Travail

Qu’est-ce que l’inaptitude ? L’entreprise a-t-elle pour obligation de retrouver un travail pour un employé inapte ? Quel est le coût d’un licenciement pour inaptitude? Qu'est-ce que l'inaptitude ? (Licenciement d'un employé invalide) (Terminating A Disabled Employee)...

Sont concernés tous les salariés qui n’ont plus d’emploi depuis le 1er novembre 2017. Il faut tenir compte d’une date de fin de contrat ou de rupture au 31 octobre 2017. On ne doit pas tenir compte de la date d’inscription à Pôle Emploi qui n’a pas d’incidence. A...

La Gig Economy dans un arrêt fort percutant, la chambre commerciale de la Cour de cassation a requalifié le 28 novembre 2018 la relation entre un coursier-livreur de repas et une plateforme numérique en contrat de travail. Le tribunal a souligné que l'existence d'une...

Incertitude juridique e débat juridique en cours met en évidence la complexité de l'équilibre entre les droits des employés et les besoins des employeurs en cas de congédiement injuste. Trouver une approche juste et cohérente qui respecte les normes internationales du...

Rémunération des heures supplémentaires Dans le domaine du droit du travail, il est important de comprendre que la simple absence de consentement de l'employeur pour les heures supplémentaires ne le dispense pas de rémunérer ses employés pour les heures...

Il est important de noter qu'un employeur ne peut pas éviter de payer des heures supplémentaires à ses employés simplement en refusant un accord explicite ou implicite pour les heures supplémentaires. La simple absence de consentement de l'employeur ne le dispense pas...

Le gouvernement d'Emmanuel Macron s'apprête à engager un chantier important sur la réforme des retraites, sujet très sensible et complexe en France. Le plan proposé vise à mettre en place un système de retraite par points, en remplacement du système de rente existant,...

Dans le marché du travail difficile actuel, certaines personnes peuvent être tentées d'embellir leur CV ou même de fabriquer des diplômes afin d'obtenir un emploi. Cependant, il est crucial de reconnaître la gravité de telles actions, car elles peuvent entraîner de...

La 2ième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt très significatif le 21 juin 2018 en matière d'accidents du travail. Notre avocat expert en dommages corporels discute de cette décision importante et de ses implications pour les personnes impliquées...

Depuis le 22 septembre 2017 cinq ordonnances réformant le droit du travail ont été signées par Emmanuel Macron et publiées le 23 septembre de la même année au Journal Officiel. Le but de cette réforme est de renforcer le dialogue social au sein des entreprises en...

Jusqu’au 1er janvier 2017 les employés, qui conduisaient un véhicule fourni par leur l’employeur, étaient épargnés par une perte de points en cas d’infraction au code la route. Or depuis le 1er janvier dernier les employeurs ont l’obligation de dénoncer l’identité du...

Dans notre précédente actualité sur la réforme de la procédure prud'homale, nous vous expliquions les apports de la Loi Macron.Pris en application de la loi du 6 août 2015, un décret relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du...

La loi du 6 août 2015, dans son volet social, a pour objectif de rendre la justice prud'homale plus rapide. Pour ce faire, les prérogatives du bureau de conciliation, renommé bureau de conciliation et d'orientation pour l'occasion, sont étendues. Par ailleurs, est...

arrêt du 3 mars 2015 de la chambre sociale de la Cour de cassation n° 13-23.348 Attention, la signature d’une rupture conventionnelle entre le salarié et l’employeur n’interrompt pas le délai de prescription de deux mois des faits considérés comme fautif par...

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 n° 13-20.861 Il est de jurisprudence constante que la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Ce principe est d’autrant plus important en présence d’un licenciement pour cause...

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 octobre 2014 n° 13-11.789 Par Maître Grégory DAMY et Steeve GRASSI Sociétés d'avocats à Nice. La décision du médecin du travail déclarant le salarié inapte est une décision toujours difficile à entendre....

Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à ses obligations essentielles. Selon la gravité des faits, la prise d’acte s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou une démission...

