Temps de lecture estimé (en minutes)
Le juge a répondu à une demande d’annulation d’un procès-verbal de visite et de saisie effectué par des agents de l’administration fiscale d’un cabinet d’avocats. Le juge a reconnu que le document en question, un projet de mémoire en défense, était confidentiel. Par conséquent, le juge a conclu à juste titre qu’il convenait d’annuler la saisie de ce document, tout en conservant intact le rapport sur le déroulement des opérations de contrôle .
Contexte et approche judiciaire des documents saisis dans les cabinets d’avocats : –
Auparavant, la chambre de commerce avait établi une approche différente. Elle a jugé que lorsque des documents saisis dans un cabinet d’avocat étaient revendiqués comme étant protégés par le secret professionnel, la production de ces documents devait être ordonnée, sans pour autant annuler le procès-verbal dressé lors de la saisie. Seule la saisie de ces documents, le cas échéant, serait annulée, et leur restitution ordonnée. Selon la chambre, « la saisie d’un document couvert par le secret professionnel entraîne la nullité du procès-verbal qui relate les modalités et le déroulement des opérations ». Cependant, la Cour de cassation n’a pas adopté ce point de vue.
Par ailleurs, la Cour de cassation a déterminé que l’article L.16B du livre des procédures fiscales n’inflige pas de peine de nullité à la notification et à la remise d’une copie du procès-verbal et de l’inventaire dressé à l’issue des opérations de contrôle et de saisie. Elle a précisé que l’envoi de ces documents par courrier recommandé avec accusé de réception à la personne accusée d’activités frauduleuses n’est pas nécessaire si cette personne était présente ou représentée lors des opérations, et qu’une copie lui a été remise ou à son représentant.
Point de vue de la Cour de cassation et applicabilité de l’article L.16B : –
La jurisprudence a également rejeté une demande d’annulation de la saisie de documents ayant servi à la défense d’une des parties au procès. Il est à noter que l’article L.16B du livre des procédures fiscales permet la saisie de documents, qui peuvent également être soumis au secret professionnel, incriminant une personne soupçonnée de fraude. Dans le cas précis mentionné, la saisie de ces documents a eu lieu.
