Civil

Conseils d'experts et implications En décembre 2019, un décret important a entraîné de profondes réformes de la procédure civile. Pour les personnes cherchant une représentation légale efficace à Nice, nos avocats experts sont prêts à fournir des conseils et un...

Les avantages de la location meublée non professionnelle Découvrir le dispositif de la location meublée non professionnelle : avantages et actualités Programme de location meublée non professionnelle : - Maître DAMY, expert en droit immobilier, apporte un éclairage...

Depuis le 20 mai 2018, des changements importants sont intervenus dans le contrôle technique des véhicules automobiles. Votre avocat automobile à Nice peut vous expliquer les détails de ces changements. La liste précédente des points de contrôle lors des inspections...

Location de véhicule Vous souhaitez louer un véhicule. Rien ne se passe comme prévu ! Maître DAMY Grégory, avocat à Nice et Luxembourg, vous informe sur vos droits. Les sociétés de location de véhicules ont connu une croissance importante ces dernières années. Face à...

L'obligation d'installer des détecteurs de fumée L'installation d'un DAAF (Détecteur Autonome de Fumée) sort des dispositions de l'article R142-2 du Code de la construction et de l'habitation : "Chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans...

Divorce et garde d'enfant La séparation des parents est toujours une épreuve traumatisante pour les enfants. Dans le passé, le divorce était inconcevable, surtout pour cette raison. Autre temps, autres mœurs : la conscience collective a enfin admis qu'insister sur le...

Conversion de l'Allocation Compensatoire En principe, un ancien conjoint peut, à tout moment, obtenir du juge que l'allocation compensatoire qu'il verse sous forme de rente soit remplacée par le paiement d'un capital. C'est ce que la Cour de cassation vient de...

Droit au séjour Selon la Cour de cassation, lorsqu'un étudiant loue un logement meublé, celui-ci est considéré comme sa résidence principale, quelles que soient les stipulations du bail. L'étudiant a le droit de résilier le bail à tout moment, à condition de respecter...

Classification et sanctions Dans un arrêt significatif du 10 avril 2013, la Cour de cassation a précisé que la simple publication d'injures sur les réseaux sociaux ne suffit pas à constituer le délit d'injure publique. Cette décision est intervenue dans une affaire où...

Le covoiturage et la concurrence, tel qu'arrêté par la Cour de cassation le 12 mars 2013, est considéré comme légal et ne constitue pas une concurrence déloyale à l'encontre d'une entreprise de transport public, sous certaines conditions. Plus précisément, le...

Conditions pour le Changement de Sexe dans l'État Civil Pour pouvoir demander un changement de sexe sur votre acte de naissance, vous devez justifier de la nature irréversible des transformations physiques visibles. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation...

Clause abusive Une clause abusive fait référence à une disposition contractuelle qui favorise de manière injuste une partie au détriment de l'autre, créant un déséquilibre significatif dans leurs droits et obligations. Ces clauses sont considérées comme injustes et...

Responsabilité des parents divorcés : Résidence de l'enfant et responsabilité En cas de divorce, en vertu de l'article 1242 du Code civil, la responsabilité incombe au parent unique chez qui la résidence habituelle de l'enfant a été fixée. Un enfant de treize ans,...

Responsabilité des héritiers La Cour de cassation a récemment rappelé que lors du règlement d'une succession, un héritier qui détenait une procuration sur les comptes du défunt peut être tenu de rendre compte des fonds qu'il a retirés à ses cohéritiers. Ce rappel est...

1. Le phénomène de la violence domestique est une réalité universelle. Cependant, son étendue est encore mal connue. En France, comme partout ailleurs, ni l'éducation, ni l'argent, ni l'origine sociale ne peuvent protéger une personne contre la violence au sein du...

Décision du tribunal Le Code civil, plus précisément à l'article 973, énonce les conditions d'un testament valide. Selon cet article, un testament doit être signé par le testateur en présence de témoins et d'un notaire. Dans les cas où le testateur est incapable de...