Il est un constat ressurgissant imperturbablement et inlassablement dans notre pays : si nul n’est normalement censé ignorer la loi, ce que nul n’ignore en réalité plus aujourd’hui, c’est que la complexité et l’instabilité de la législation du travail ne semble pas...

Dans cette affaire, un salarié embauché en CDD pour remplacer un salarié absent a saisi les prud’hommes d’une demande de requalification en CDI. Pour rappel, lorsqu’il est conclu pour le remplacement d’un salarié absent, le CDD doit préciser le nom et la qualification...

Le refus réitéré d’un salarié de porter des équipements de protection individuelle constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 19 juin 2013. Une salariée, chef magasinier, avait été...

Un nouvel arrêt vient compléter le cadre juridique applicable aux conditions d’accès par l’employeur aux courriers électroniques de ses salariés. Dans une décision du 16 mai 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que « tous les courriels adressés et...

Un employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser le montant des amendes qu’il a dû régler pour des infractions commises par ce salarié avec un véhicule de l’entreprise. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2013. Une...

Un employeur ne peut recourir de façon systématique ni aux contrats à durée déterminée (CDD) ni aux missions d’intérim pour pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. C’est ce que vient de rappeler à nouveau la Cour de...

Par deux arrêts rendus le 19 mars 2013, la Cour de cassation vient de se prononcer sur le principe de laïcité et sur les conditions d’exercice de la liberté religieuse au travail. Dans les deux cas, il s’agissait d’une salariée qui contestait son licenciement, fondé...

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminé (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Toutefois, ce mode de rupture du contrat de travail prévu par la loi est...

Un employeur ne peut pas refuser de rembourser partiellement à un salarié, au motif qu’il habite trop loin, ses frais de transports publics entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 12...

Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale précise le régime applicable aux heures supplémentaires et complémentaires. La loi de finances rectificative pour 2012 a mis fin au régime d’exonération applicable aux heures supplémentaires et complémentaires  Ce...

Le pouvoir de consultation des emails de salariés par l’employeur, encadré par une riche jurisprudence de la Cour de cassation, peut être restreint par le règlement intérieur de l’entreprise, a affirmé cette même Cour dans un arrêt du 26 juin 2012. Dans cette affaire,...

Par Grégory DAMY spécialiste en droit du travail et plus particulièrement dans les procédure de licenciement04.92.15.05.05. La faculté offerte au salarié par la convention collective de consulter une commission paritaire, dont la saisine suspend la décision de...

Une étude de la DARES dresse un panorama des différents dispositifs d’épargne salariale et des montants distribués aux salariés via ces dispositifs en 2010. Elle révèle que 57,3 % des salariés du secteur marchand non agricole, soit 8,8 millions de salariés, ont eu...

Lorsque la faute grave n’est pas retenue et que le salarié est licencié, à tort, sans préavis, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis, même s’il était en arrêt maladie au moment de la rupture. Un salarié a été licencié sans préavis, alors que la faute...

C’est au niveau de l’entreprise que s’apprécie le respect ou non de l’égalité de traitement entre les salariés vis-à-vis d’un avantage donné. Les salariés d’une entreprise appartenant à un groupe revendiquaient, au nom de l’égalité de traitement, le bénéfice d’un...

Si le salarié dispose d’une liberté d’expression et d’un droit de critique dans le cadre de l’entreprise, il y a des limites à ne pas dépasser dans le fond et dans la forme. Dans un arrêt du 11 juillet 2012, la Cour de cassation a estimé que le directeur régional...

Une circulaire ministérielle récapitule les modalités d’instruction et de contrôle par l’autorité administrative des demandes d’autorisation de rupture, ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés. Dans son préambule, la circulaire fait le constat de...

Le 11 juillet 2012, la Cour de cassation a rappelé qu'une simple proposition d'embauche peut obliger l'employeur. En effet, un écrit précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail. Dans cette...

La production par le salarié d'un relevé écrit de manière identique dans leur présentation et avec le même stylo durant 4 ans, n'est pas une preuve admissible. Un salarié licencié, réclamait à son ancien employeur le paiement des heures supplémentaires qu'il avait...

