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Censure anticonstitutionnelle Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 24 octobre 2012, censurant la loi sur le logement social (Cons. const., décision n° 2012-655 DC, du 24 octobre 2012 n° Lexbase : A8270IUT). Le Conseil a reçu plus de soixante pétitions de députés et de sénateurs qui s’inquiétaient du processus d’examen du projet de loi par le Sénat .

Contexte et contexte : –

Le Conseil constitutionnel censure la loi sur le logement social dans une décision rendue le 24 octobre 2012 (Cons. const., décision n° 2012-655 DC, du 24 octobre 2012 n° Lexbase : A8270IUT). Elle avait été saisie par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Les requérants s’interrogent sur les conditions dans lesquelles le projet de loi a été examiné par le Sénat.

Examen et déclaration d’inconstitutionnalité : –

Les députés ont également contesté la conformité à la Constitution des articles 3, 10, 15 et 16 de la loi. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (loi n° 2008-724 de modernisation des institutions de la Ve République n° Lexbase : L7298IAK), l’article 42 de la Constitution (n° Lexbase : L0868AHM) prévoit, dans sa première alinéa, que « la discussion des projets et propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission visée en application de l’article 43 ou, à défaut, sur le texte déféré à l’assemblée » .

Le Conseil constitutionnel a constaté que la commission permanente du Sénat visée en application de l’article 43 de la Constitution (n° Lexbase : L0869AHN) a nommé un rapporteur et s’est réunie pour statuer sur le projet de loi dans la matinée du lundi 11 septembre 2012. Elle Il ressort du procès-verbal de cette réunion qu’après avoir adopté divers amendements et examiné tous les articles du texte, cette commission a conclu ses travaux le matin même en adoptant « le projet de loi ainsi amendé ».

Nonobstant l’adoption de ce projet de loi par la commission permanente compétente, l’examen du texte en séance publique, qui a débuté le 11 septembre au soir, a porté sur le texte du projet de loi qui avait été renvoyé au Sénat. La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logements sociaux n’a donc pas été discutée conformément au premier alinéa de l’article 42 de la Constitution. Il a donc été déclaré, dans son ensemble, inconstitutionnel.

Société d’Avocats DAMY