Responsabilité des prothèses Dans une affaire récente opposant un patient, un chirurgien et un fabricant de prothèses, la Cour de cassation a mis en lumière la responsabilité des médecins dans la pose de prothèses défectueuses. La décision du tribunal souligne que,...

Usage mixte la durée d'un bail mixte, le locataire n'est pas tenu d'utiliser les lieux à la fois à des fins d'habitation et professionnelles. Toutefois, le droit de renouveler le bail est subordonné à l'occupation au moins partielle des locaux à titre d'habitation...

Démarchage Précision la visite d'un professionnel au domicile d'un consommateur, à la demande de ce dernier, ne constitue pas nécessairement un démarchage . Le droit de la consommation est particulièrement protecteur du consommateur en cas de démarchage à domicile,...

Le décret du 28 août 2012 a défini les garanties que doivent présenter les procédures utilisées par les huissiers de justice pour signifier des actes par voie électronique . L'électronique : - Les moyens de communication électronique des huissiers de justice doivent...

S’appuyant sur les conditions générales de vente de Free, le tribunal d’instance de Lyon a estimé que Free n’avait commis aucune faute en livrant la Free V6 plus de quatre mois après la commande. Dans son jugement du 29 juin 2012, le juge estime qu’au vu de ses...

Successions simplifiées Ce règlement permet de clarifier les procédures lors de la liquidation d'une succession internationale. Désormais, le lieu de résidence habituelle du défunt sera le seul critère pris en compte pour établir la compétence et la législation...

Gérants de PME/TPE, c’est la fin de l’année et vos clients n’ont pas payé certaines de vos factures ? Comment justifier ces factures auprès de l’administration fiscale et surtout quelles démarches mettre en place pour être enfin réglé? Des solutions efficaces...

Le droit du locataire soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 Le titulaire d'un bail soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 peut être exposé à la possibilité de perdre son droit au maintien dans les lieux pour certaines raisons précisées à l'article...

Contester une demande de tutelle : comprendre le processus Face à une demande de tutelle , il est naturel de se demander si elle peut être contestée et quelles sont les étapes à suivre. Comprendre le protocole et les aspects qui peuvent être contestés est crucial pour...

L'accent de la Cour de cassation sur la communication simultanée de documents Dans un avis important rendu le 25 juin 2012, la Cour de cassation a fourni des orientations cruciales aux praticiens du droit concernant la communication des documents à l'appui de leurs...

Vous n'êtes pas satisfait de l'hôtel que vous avez réservé ? Les conditions d'annulation varient d'un cas à l'autre. Annuler la réservation Vous pouvez annuler votre réservation de chambre d'hôtel sans frais supplémentaires , à conditionvous n'êtes pas entré dans les...

Le juge des référés, pouvant désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d’eux, l’existence d’un différend entre les co-indivisaires ne constitue pas nécessairement un obstacle à la désignation de l’un d’entre eux comme mandataire de l’indivision. Dès...

Rémunération des notaires dans les procédures de divorce L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile aborde une question importante concernant la rémunération des notaires désignés par le juge dans les procédures de divorce. Il examine notamment si la rémunération...

Formalisme et contentieux dans les transmissions Dailly Le processus de transfert de Dailly a souvent fait l'objet de litiges juridiques, les formalités qui l'entourent étant une source potentielle de litiges en cours. Dans ce cadre, une entreprise transfère sa...

Actions conflictuelles : divorce et contribution aux dépenses du mariage Dans une affaire impliquant deux époux algériens, un différend est né lorsque l'épouse a sollicité une ordonnance d'un tribunal français, demandant à son mari de contribuer aux dépenses de leur...

Recherche d'emploi : l'insaisissabilité d'un ordinateur pour les chômeurs Dans un récent arrêt du 28 juin 2012, la Cour de cassation s'est penchée sur la question de savoir si un ordinateur utilisé par un chômeur pouvait être saisi dans le cadre d'actions d'un...