Le refus par une salariée en arrêt de travail de ses futures conditions de travail ne constitue pas un manquement à son obligation de loyauté. Une salariée, employée à temps partiel, et se trouvant en arrêt de travail pour maladie, a refusé les nouvelles conditions de...

L’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel pendant le temps de travail, mais il ne peut pas mettre en œuvre un dispositif de contrôle clandestin, car déloyal. La Cour de cassation vient, une nouvelle fois, de réaffirmer ce...

Le salarié dont le licenciement est nul, et qui demande sa réintégration, ne peut pas prétendre au paiement d’indemnités de rupture. À la suite d’une maladie, une salariée est déclarée apte dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique pour une durée d’un an par le...

L’obligation pour l’employeur de rechercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte ne se peut pas se limiter à une recherche faite après le premier examen médical. L’inaptitude d’un salarié à son poste de travail ne peut être constatée, sauf cas particulier,...

Dans le cadre d’un licenciement économique, un salarié a adhéré à une CRP qui lui a été proposée lors de l’entretien préalable, et son licenciement lui est notifié le lendemain. Pour la Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond, le licenciement ne...

Pour ne pas constituer une discrimination, la limitation à un certain âge de l’exercice d’un métier doit être objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime, notamment de politique de l’emploi. Ainsi, s’agissant de la limitation à 60 ans de...

En l’absence de contre indication médicale, le refus par un salarié d’une vaccination imposée par son activité légitime son licenciement. Un salarié d’une entreprise de pompes funèbres a refusé de se faire vacciner contre l’hépatite B, vaccination prescrite par le...

Par Grégory DAMYAvocat en droit du travail et plus particulièrement en procédures de licenciement04.92.15.05.05. L’obligation de reclassement est considérée par la jurisprudence comme une véritable condition du licenciement pour motif économique. En d’autres termes,...

Un déplacement à l’étranger peut s’inscrire dans le cadre habituel de l’activité du salarié, et ne relève donc pas de la mise en œuvre d’une clause de mobilité. Un salarié d’un cabinet international est licencié pour faute grave pour avoir refusé un déplacement à...

Dans le même esprit que pour les fichiers informatiques du salarié, les correspondances reçues par le salarié sur le lieu de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel. Si un salarié peut recevoir du courrier sur son lieu de travail, ce courrier est...

Un CDD ne peut pas être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés. Une salariée embauchée sous CDD pour remplacer un salarié absent a demandé la requalification de son contrat en CDI. Demande rejetée par les juges du fond qui ont considéré que la salariée...

Le refus d’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé par l’autorité administrative est sans effet sur la prise d’acte de la rupture de son contrat par l’intéressé. Un salarié membre du CHSCT a quitté son poste de travail en invoquant son droit de retrait...

Le juge ne peut pas se fonder sur la qualité de salarié à temps partiel pour décider que ce dernier doit être licencié de préférence à un salarié à temps plein. Une salariée employée en tant que pharmacienne à temps partiel a été licenciée pour motif économique, alors...

Peut-on porter la tenue que l'on veut ? Peut-on se promener nu dans la rue, ou encore porter un uniforme de policier sans pour autant être policier ? Oui, en principeOn a le droit, en principe, de porter la tenue vestimentaire de son choix : il s'agit d'une liberté...

Lorsque l’on a un long arrêt maladie, se pose alors la question des congés payés… En effet, que deviennent-ils ? Peut-on les reporter ? Peut-on bénéficier de l’indemnité de congés payés ?   Continue-t-on d’acquérir des jours ? Lorsque le salarié est en arrêt...

Tâches, primes, congés, horaires de travail… Le salarié dispose de plusieurs clauses importantes dans son contrat de travail qu’il peut et doit faire indiquer.   Sa fonction et le détail des tâches Le salarié a tout intérêt à faire préciser dans son contrat de...

