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Refus de facture Dans les restaurants, la prestation de service est généralement réglée à la fin du repas. En cas de dysfonctionnement, devons-nous payer la facture ? Que puis-je faire pour contester la note ?
EN PRINCIPE, NON SI LE REPAS N’A PAS ÉTÉ CONSOMMÉ
refus de facture En règle générale, si vous avez consommé la totalité du repas qui vous a été servi dans un restaurant, vous ne pouvez pas repartir sans payer l’addition. En effet, une fois que le restaurateur a rempli son obligation principale de vous servir le repas commandé, vous êtes dans l’obligation de régler l’addition. Si vous partez sans régler l’addition, vous commettez un délit de fraude puni par le code pénal : vous risquez jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende.
PUIS-JE TOUJOURS CONTESTER LA MARQUE ?
En tant que consommateur, vous pouvez contester la note. Les raisons de ce défi doivent être objectives. Cela est possible s’il y a eu mauvaise prestation de service : le plat est arrivé froid, le serveur s’est trompé… Vous pouvez également contester la note si les obligations légales n’ont pas été respectées : incomplet ou pas assez détaillé, plat servi non présent à la carte … De plus, une hygiène insuffisante peut aussi faire l’objet d’un litige. Cependant, on ne peut pas remettre en cause la note pour une question de goût.
COMMENT RÉAGIR ?
Si vous souhaitez contester la qualité d’un plat, il est conseillé de ne pas le consommer. En effet, si vous consommez le plat, on considère que vous avez accepté le service du restaurateur et que le plat avait donc toutes les qualités que vous pouviez en attendre. Si vous rencontrez un problème d’hygiène ou de non-respect des obligations légales, vous devez immédiatement faire constater vos observations par le restaurateur et l’avertir que vous serez dans l’obligation de saisir les instances compétentes : services d’hygiène ou Direction Générale. Concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF). En cas de négligence, vous devez en informer le restaurateur et lui demander réparation et dédommagement de cette négligence (comme par exemple le paiement du linge).
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, Puis-je refuser de payer l’addition au restaurant ?, Mise à jour 2022