Pouvons-nous planter à notre guise sur notre terrain ? Comment utiliser un voisin dont les plantations vous dérangent ? Les distances sont à respecter. Une distance minimale de 50 cm doit être respectée pour les plantations de moins de 2 m de hauteur et de 2 m pour...

Barbecue, tondeuse à gazon, piscine… Ce que fait votre voisin dans son jardin peut parfois causer de gros troubles de voisinage . Alors, y a-t-il des réglementations ? Que pouvons-nous faire? Le barbecue Les barbecues peuvent être une source de nuisances très...

Qu'est-ce que le bruit légalement ? Quels sont vos droits face à un voisin trop bruyant ? Quelles mesures pouvez-vous prendre ? Quand y a-t-il des nuisances sonores ? Il y a nuisance sonore quand il y a inconfort. L'inconfort dépend de l'intensité du bruit, de sa...

Aller directement en justice pour résoudre un conflit peut parfois faire peur et s'avérer être coûteux. Peut-on privilégier un recours à l'amiable, et ainsi éviter un procès ? Quelles sont les différentes possibilités ? La médiation : La médiation est un mode amiable...

Il y a des noms difficiles à porter... pour autant, en changer n'est pas chose aisée. Quelles que soient vos raisons, vous devrez argumenter ! MINEUR OU MAJEUR? Pour pouvoir faire la demande de changement de nom, il faut être majeur et de nationalité française....

Avant d'accepter une expatriation , il y a quelques précautions à prendre… Vérifiez que vous êtes protégé sur des aspects aussi essentiels que la retraite, les impôts ou encore le retour en France.LE TYPE DE CONTRATIl existe deux types de contrats lorsque l'on est...

Plus d'un Français sur cinq a plus de 60 ans. En effet, il existe de plus en plus de services d'aide à domicile . PRESTATION DE SOINS À DOMICILE Cette assistance est mise en place pour faire face à des situations urgentes et temporaires, comme la sortie de...

Le tri des déchets fait partie de notre quotidien mais est-il obligatoire ? Peut-on être sanctionné si l’on jette des piles, un canapé sur la voie publique ? LES DÉCHETS MÉNAGERS Les déchets ménagers, quel que soit leur emballage, sont soumis à une collecte sélective....

colis mal géré ! Colis perdu ou volé … quel recours ? Nous vous conseillons point par point sur les démarches à entreprendre, de la simple déclaration à l'enquête administrative. Comment réclamer votre colis ? D'une part, vous devez vous présenter au bureau de poste...

Quels sont vos droits dans un restaurant ? Un restaurateur est- il responsable de vos effets personnels ? Pouvez-vous exiger de l'eau lorsque vous commandez de la nourriture ? Un café ? Avez-vous le droit de demander une facture détaillée ? Avez-vous le droit de ne...

Quels sont vos droits de conduite ? En tant que conducteur, vous avez certains droits et responsabilités sur la route. Comprendre ces droits est crucial pour maintenir la sécurité et respecter le code de la route. Voici quelques aspects importants de vos droits de...

Droits des passagers de taxi : refus et limitations Lorsque vous prenez un taxi, vous disposez de droits spécifiques en tant que passager . Comprendre ces droits permet de garantir une expérience fluide et équitable. Voici les principaux aspects de vos droits lorsque...

Droits des passagers de l'aéroport : animaux de compagnie, bagages, recherche et duty free Lorsque vous êtes à l'aéroport, vous avez certains droits en tant que passager . La compréhension de ces droits garantit une expérience de voyage plus fluide. Voici des aspects...

Précédemment : Autorités indépendantes pour les droits et libertés des citoyens Dans le passé, il existait quatre autorités indépendantes chargées de la sauvegarde des droits et libertés des citoyens en France. Ces autorités comprenaient le médiateur de la République,...

