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Droit Civil

Divorce : quid de la garde de l’enfant ?

Divorce et garde d'enfant La séparation des parents est toujours une épreuve traumatisante pour les enfants. Dans le passé, le divorce était inconcevable, surtout pour cette raison. Autre temps, autres mœurs : la conscience collective a enfin admis qu'insister sur le...

Covoiturage : sur la question de la concurrence déloyale

Le covoiturage et la concurrence, tel qu'arrêté par la Cour de cassation le 12 mars 2013, est considéré comme légal et ne constitue pas une concurrence déloyale à l'encontre d'une entreprise de transport public, sous certaines conditions. Plus précisément, le...

Quelles sont les conditions de validité d’un testament ?

Décision du tribunal Le Code civil, plus précisément à l'article 973, énonce les conditions d'un testament valide. Selon cet article, un testament doit être signé par le testateur en présence de témoins et d'un notaire. Dans les cas où le testateur est incapable de...

Puis-je refuser d’être mis sous tutelle?

Avocat Nice Tutelle - Contester une demande de tutelle : comprendre le processus Face à une demande de tutelle, il faut se demander si elle peut être contestée et quelles sont les étapes à suivre. Comprendre le protocole et les aspects qui peuvent être contestés est...

L’hôtel que j’ai réservé ne me convient pas, que faire?

Vous n'êtes pas satisfait de l'hôtel que vous avez réservé ? Les conditions d'annulation varient d'un cas à l'autre. Annuler la réservation Vous pouvez annuler votre réservation de chambre d'hôtel sans frais supplémentaires , à conditionvous n'êtes pas entré dans les...

Actions indivises : désignation et pouvoirs du mandataire unique

Le juge des référés, pouvant désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d’eux, l’existence d’un différend entre les co-indivisaires ne constitue pas nécessairement un obstacle à la désignation de l’un d’entre eux comme mandataire de l’indivision. Dès...

Rémunération de divorce

Rémunération des notaires dans les procédures de divorce L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile aborde une question importante concernant la rémunération des notaires désignés par le juge dans les procédures de divorce. Il examine notamment si la rémunération...

Formalisme et contentieux dans les transmissions Dailly

Formalisme et contentieux dans les transmissions Dailly Le processus de transfert de Dailly a souvent fait l'objet de litiges juridiques, les formalités qui l'entourent étant une source potentielle de litiges en cours. Dans ce cadre, une entreprise transfère sa...

Divorce et contribution aux dépenses du mariage

Actions conflictuelles : divorce et contribution aux dépenses du mariage Dans une affaire impliquant deux époux algériens, un différend est né lorsque l'épouse a sollicité une ordonnance d'un tribunal français, demandant à son mari de contribuer aux dépenses de leur...

Plantations : quelles sont les règles à respecter ?

Pouvons-nous planter à notre guise sur notre terrain ? Comment utiliser un voisin dont les plantations vous dérangent ? Les distances sont à respecter. Une distance minimale de 50 cm doit être respectée pour les plantations de moins de 2 m de hauteur et de 2 m pour...

Nuisances de voisinage : comment y remédier ?

Barbecue, tondeuse à gazon, piscine… Ce que fait votre voisin dans son jardin peut parfois causer de gros troubles de voisinage . Alors, y a-t-il des réglementations ? Que pouvons-nous faire? Le barbecue Les barbecues peuvent être une source de nuisances très...

Voisin bruyant : quels sont vos droits ?

Qu'est-ce que le bruit légalement ? Quels sont vos droits face à un voisin trop bruyant ? Quelles mesures pouvez-vous prendre ? Quand y a-t-il des nuisances sonores ? Il y a nuisance sonore quand il y a inconfort. L'inconfort dépend de l'intensité du bruit, de sa...

Procédures amiables : quelles sont les différentes possibilités ?

Aller directement en justice pour résoudre un conflit peut parfois faire peur et s'avérer être coûteux. Peut-on privilégier un recours à l'amiable, et ainsi éviter un procès ? Quelles sont les différentes possibilités ? La médiation : La médiation est un mode amiable...

Je veux changer de nom : comment faire ?

Il y a des noms difficiles à porter... pour autant, en changer n'est pas chose aisée. Quelles que soient vos raisons, vous devrez argumenter ! MINEUR OU MAJEUR? Pour pouvoir faire la demande de changement de nom, il faut être majeur et de nationalité française....

Assistance aux personnes âgées dépendantes

Plus d'un Français sur cinq a plus de 60 ans. En effet, il existe de plus en plus de services d'aide à domicile . PRESTATION DE SOINS À DOMICILE Cette assistance est mise en place pour faire face à des situations urgentes et temporaires, comme la sortie de...

Suis-je obligé de trier mes déchets ?

Le tri des déchets fait partie de notre quotidien mais est-il obligatoire ? Peut-on être sanctionné si l’on jette des piles, un canapé sur la voie publique ? LES DÉCHETS MÉNAGERS Les déchets ménagers, quel que soit leur emballage, sont soumis à une collecte sélective....

