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Rôle du Conseil constitutionnel la décision prise par le Conseil le 29 décembre 2012 pose la question de savoir si les Sages ont péché par excès de sagesse. S’il est important de reconnaître que la Déclaration des droits de l’homme, à l’article 13, met l’accent sur la prise en compte de la capacité contributive du contribuable, aucune limite ou seuil spécifique n’est prévu.

Le rôle du Conseil constitutionnel dans la détermination des plafonds d’imposition : –

Le Conseil constitutionnel a toutefois fixé une limite au-delà de laquelle une taxe devient confiscatoire, revêtant le caractère d’une mesure punitive pouvant être jugée justifiable. Les taxes, bien qu’elles ne soient pas uniquement dissuasives, ne devraient viser qu’à influencer les changements de comportement. Dans cette affaire, le Conseil constitutionnel affirme qu’un certain niveau de taxation devient insupportable et s’interroge sur le pouvoir discrétionnaire du Parlement d’apprécier ce qui est politiquement légitime.

Cette décision du Conseil établit implicitement un plafond aux prélèvements obligatoires, les limitant à 70 % du revenu d’un particulier. Par ailleurs, le Conseil a également aboli certaines nouvelles taxes, comme la taxe sur les stock-options ou les pensions, jugées excessives voire « confiscatoires ».

Pouvoir d’équilibrage : Parlement contre Conseil constitutionnel : –

Les implications de cette décision sont importantes car elle crée un précédent pour l’évaluation de la pertinence des niveaux d’imposition et met en évidence le rôle du Conseil constitutionnel dans la protection des particuliers contre une fiscalité excessivement lourde. En définissant des plafonds aux prélèvements obligatoires, le Conseil affirme son autorité pour assurer l’équité et prévenir les empiètements excessifs sur les ressources financières des particuliers.

Cette décision soulève également des questions plus larges sur l’équilibre des pouvoirs entre le Conseil et le Parlement. Cela remet en question qui détient l’autorité ultime pour déterminer ce qui constitue une taxation politiquement légitime. L’intervention du Conseil dans la fixation des limites d’imposition sert à rappeler l’équilibre délicat entre les pouvoirs législatif et judiciaire du gouvernement et leurs rôles respectifs dans l’élaboration de la politique budgétaire.

En conclusion, la décision du Conseil sur les niveaux d’imposition et la suppression de certaines taxes reflète sa responsabilité d’empêcher les mesures confiscatoires et de respecter les principes d’équité et de proportionnalité. Bien que cette décision puisse inviter à poursuivre le débat sur la répartition des pouvoirs entre le Conseil et le Parlement, elle réaffirme le rôle vital du Conseil dans la sauvegarde des droits des citoyens et la garantie de la légitimité des politiques budgétaires .

Société d’Avocats DAMY.