suffisante sur le retrait de points qu’ils encourent. Le Conseil d’État apporte deux nouvelles précisions sur la preuve de l’information du...

La fessée est-elle interdite?

Des parents risquent-ils des sanctions s’ils donnent une fessée à leur enfant? Que dit la loi?   En principe, non La fessée pourrait être assimilée à une violence, et les violences sont sanctionnées dans le Code pénal. La peine prévue est de 3 ans d’emprisonnement et...

Risque pénal d’un dirigeant pour rémunération excessive

Pour la première fois, le dirigeant d’une société du CAC 40 est condamné pénalement pour abus de pouvoir (caass. crim. 16 Mai 2012, n°11-85150). Désormais, la rémunération excessive d’un dirigeant peut être pénalement sanctionnée soit au titre de l’abus de biens...

Quand commence le racisme aux yeux de la loi?

Quelles sont les différentes formes d'expression du racisme? Sont-elles considérées comme des délits? En fonction du lieu où l'on se trouve, les sanctions sont-elles différentes? Qu'est-ce que le racisme?Le racisme est un ensemble de propos, de comportements, d'actes...

Mon casier judiciaire n’est pas vierge

Avoir un casier judiciaire peut avoir des conséquences dans de nombreux domaines. Qui peut y avoir accès? Peut-il redevenir vierge, causer un licenciement ou motiver un divorce? Qui peut y avoir accès ? Il n'y a que les autorités judiciaires, certaines administrations...

Suis-je victime d’abus de faiblesse?

Si un tiers profite de notre fragilité mentale ou physique pour nous extorquer de l'argent ou des biens, on peut être victime d'abus de faiblesse. Il faut alors le prouver en réunissant tous les éléments à charge et entreprendre une démarche judiciaire. Qu'est-ce que...

Récidive : la justice doit-elle être plus sévère ?

En droit pénal français, la récidive est la réitération d’une infraction précédemment et définitivement condamnée. Il s’agit d’une circonstance aggravante qui permet le prononcé d’une peine plus lourde, voire un doublement de la peine.Les règles de la récidive varient...

Faut-il baisser l’âge de la majorité pénale à 16 ans ?

L’abaissement de la majorité pénale de 18 à 16 ans est un vieux débat… qui resurgit régulièrement quand des mineurs sont mis en cause dans des affaires qui frappent l’opinion.   En France, la majorité pénale s’applique à 18 ans. Pour les mêmes faits, un mineur ne...

Un maire peut-il être inquiété par la justice?

Dans quels cas peut-on engager la responsabilité d’un maire ? Comment ? Selon quelle procédure ?   DANS QUELS CAS? Un maire peut être inquiété par la justice pour toutes les fautes intentionnelles. Il peut aussi l’être pour des fautes non intentionnelles qui...

On a utilisé ma carte frauduleusement sur Internet

Votre carte a été piratée sur le Net ? Sachez que vous pouvez être remboursé(e) à condition de faire les bonnes démarches.   Que dois-je faire ? Il faut d’abord appeler votre banque pour faire opposition, il est conseillé de lui envoyer aussi une lettre avec...

Téléchargement illégal : que risque-t-on?

Vous (ou des personnes ayant accès à votre réseau) pratiquez le téléchargement illégal ? La loi Hadopi a mis en place un système d’avertissements et de sanctions pouvant conduire à la suspension de votre ligne internet.   LES FAITS PROSCRITS. La loi Hadopi, qui a...

Attention aux escroqueries sur Internet !

« Phishing », blanchiment, contrefaçon… Sur Internet, les arnaques sont nombreuses ! Comment les éviter et ne pas se faire avoir ?   Le vol de données bancaires Le vol de données bancaires passe d’abord une prise de contrôle de l’identité virtuelle de...

Garde à vue : quels sont mes droits ?

Quand puis-je être mis en garde à vue? Quels sont mes droits ou ceux des policiers?   On peut être mis en garde à vue pour tous types de délits ou de crimes avec une peine d’emprisonnement. Cela peut arriver si l’on est pris en flagrant délit, par exemple pour un...

À quoi sert une main courante ?

Une main courante a-t-elle une utilité ? Sert-elle de preuve en justice ?   CE N’EST PAS UN DÉPÔT DE PLAINTE Une main courante est une simple déclaration déposée dans un registre spécifique détenu dans chaque commissariat ou gendarmerie. Elle est établie sur la...

Un e-mail peut-il être une preuve ?

Qu’est-ce qu’un e-mail selon la loi ? Peut-il servir de preuve ?   Qu’entend-on par e-mail ? L’article premier de la loi pour la confiance dans l’économie numérique a défini ce qu’est un e-mail : l’e-mail est un message électronique adressé par le réseau de...

Comment contester une hospitalisation psychiatrique forcée ?

Le patient peut-il contester les soins qui lui sont apportés de force ? Quels sont les recours auxquels il a droit ?   Saisir le juge des libertés et de la détention Un patient qui subit des soins psychiatriques forcés peut contester ces soins s’il les estime...

