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Comment sont déterminés les honoraires des avocats ? Quels sont les différents modes de paiement ? Peut-on contester le montant de ses honoraires ?
Honoraires fixés librement :
Concernant les honoraires d’un avocat, il n’y a ni barème, ni minimum, ni plafond et c’est le principe de liberté qui s’applique. Les honoraires sont donc gratuits, quelle que soit la nature du service rendu : dans le domaine judiciaire (procès, etc.) ou juridique (conseil, etc.). Toutefois, le montant peut varier selon l’expérience de l’avocat, la notoriété du cabinet ou la difficulté du dossier… L’avocat a un devoir de transparence et doit tenir régulièrement son client informé du montant de ses honoraires. N’hésitez pas à aborder la question financière dès le premier rendez-vous. Il est également conseillé de demander également un devis.
A l’heure ou au forfait :
La rémunération de l’avocat peut être déterminée de deux façons : au taux horaire en fonction du temps passé sur le dossier, ou selon un forfait. Dans ce cas, l’avocat facture à son client un montant forfaitaire pour l’ensemble de la prestation à effectuer. A cette rémunération peut également s’ajouter une commission de surperformance qui représente un pourcentage des sommes que l’avocat parviendra à faire gagner à son client. Ce supplément de résultat doit être déterminé lors de l’ouverture du dossier. Concernant les factures de l’avocat, celles-ci doivent être particulièrement détaillées. En outre, l’avocat peut demander à son client le versement d’une provision sur frais et honoraires à l’ouverture du dossier.
Accord d’honoraires possible :
La convention d’honoraires est un contrat écrit qui détaille un certain nombre d’éléments : mode de rémunération, forfait ou taux horaire, modalités de paiement, intérêts de retard, etc. Même si la convention d’honoraires est recommandée par la plupart des barreaux, elle n’est cependant pas obligatoire et ne peut donc pas être exigé par le client.
Attention!
En France, contrairement à ce qui peut être pratiqué dans d’autres pays, notamment aux États-Unis, le « pacte de quota litis », c’est-à-dire l’accord par lequel un avocat et son client conviennent que les honoraires ne seraient dus que si le procès est gagnée et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdite.
Toutefois, il est possible de convenir d’une rémunération « de résultat » qui doit être prévue dans une convention d’honoraires préalable. Dans ce cas, l’avocat perçoit une rémunération « minimale » (généralement forfaitaire) à laquelle s’ajoute une rémunération « complémentaire » s’il parvient à un résultat particulier. La surtaxe peut être forfaitaire ou proportionnelle au résultat obtenu.
Puis-je contester les frais ?
Le client peut contester le montant des honoraires en cours de procédure ou une fois les travaux effectués. Pour cela, il doit saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats dont dépend son avocat. Le Bâtonnier convoque alors les deux parties pour les entendre, puis rend sa décision dans un délai de 4 mois : s’il est d’accord avec l’avocat, la facture initiale est maintenue ; s’il est d’accord avec le client, la facture est réduite. Si la décision ne satisfait pas l’une des deux parties, il est toujours possible de faire appel et de saisir le premier président de la cour d’appel. Si sa décision est toujours jugée insatisfaisante, elle peut encore faire l’objet d’un recours.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, 2022
