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Suppression du terme « Mademoiselle » : Dans une décision du 26 décembre 2012, le Conseil d’État a validé la circulaire du Premier ministre du 21 février 2012 qui recommandait la suppression du terme « Mademoiselle » des formulaires administratifs. Une association avait demandé l’annulation de cette circulaire et le rétablissement du terme « Mademoiselle », mais sa demande a été rejetée. Le Conseil d’État affirme que les termes « Madame » ou « Mademoiselle » n’ont pas de signification en termes d’état civil et qu’il n’y a pas d’obligation légale pour les personnes de choisir l’un ou l’autre.

Le Conseil d’État valide la suppression du terme « Mademoiselle » des formulaires administratifs:-

En conséquence, l’administration a la liberté de choisir d’utiliser ou non le terme « Madame » dans les formulaires administratifs et la correspondance, qui est considéré comme l’équivalent de « Monsieur » pour les hommes, sans que cela implique un quelconque jugement sur l’état civil.

De plus, il est important de noter que cette circulaire, qui conseille aux administrations de ne pas utiliser le terme « Mademoiselle », n’impose aucune obligation aux particuliers. Elle ne porte donc pas atteinte à la liberté d’expression et au respect de la vie privée.

Considérations relatives à la liberté d’expression et au respect de la vie privée dans la circulaire

« Il convient de mentionner que, par le passé, plusieurs circulaires ont suggéré aux autorités d’éviter de divulguer l’état civil des personnes dans leurs interactions avec des tiers. Elles ont demandé en vain aux administrations d’éviter d’utiliser le terme « Mademoiselle » lorsqu’elles s’adressent à des femmes non mariées qui préfèrent être appelées « Madame ».

Société d’Avocats DAMY.