Si l’on travaille régulièrement pour une entreprise en CDD ou intérim, est-on prioritaire pour un recrutement en CDI ? L’employeur est-il libre d’embaucher qui il veut ? Non, il n’y a aucune priorité Il n’y a aucune priorité d’embauche en CDI, quel que soit le type de...

Peut caractériser une discrimination indirecte, une mesure qui affecte une proportion nettement plus élevée de personnes d’un même sexe. Après un arrêt du 6 juin 2012, la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration de la discrimination indirecte, visant les...

La Cour de cassation censure la décision d’une cour d’appel qui avait validé l’avertissement donné à un délégué syndical pour avoir provoqué un conflit avec un autre salarié. S’agissant des salariés protégés, depuis un arrêt du 30 juin 2010, la Cour de cassation a...

Sauf abus, le salarié jouit dans l’entreprise, et en dehors, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Un cadre, membre du comité de...

Lorsque le salarié dispose d’un véhicule de fonction à usage professionnel et personnel, il le conserve pendant toute la durée du préavis, même s’il est dispensé d’effectuer ce préavis (cass. soc. 8 mars 2000, n° 99-43091, BC V n° 92). Dans cette affaire, l’employeur...

Nouveau contrat type : Un nouveau modèle de contrat d’apprentissage est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Ce Cerfa FA13 remplace l’ancien. Les employeurs peuvent se procurer le Cerfa FA13 dans les chambres des métiers, les chambres de commerce, les DIRECCTE et les...

Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit, en application de l’article 1253 du code civil, de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter, l’imputation doit être connue au moment du paiement. Lorsqu’aucune précision n’est donnée, l’article 1255 du...

Les courriels adressés ou reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnels. L’employeur est en droit de les ouvrir en l’absence de l’intéressé,...

Une sentence arbitrale attribue à un salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié s’abstient de déclarer cette indemnité avec ses autres revenus. Mais l’administration fiscale ne l’entend pas ainsi et décide de réintégrer la somme...

Il n’est plus à démontrer que le travail de nuit comporte d’importantes conséquences pour le salarié. En l’espèce, un salarié travaillant de nuit a été débouté par une cour d’appel de sa demande en paiement de dommages et intérêts formulée au titre de la violation du...

En principe, la modification de l’horaire de travail, qu’elle porte sur la répartition des heures travaillées dans la journée ou dans la semaine, relève du pouvoir de direction de l’employeur qui peut ainsi y procéder librement. Certaines pratiques sont apparues au...

Convaincue qu’une factrice ouvrait certaines enveloppes, La Poste avait confondu l’intéressée en faisant passer entre ses mains des lettres piégées, qui avaient la particularité de diffuser une encre bleue si elles étaient ouvertes. Or, si l’employeur a le droit de...

Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation décide d’aligner le régime de l’accident de trajet sur celui de l’accident du travail pour le calcul de la durée du congé payé légal. Autrement dit, le salarié en arrêt de travail suite à un accident de trajet...

La Cour de cassation a été très claire : l’égalité salariale doit s’appliquer dès lors que les fonctions respectives relèvent d’un même niveau : hiérarchique, de classification et de responsabilité et ont une importance comparable dans le fonctionnement de...

Lorsqu’une personne est engagée dans le cadre de contrats relatifs aux activités d’adultes-relais (C. trav., art. L. 5134-103) mais que ces contrats à durée déterminée ne mentionnent pas qu’il s’agit de contrats « adultes-relais » et ne font pas référence aux...

Au 1er juillet 2012, le SMIC est passé de 9.22 euros à 9.40 euros (soit + 1.95%). Le SMIC mensuel base 35 heures s’établit à 1.425,67 euros. De ce fait, les employeurs doivent en tirer les conséquences et relever les salaires qui, du fait de cette revalorisation,...

Un salarié d’une entité privée dont l’activité est reprise par une personne publique a droit à la conservation de son ancienneté, notamment pour le calcul d’une indemnité de licenciement. Le Conseil d’État rappelle dans un tel cas, en application de l’article L....