Je suis victime de violences conjugales, que faire ?

Que faire lorsqu’on est battu(e) par son conjoint? Où porter plainte, quelles sont les procédures? Quelles sont les étapes indispensables à suivre pour sortir de cette situation, et obtenir réparation. Les violences conjugales sont punies qu’il s’agisse de violences...

Quand y a-t-il légitime défense ?

La légitime défense est une cause d’irresponsabilité pénale qui s’applique aux crimes et aux délits. Les critères sont bien définis pour qu’il y ait légitime défense : la riposte à une attaque doit être nécessaire, proportionnée et immédiate. La légitime défense La...

J’ai été victime de violences policières, que faire ?

Les violences physiques sont sévèrement punies par la loi. Si une personne assermentée commet de tels agissements, plusieurs voies de recours existent.   Quels types de violence ? Elles peuvent être de deux ordres : physiques, par des coups portés (contrôle...

J’ai été tiré au sort pour être juré

Le juré est tiré au sort à partir des listes électorales. Sa mission est lourde puisqu’il doit statuer sur la culpabilité ou non d’un accusé. Un devoir citoyen qu’il ne peut refuser qu’en cas de motif grave. Le juré est indemnisé le temps de la session.   Comment...

Comment savoir si je suis fiché(e) par la police ?

De nombreuses personnes sont « fichées » par la police, la gendarmerie ou la justice ! Comment savoir si c’est votre cas, et, le cas échéant, comment faire supprimer ces données ? Les principaux fichiers. Il existe plusieurs catégories de fichiers. Les fichiers de...

Quand y a-t-il outrage au drapeau ?

Qu’est-ce que l’outrage au drapeau ? L’hymne national est-il aussi concerné ? Quelles sont les sanctions ?   Une atteinte aux SYMBOLES FRANÇAIS L’outrage au drapeau est une atteinte aux symboles de la république française. Il y a deux types d’infractions.D’abord...

Mon conjoint fait preuve de violences psychologiques

Depuis 2010, les violences psychologiques dans le couple ont été reconnues comme un délit. Il est donc aujourd’hui possible d’agir si l’on estime être victime d’humiliations verbales répétées ou de manipulations.  Votre avocat expert de ses questions vous aide devant...

Disparition d’une personne majeure, que faire ?

Toute personne majeure peut décider de disparaître sans donner de nouvelles à ses proches. Dans quels cas engager des recherches? Quelles seront les procédures à suivre?   A-t-on le droit de disparaître ? Une personne majeure peut toujours décider de changer de...

Comment demander la protection d’une personne majeure ?

La mesure de protection des majeurs concerne les personnes souffrant d’une altération de leurs facultés physiques ou mentales suffisamment grave pour les empêcher d’exprimer leur consentement. C’est le juge des tutelles qui décide de la mesure appropriée.   Qui...

Comment faire sortir un proche d’une secte ?

Si un proche est victime d’une secte, quelle est l’attitude à adopter ? Peut-on le forcer à la quitter ? Peut-on poursuivre la secte en justice ?   Effectuer un diagnostic Si l’on pense qu’un proche est sous l’emprise d’une secte, il faut tout d’abord établir un...

Usurpation d’identité : comment se protéger ?

Avec plus de 200 000 cas recensés en France chaque année, vous avez plus de chances d’être victime d’une usurpation d’identité que d’un cambriolage ou d’un vol de voiture!   Qu’est-ce que l’usurpation d’identité ? Le code pénal définit l’usurpation d’identité...

J’ai triché à mes examens, que dit la loi ?

Vous avez été surpris en train de frauder au bac ou à un autre examen d’Etat et ne savez pas ce qui va vous arriver ?   Qu’est-ce qu’une fraude? Une fraude est constituée par toute communication entre candidats ou consultation de documents interdits tels qu’un...

Quand y a-t-il exhibition sexuelle ?

Avant, on parlait d’outrage à la pudeur, aujourd’hui il s’agit de l’exhibition sexuelle. Pour qu’elle soit caractérisée, il faut que l’on ait eu clairement la volonté d’exhiber en public des comportements interdits comme des actes sexuels, des gestes obscènes ou...

Vol sans effraction : quelle indemnisation ?

Si l'on a été cambriolé sans effraction, peut-on être indemnisé par son assurance ? Comment agir ? Vérifier son contrat d'assurance Si vous avez été victime d'un vol sans effraction, vous pouvez être indemnisé par votre compagnie d'assurance dans le cadre de la...

Comment réagir face à une contrefaçon ?

La perte directe de chiffre d’affaires pour les entreprises françaises liées à la contrefaçon a été évaluée à 6 milliards d’euros par an. Comment réagir si vous êtes touché ? COMMENT RÉAGIR FACE À UNE CONTREFAÇON ? Il faut d’abord s’assurer qu’il s’agit bien d’une...