La poste a perdu mon colis : que faire ?

colis mal géré ! Colis perdu ou volé … quel recours ? Nous vous conseillons point par point sur les démarches à entreprendre, de la simple déclaration à l'enquête administrative. Comment réclamer votre colis ? D'une part, vous devez vous présenter au bureau de poste...

« J’ai le droit » au restaurant

Quels sont vos droits dans un restaurant ? Un restaurateur est- il responsable de vos effets personnels ? Pouvez-vous exiger de l'eau lorsque vous commandez de la nourriture ? Un café ? Avez-vous le droit de demander une facture détaillée ? Avez-vous le droit de ne...

Droits et responsabilités sur la route

Quels sont vos droits de conduite ? En tant que conducteur, vous avez certains droits et responsabilités sur la route. Comprendre ces droits est crucial pour maintenir la sécurité et respecter le code de la route. Voici quelques aspects importants de vos droits de...

Droit des passagers de taxi : refus et limitations

Droits des passagers de taxi : refus et limitations Lorsque vous prenez un taxi, vous disposez de droits spécifiques en tant que passager . Comprendre ces droits permet de garantir une expérience fluide et équitable. Voici les principaux aspects de vos droits lorsque...

Qu’est-ce qu’un acte d’avocat ?

Vous allez signer un contrat de location , un bail commercial ou encore un cautionnement, et vous voulez être sûr d'être « juridiquement correct » ? L'acte d'avocat peut être la garantie dont vous avez besoin. Manuel. Quel est l'acte d'avocat ? Jusqu'en 2011, il...

Jusqu’où ira l’interdiction de fumer ou de vapoter ?

L'interdiction de fumer s'applique dans tous les lieux fermés et couverts ouverts au public. Cela concerne les lieux de convivialité, les transports, les écoles ou les entreprises. Si des zones fumeurs ont été aménagées, elles doivent répondre à des normes très...

Handicap : quelles obligations pour les lieux publics ?

Découvrez les points clés de la loi sur l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap : délais, recours, exceptions, apprenez à faire valoir vos droits et ceux de vos proches . Les normes à respecter : Selon la loi, une personne handicapée, quel que soit...

Comment obtenir la nationalité française ?

Il existe quatre cas majeurs pour pouvoir demander la nationalité française. Elle s'obtient facilement si vous êtes né en France et y résidez encore après l'âge de 11 ans. Dans les autres cas, l'administration française étudiera longuement le dossier avant de rendre...

Comment contester une amende ?

Pour contester vos amendes, plusieurs possibilités s'offrent à vous. Les voies de recours, les bonnes démarches et les démarches à suivre pour faire valoir votre droit vous seront ici détaillées. La bonne approche Il est illusoire de contester une amende si vous...

Signes religieux, que dit la loi ?

Suite aux polémiques sur le voile à l'école et le voile intégral, l'Etat a décidé et des lois ont été promulguées. Pour mieux comprendre dans quelles conditions ces lois s'appliquent ? Quelle est cette loi ? La loi d'octobre 2004 sur la laïcité est valable dans les...

Ai-je le droit de refuser un contrôle d’identité ?

Qu’en est-il aux frontières ? Dans l’espace Schengen, vous pouvez subir un contrôle dans un rayon de 20 km autour de la frontière, jusqu’au premier péage sur une autoroute, 20 km après le premier arrêt d’une gare et jusqu’à 50 km lorsqu’il s’agit d’une gare...

Quelle est la réglementation pour mon animal de compagnie ?

Directives pour les animaux de compagnie  ! En France, plus d'un foyer sur deux possède un animal de compagnie. La loi, qui protège les propriétaires, leur impose également un certain nombre d'obligations. DROITS des propriétaires Ils sont reconnus tant en droit civil...

Les droits du second époux en cas de décès

Si nous avons eu des enfants d'une précédente union, en cas de décès, le conjoint actuel est-il protégé ? Quels sont ses droits ? Sont-ils différents en cas de mariage, de PACS ou de concubinage ? Un droit absolu au LOGEMENT Quelle que soit la situation conjugale...

Comment faire une avance sur succession ?

Qu'est-ce que la donation avant succession ? Qui peut le recevoir ? EN "AVANCEMENT DES PARTS SUCCESSORELLES" Une personne a toujours la possibilité de donner par anticipation une partie de son patrimoine à l'un de ses héritiers : c'est ce qu'on appelle...

Accident de la route : quels sont les bons réflexes à avoir ?

Sensibilisation aux accidents ! Quelles sont les premières mesures à prendre après un accident ? Que faire en cas de délit de fuite ? Si nous sommes blessés ? Sécurité La loi vous oblige à avoir des instruments de signalisation dans votre véhicule, à savoir un gilet...

Le cautionnement et la transmission universelle du patrimoine

Comme dans le cas du décès d’une personne physique, la fusion de deux personnes morales entraîne, avec la disparition de la société, une transmission universelle de patrimoine au profit de la société absorbante ou de la société nouvelle issue de la fusion. La Cour de...