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Allégations de vin restreintes La législation de l’Union européenne, spécifiquement modifiée par le règlement n° 1924/2006, impose des limites strictes à l’utilisation des « allégations de santé » dans l’étiquetage et la publicité des boissons alcoolisées contenant plus de 1,2 % d’alcool en volume. Cela inclut les vins qui entrent dans cette catégorie .

Restrictions européennes sur l’étiquetage des boissons : allégations de santé et vin : –

Une coopérative viticole basée en Allemagne a fait l’objet d’un examen minutieux pour avoir commercialisé des vins étiquetés comme une « édition douce » accompagnée de la mention « légère acidité ». L’étiquette mettait l’accent sur un processus de conservation spécial pour réduire l’acidité, ce qui la rend agréable au palais. De plus, les bouteilles comportaient une étiquette de col indiquant « Édition douce, digeste » et la liste de prix mentionnait le vin comme « Édition Douceur – légère acidité/digestible ».

L’autorité chargée de réglementer la commercialisation des boissons alcoolisées s’est opposée à l’utilisation du terme « digestible », arguant qu’il constituait une allégation de santé interdite en vertu du droit de l’UE.

En réponse, la Cour de justice a précisé que l’interdiction des allégations de santé pour les boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume couvre également l’utilisation du terme « digestible » lorsqu’il est accompagné de références à une teneur réduite en substances perçues négativement par de nombreux consommateurs.

La Cour a rendu les décisions suivantes : –

  1. L’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement n° 1924/2006, tel que modifié, englobe des termes tels que « digestible » lorsqu’ils sont associés à des allégations concernant la teneur réduite en substances considérées comme négatives par un nombre important de consommateurs.
  2. L’interdiction, sans exception, faite aux producteurs ou distributeurs de vin d’utiliser de telles allégations, même si l’allégation elle-même est exacte, est compatible avec l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne.

Ces décisions mettent l’accent sur l’application stricte des réglementations de l’UE concernant les allégations de santé dans l’étiquetage des boissons, garantissant que les consommateurs ne sont pas induits en erreur ou ne reçoivent pas d’informations trompeuses sur les attributs de santé des boissons alcoolisées .

Société d’Avocats DAMY