Le décret publié au Journal officiel du 3 Juillet 2012 rétablit partiellement la retraite à soixante ans. En effet avec ce décret, le départ à la retraite sera donc possible à partir de 60 ans pour les salariés ayant commencé à 18 ans et ayant la totalité de leur...

Revirement : la preuve en matière de congés payés (Soc. 13 juin 2012, FS-P+B+R, n° 11-10.929) Dès lors qu’un salarié n’a pas pris ses congés payés et a été empêché de les prendre du fait de l’employeur, il résulte nécessairement un préjudice donnant droit à dommages...

L’art 7 § 1 de la directive 2003/88/CE du 4 Novembre 2003 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier...

L’employeur qui emploie un salarié étranger alors que celui-ci n’a pas de titre de travail est passible de sanctions pécuniaires. Il doit notamment verser à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFFI) une contribution spéciale.   Depuis le 20...

Avant une embauche, un salarié doit souvent effectuer une période d’essai. Celle-ci varie en fonction du type de contrat et de la catégorie professionnelle. Il arrive même que l’employeur renouvelle cette période d’essai. Mais peut-il y mettre fin sans explications ?...

La période d'essai vous permet d'évaluer les compétences du salarié dans son travail avant de l'embaucher. On peut même parfois la renouveler. Mais peut-on y mettre fin sans justification ? Oui, en principeLes règles du licenciement n'étant pas applicables à la...

Certaines entreprises peuvent insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail. À quoi engage cette clause ? Que se passe-t-il si le salarié ne la respecte pas ? L'intérêt de l'entrepriseLa clause de non-concurrence doit être écrite dans la convention...

Peut-on faire travailler un enfant en France ? Quelle est la réglementation ?     Non, pas avant 16 ansEn France, le code du travail interdit d'employer des enfants de moins de 16 ans. Cette interdiction est directement liée à l'obligation de scolariser les...

Après des révélations dans la presse, l'entreprise Ikea a admis avoir fait espionner ses employés en France. Un employeur a-t-il le droit de surveiller ses salariés ? Quelles pratiques sont légales ?   Filmer les salariésDans les lieux publics ou ouverts au...

Quels sont les critères à éviter ? Comment rédiger une bonne offre d'emploi ? Il est souvent difficile pour les employeurs de se protéger des discriminations à l'embauche.     Les critères à éviter: La décision de recrutement ne devra pas être fondée sur des...

Peut-on être licencié d’une collectivité territoriale pour motif économique ? Que se passe-t-il si l’on est un fonctionnaire ?   POUR MOTIF ÉCONOMIQUE Les établissements de coopération des collectivités territoriales (communes, départements, régions…) emploient...

Vous avez eu une promotion, vous avez dix ans d’ancienneté, les syndicats viennent de négocier avec la direction… Quels sont les cas où vous pouvez prétendre à une augmentation ? Si j’ai de l’ancienneté. Aucune disposition légale n’oblige votre employeur à vous...

Ni licenciement, ni démission, la rupture conventionnelle est le fruit d’une négociation entre employeur et salarié. Un exercice très particulier et parfois délicat.   NE PAS PRENDRE L’INITIATIVE. La procédure de la rupture conventionnelle est très informelle....

On peut vouloir ne pas exécuter son préavis après une démission. Mais est-ce légal ? Quels sont les risques si vous passez outre ? Comment négocier ? NON, LE PRÉAVIS EST CONTRACTUEL Le salarié démissionnaire ne peut pas mettre immédiatement fin à son contrat de...

Un salarié en poste n’est pas tenu d’informer son employeur de son état de santé, cela relève de la vie privée. De même, à l’embauche, l’employeur n’a pas le droit de poser des questions d’ordre médical mais une visite préalable d’embauche auprès d’un médecin du...

La Caisse primaire d'assurance maladie et l'employeur sont en droit de procéder à un contrôle en cas d'arrêt de travail. Comment se fait donc ce contrôle et quels sont les risques si votre certificat d'arrêt de travail est faux ? EN CAS DE CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ...

