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Blog Juridique

Bancaire

Actualité juridique et jurisprudentielle en matière de droit bancaire.

Droit bancaire

Point sur les moyens de se protéger en tant que garant

Droits du garant Dans un arrêt significatif du 15 novembre 2017 (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-16790), la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé que les banques ont l'obligation d'informer et d'avertir les garants lorsqu'ils s'engager à garantir...

L’importance du TEG dans les contrats de prêt

Taux de crédit notre cabinet d'avocats à Nice a acquis une grande expertise dans ce domaine, ayant traité de nombreux dossiers impliquant TEG. Un cas récent concernait un TEG affiché à 6,1 %, incitant à la substitution du taux légal . L'importance du TEG dans les...

Comment contester son TEG ?

La contestation du Taux Effectif Global (TEG) est un élément essentiel d'une offre de prêt. Le TEG doit inclure dans son calcul tous les frais imposés par votre banquier pour qu'il accepte de vous financer. Il peut ainsi être utilisé pour comparer différentes offres...

Le PEA PME-ETI : Une opportunité d’investissement

Investissement révolutionnaire Comme chacun le sait, la fiscalité liée à la détention d'un compte-titres n'a cessé d'augmenter au fil des années, et atteint aujourd'hui un seuil clairement pénalisant, pour ne pas dire prohibitif. Et pour cause : les plus-values ​​sont...

Comment contester ses frais bancaires ?

Question 1 : Existe-t-il des frais bancaires illégaux que certaines banques facturent à leurs clients ? Frais bancaires Aujourd'hui, avec le rôle de la Banque de France et des associations de consommateurs, ces abus peuvent être limités.En effet, un large dispositif...

Qu’implique un remboursement anticipé d’un prêt ?

Remboursement du prêt Lorsqu'un emprunteur reçoit une somme d'argent inattendue, il peut choisir de rembourser une partie ou la totalité de son prêt avant la fin prévue du contrat. Cependant, il est important de noter que le contrat de prêt peut prévoir des clauses...

Fusions bancaires : Implications et considérations juridiques

Fusions de la Banque Nationale : Implications et considérations juridiques : - Fusions bancaires La fusion peut être définie de manière imagée. C'est une opération qui « s'entend par deux sociétés comme par deux fleuves qui unissent leurs eaux, l'un gardant son nom et...

Taxe sur le risque systémique : tout comprendre

Stabilité financiaire oblige, chacun est appelé à redresser les comptes publics, à commencer par les établissements de crédit. En effet, ces derniers sont soumis cette année à une contribution exceptionnelle en plus de la taxe sur le risque systémique (TRS), qui a...

Le chèque de banque : une valeur en baisse

Les créanciers qui obtiennent un paiement par chèque de banque peuvent être amenés à le restituer en cas de redressement ou liquidation de leur débiteur. Une URSSAF a assigné en redressement une société pour un arriéré de cotisations sociales. Le redressement a été...

Traitement juridique des chèques impayés

Obligation d'avertissement : responsabilité de la banque pour les chèques sans provision En matière bancaire, les événements récents de 2013 mettent en lumière le rôle important joué par la banque en matière de paiement de chèques pour insuffisance de provision. La...

Interdiction bancaire : comment réagir ?

L'interdiction bancaire est source de complications financières durables . Quelles en sont les causes et les conséquences, et quelles sont les possibilités dont disposent les utilisateurs pour sortir de cette situation souvent très gênante ? Les causes Suite à...

Quelques changements sur le crédit à la consommation

Le crédit à la consommation est définitivement entré dans les mœurs et, en 2010, un Français sur deux a contracté ce type de crédit. La loi sur le crédit à la consommation a évolué et les changements importants sont détaillés ici. QUOI DE NEUF DANS LA LOI La loi du...

Comment suspendre un prélèvement ?

Suspension du prélèvement Vous souhaitez suspendre un prélèvement ? Plusieurs situations peuvent être envisagées, on fait le point. Opposition à un paiement unique Le prélèvement automatique est un mode de paiement direct et définitif par lequel vous donnez un double...

Puis-je me voir refuser un paiement par chèque ?

Certains commerçants refusent le paiement par chèque… En ont-ils le droit ? Quelles sont les conditions de ce refus ? Oui, si le montant est dérisoire Un commerçant peut refuser un paiement par chèque lorsque le montant à payer est dérisoire : c'est le cas, par...

Point sur l’importance et les règles d’un crédit

L'importance du crédit dans l'économie d'aujourd'hui Le crédit joue un rôle vital dans les domaines des affaires et des particuliers, servant de catalyseur pour la croissance économique et la stabilité financière. Il permet aux entreprises d'investir dans l'expansion,...

Le caractère contraignant du contrat de crédit

Limitations sur la rupture des accords de crédit Intégrité contractuelle ! Un contrat de crédit, comme tout autre contrat , est un document juridiquement contraignant qui décrit les conditions générales d'un prêt. Cependant, il est essentiel de reconnaître que les...

Pour quelle raison une banque peut vous refuser un crédit ?

Refus de prêt ! Vous souhaitez contracter un crédit et la banque refuse de vous suivre. A-t-elle le droit ? Pour quelles raisons ? Oui, et sans justification Une banque n'a pas à motiver un refus et est entièrement libre d'accorder ou de refuser un prêt. En revanche,...

Frais bancaires : tout savoir

Surcharge bancaire ! Plus connus sous le nom d'« agios », les frais de fonctionnement des banques peuvent varier d'un établissement à l'autre. Comment réagir auprès de votre banque en cas d'incident de paiement ? Agios Contrairement aux idées reçues, les agios ne sont...

Responsabilité du banquier dans l’octroi de crédit

En résumé, la résiliation d'un contrat de prêt, tout comme tout autre contrat, doit respecter des règles et des obligations précises et ne peut être effectuée de manière arbitraire par la banque. Les résiliations abusives de crédits à durée indéterminée ou le refus de...

La crise des subprimes en 2008

La crise des subprimes traduit aussi une crise de l’information. Cette crise confirme que l’information sur les risques financiers est, au mieux indigente, au pire trompeuse, à cause du hors bilan et de la titrisation qui permet un éclatement du risque. En effet, les...

Le devoir de mise en garde du banquier

Pendant une décennie, la première chambre civile et la chambre commerciale se sont opposées sur la question de la responsabilité des dispensateurs de crédit pour octroi d’un crédit jugé excessif par rapport aux capacités de remboursement de l’emprunteur. Dès 1995, la...

Rapprochements entre banques et assurances en 2022

La bancassurance peut être définie soit d'un point de vue fonctionnel soit d'un point de vue institutionnel. Le premier s'entend comme des services financiers intégrant des produits de la banque et de l'assurance Le second traite la manière dont est organisée la...

AVOCAT DROIT BANCAIRE – Étude sur la régulation bancaire

La France est un pays latin de droit écrit. L’évolution du système bancaire est traditionnellement déterminée par les lois qui régissent la tutelle des banques, c’est à dire les rapports banques-État. Cette caractéristique induit à son tour des échanges fréquents...