Vous allez signer un contrat de location , un bail commercial ou encore un cautionnement, et vous voulez être sûr d'être « juridiquement correct » ? L'acte d'avocat peut être la garantie dont vous avez besoin. Manuel. Quel est l'acte d'avocat ? Jusqu'en 2011, il...

Propriété de rue ! Si nous retrouvons un objet perdu dans la rue, devenons-nous automatiquement son propriétaire ? Ne peut-on pas le rendre à son propriétaire si on sait qui c'est ? Un objet ? Propriété de rue ! Nous avons le droit de ramasser tout objet que nous...

L'interdiction de fumer s'applique dans tous les lieux fermés et couverts ouverts au public. Cela concerne les lieux de convivialité, les transports, les écoles ou les entreprises. Si des zones fumeurs ont été aménagées, elles doivent répondre à des normes très...

Découvrez les points clés de la loi sur l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap : délais, recours, exceptions, apprenez à faire valoir vos droits et ceux de vos proches . Les normes à respecter : Selon la loi, une personne handicapée, quel que soit...

Il existe quatre cas majeurs pour pouvoir demander la nationalité française. Elle s'obtient facilement si vous êtes né en France et y résidez encore après l'âge de 11 ans. Dans les autres cas, l'administration française étudiera longuement le dossier avant de rendre...

Pour contester vos amendes, plusieurs possibilités s'offrent à vous. Les voies de recours, les bonnes démarches et les démarches à suivre pour faire valoir votre droit vous seront ici détaillées. La bonne approche Il est illusoire de contester une amende si vous...

Suite aux polémiques sur le voile à l'école et le voile intégral, l'Etat a décidé et des lois ont été promulguées. Pour mieux comprendre dans quelles conditions ces lois s'appliquent ? Quelle est cette loi ? La loi d'octobre 2004 sur la laïcité est valable dans les...

Le contrôle d'identité peut intervenir en cas d'infraction mais aussi à titre préventif. Pouvez-vous refuser d'être contrôlé et dans quelles situations devez-vous prouver votre identité ? Et aux frontières ? Qui est autorisé à me contrôler ? En théorie, seul un...

Directives pour les animaux de compagnie  ! En France, plus d'un foyer sur deux possède un animal de compagnie. La loi, qui protège les propriétaires, leur impose également un certain nombre d'obligations. DROITS des propriétaires Ils sont reconnus tant en droit civil...

Si vous êtes témoin de maltraitance animale , vous pouvez intervenir auprès d'une association de protection animale.

Si nous avons eu des enfants d'une précédente union, en cas de décès, le conjoint actuel est-il protégé ? Quels sont ses droits ? Sont-ils différents en cas de mariage, de PACS ou de concubinage ? Un droit absolu au LOGEMENT Quelle que soit la situation conjugale...

Qu'est-ce que la donation avant succession ? Qui peut le recevoir ? EN "AVANCEMENT DES PARTS SUCCESSORELLES" Une personne a toujours la possibilité de donner par anticipation une partie de son patrimoine à l'un de ses héritiers : c'est ce qu'on appelle...

Sensibilisation aux accidents ! Quelles sont les premières mesures à prendre après un accident ? Que faire en cas de délit de fuite ? Si nous sommes blessés ? Sécurité La loi vous oblige à avoir des instruments de signalisation dans votre véhicule, à savoir un gilet...

Comme dans le cas du décès d’une personne physique, la fusion de deux personnes morales entraîne, avec la disparition de la société, une transmission universelle de patrimoine au profit de la société absorbante ou de la société nouvelle issue de la fusion. La Cour de...

La loi de réforme sur les successions et les libéralités en date du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 modifie de nombreux articles du Code civil qui n’avaient pourtant fait l’objet d’aucune modification depuis la création du Code civil en1804.  ...

La loi du 19 février 2007 instituant la fiducie opère une révolution dans notre droit français. En effet celle-ci remet en cause le principe de l’unité du patrimoine. D’origine romaine, la fiducie est beaucoup utilisée dans d’autres pays anglo-saxons et...