Contrairement à l’idée reçue, un fonctionnaire peut être licencié. Mais les raisons du licenciement, les indemnisations et les recours diffèrent. UN STATUT PROTÉGÉ. Les fonctionnaires ont davantage de sécurité dans l’emploi du fait de deux différences majeures avec...

À quoi ai-je droit en cas de licenciement économique ? Puis-je contester cette décision ? Dans quel délai ? OBLIGATIONS À RESPECTER POUR L'ENTREPRISE Le critère d'objectivité : il ne doit pas exister d'autres alternatives que de supprimer les emplois. Le juge...

Une faute grave est un motif « réel et sérieux » de licenciement. Comment est-elle caractérisée ? Quelles conséquences ? Quels éventuels recours ? QUELS SONT LES MOTIFS? La faute grave est une faute d’une gravité telle que l’employeur estime ne pas pouvoir garder le...

Le compte personnel de formation est alimenté en heures par tout salarié et est utilisable durant la vie active pour suivre une formation qualifiante.Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) mais les heures acquises ne sont pas perdues.Les salariés...

Quels sont les dangers auxquels s’expose le recruteur « au noir », vis-à-vis de la loi comme de son employé?   DES RISQUES NON NÉGLIGEABLES Les risques pour un employeur qui ne déclare pas son salarié sont réellement importants et les condamnations courantes....

Il est possible de cumuler retraite et emploi mais sous certaines conditions et dans certaines limites. En effet, si le salarié ne veut pas perdre sa pension vieillesse, il doit faire attention à ne pas dépasser les limites de plafond. CUMULER RETRAITE ET EMPLOI Le...

Avant d’accepter une expatriation, il y a quelques précautions à prendre… Vérifiez que vous êtes protégé sur des aspects aussi essentiels que la retraite, les impôts ou encore, le retour en France. LE TYPE DE CONTRAT Il existe deux types de contrat lorsque l’on est...

En principe, un CDD ne peut être renouvelé qu’une seule fois. L’employeur se risque à de graves sanctions s’il ne respecte cette limitation. Cependant, il faut savoir qu’il existe des dérogations pour les CDD d’usage et les CDD saisonniers. DEUX CDD MAXIMUM En...

Les stages ne s’intégrant pas dans un cursus pédagogique sont interdits.Les conditions d’emploi des stagiaires ne sont pas toujours très claires. Souvent bloqué dans un rapport de force déséquilibré, le stagiaire peut sembler parfois désemparé face à un employeur qui...

Une salariée enceinte est protégée, notamment en cas de licenciement. Elle peut aussi bénéficier d’un aménagement de ses conditions de travail. À son retour de congé maternité, elle doit retrouver le même salaire et les mêmes responsabilités au sein de l’entreprise....

6 429 900 de personnes sont aujourd’hui au chômage en France dont 6 099 700 personnes en France métropolitaine, soit9,8% de la population active dont 9,5% en France métropolitaine. Quelle est donc la politique de Pôle emploi vis à vis des demandeurs d’emploi ? Peut-on...

Pouvez-vous avoir plusieurs employeurs ? Y a-t-il une durée maximum de travail ? DANS LE CADRE PRIVE Les dispositions légales n’interdisent pas aux salariés du secteur privé l’exercice simultané de plusieurs emplois salariés. Il est donc possible de cumuler plusieurs...

Il est toujours difficile de subir un harcèlement moral. Mais quand l’agresseur est votre supérieur hiérarchique, la pression peut virer au cauchemar.   Tenter une SOLUTION À L’AMIABLE Le salarié victime de harcèlement moral ne doit surtout pas rester isolé. Il...

Le harcèlement moral, historiquement lié au domaine du travail, est désormais reconnu au sein de la cellule familiale La loi définit le harcèlement  par le fait de harceler autrui par des agissements répétés, ayant pour effet ou pour objet une dégradation des...

Est-on libre de critiquer son entreprise ou est-ce une faute professionnelle ? Peut-on parler librement politique ou religion avec ses collègues ?     QU’EST-CE QUE LA LIBERTE D’EXPRESSION? La liberté d’expression est un grand principe constitutionnel...