Avocat Nice Accident La faute de la victime : cause d’exonération partielle ou totale de l’auteur du dommage L’article 1240 du Code civil pose le principe de la réparation intégrale des dommages. Cependant, l’article 1241 du même code, rappelle que la faute de la...

Le dossier médical est essentiel à la compréhension de votre situation. La société d’Avocats DAMY vous aide à le réclamer.

Point jurisprudentiel, l’interprétation de l’expertise par le juge Le rapport d’expertise est un élément central dans un contentieux relatif à l’indemnisation du préjudice corporel. Il sert à démontrer la responsabilité et constitue la base du chiffrage. Toutefois,...

Mise à jour jurisprudentielle pour les actions civiles concernant les actes de terrorisme Par quatre arrêts, la Chambre criminelle vient préciser sa jurisprudence sur l’action civile en matière de terrorisme. Cass. crim., 15 février 2022, 4 arrêts, n° 21-80.264  // n°...

La mesure de réparation en nature La réparation peut se faire en nature ou par équivalent sous forme de dommages et intérêts. En matière extracontractuelle, la réparation en nature est moins évidente qu’en matière contractuelle dans la mesure où les dommages matériels...

Actualisation juridique : La créance indemnitaire et les intérêts Tout justiciable s’en aperçoit lorsqu’il saisit une juridiction. La justice est écrasée sous le nombre des affaires qu’elle a à traiter. Aussi, les moyens humains accordés à la justice ne permettent pas...

Le principe jurisprudentiel de la réparation intégrale du préjudice et son évolution En France, le principe pour les victimes est la réparation intégrale de leur préjudice. Ce principe a cependant été construit progressivement par la jurisprudence. Cass. civ. 2, 28...

Le défaut de surveillance d’un établissement de santé Une obligation importante d’un établissement de santé est son obligation de surveillance. En effet, une clinique est tenue de prendre les mesures nécessaires à la sécurité du patient. « Attendu, cependant, qu'en...

La responsabilité délictuelle des établissements de santé privés En outre de la responsabilité contractuelle des établissements de santé privés, la responsabilité de ces établissements peut se voir recherchée sur fondement délictuel. En effet, vis-à-vis des tiers...

Les obligations contractuelles du médecin Comme vu dans notre article sur l’arrêt Mercier, il est acquis que les médecins sont tenus de véritables obligations contractuelles à l’égard de leurs patients. Parmi les obligations principales du médecin à l’égard de son...

Consécration de la responsabilité du médecin, l’incontournable arrêt « Mercier » La responsabilité du médecin s’est vu consacrer en 1936 par l’arrêt « Mercier ». Cet arrêt a posé les bases de la responsabilité médicale contractuelle.  « Il se forme entre le médecin et...

Implication dans l'indemnisation des accidents de la circulation l' importance de « l'implication » dans l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation Selon l'article 1er de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, la notion d'« implication » joue un rôle...

Cour de cassation Perspicace concernant l'indemnisation des dommages corporels, le cabinet d'avocats DAMY veille à ce que chaque préjudice soit indemnisé. Pour cela, il est important de connaître l'étendue des dommages indemnisables et leur portée. En effet, il n'est...

Depuis plusieurs années des controverses apparaissent quant aux effets de l’utilisation des désherbants notamment le Roundup, bien connu des agriculteurs jusqu’aux jardiniers du dimanche. Les procès de plus en plus nombreux visent à démontrer la dangerosité du...

Indemnité tragique, le tribunal administratif de Rennes a décidé que le centre hospitalier de Pontivy en Bretagne devait verser une somme de 290 000 euros à la famille d'un homme de 41 ans décédé tragiquement en 2010 des suites de mauvais traitements reçus à l'hôpital...

Sanction pour négligence médicale Le 11 janvier 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt sanctionnant un médecin pour avoir négligé d'effectuer des examens appropriés sur un patient, ce qui a finalement entraîné la stérilité du patient. En réponse à...

 Le Prix de la Douleur est aussi appelé Quantum de la Douleur . Comprendre Pretium Doloris : évaluer la douleur et les traumatismes : - Le Quantum Doloris est le prix de la douleur qui correspond au traumatisme avec son cortège de soins médicaux éprouvants,...

Le Cabinet DAMY Avocats est venu aux intérêts d'un client exerçant la profession de capitaine de navire. Ce dernier conduisait sa moto lorsqu'à une intersection un conducteur ne respectant pas le feu de circulation l'a percuté violemment. Blessures graves et impact...

Indemnisation record pour une victime paraplégique En décembre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Niort a ordonné à MACIF de verser la somme record de 7,6 millions d'euros à un cadre supérieur de 35 ans devenu paraplégique à la suite d'une collision frontale avec...

Par Grégory DAMY, spécialiste du droit des assurances et de l'indemnisation des victimes – 04.92.15.05.05.   L'affaire du pianiste en droit du dommage corporel.  Il convient de distinguer entre le dommage d'une part, qui est une atteinte à l'intégrité physique ou...

L'indemnisation des dommages corporels est au cœur de l'activité du Cabinet DAMY. L'indemnisation des dommages corporels Les principaux textes juridiques sont les suivants : la loi du 5 JUILLET 1985 sur les accidents de la circulation ; la loi du 3 JANVIER 1977...

Cancer de la peau au travail Le récent arrêt de la Cour d'appel a retenu la responsabilité d'Eurovia, filiale de Vinci et entreprise de travaux publics, dans le décès malheureux d'un ouvrier des suites d'un cancer de la peau. Le tribunal a non seulement reconnu la...

Reconnaissance de la gravité de l'invalidité : impact et indemnisation La procédure de reconnaissance de la gravité du handicap a été transférée à l'Association pour la gestion du fonds d'insertion professionnelle des personnes handicapées par la loi de finances pour...

Erreur de diagnostic, prescriptions mal dosées, il peut arriver que l’on vous soigne mal. Pouvez-vous vous retourner contre un soignant, un hôpital ou votre médecin traitant? Comment le prouver? En cas de suspicion d’erreur de diagnostic, il faut d’abord en parler...

Article L1110-8 du Code de la santé publique, modifié par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 175 précise que « Le droit du patient au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de soins, en ambulatoire ou à domicile, notamment...

En cas d' accident de la route, que se passe-t-il si la personne prend la fuite, n'est pas assurée ou est insolvable ? Et comment puis-je faire valoir mes droits auprès de l'assurance ? Comment puis-je revendiquer mes droits ? Le plus simple est de demander...