Lorsqu'on crée son entreprise, il est important de bien choisir le régime matrimonial pour un couple marié. Les conséquences peuvent être lourdes sur leurs biens. Le choix d'un contrat de mariage adapté s'avère essentiel. Société d'avocats ; Maître Damy, avocat au...

Contrairement à un époux ou à une personne ayant conclu un Pacs, un concubin n’est jamais tenu au remboursement d’une dette contractée par l’autre s’il n’a pas lui-même signé le contrat. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Les faits sont les suivants...

Assurer une pension alimentaire Lorsqu'un parent manque à ses obligations financières envers ses enfants, la situation peut être difficile pour l'autre parent qui a droit à une pension alimentaire. Conscient de cette difficulté, une nouvelle disposition a été mise en...

Le divorce par consentement mutuel. Le divorce par consentement mutuel a été simplifié en 2017. Il est désormais possible de divorcer très simplement. La procédure ne se déroule plus devant les tribunaux et est accélérée puisqu'il est ainsi possible de divorcer en un...

Si la relation entre les enfants et leurs parents est bien, et à juste titre, au cœur du droit de la famille contemporain, on constate fréquemment que la situation juridique des grands-parents vis-à-vis de leurs petits-enfants reste largement méconnue, et continue de...

Les Sages viennent de se prononcer en juin 2014, en matière de prestation compensatoire, sur le point de savoir si doivent être prises en comptes les sommes versées au titre de la réparation des accidents de travail et du droit à compensation d'un handicap. Saisi le 2...

La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur la transmission de l'héritage renoncé. Selon le jugement du tribunal, si la succession a été ouverte après le 1er janvier 2007, un héritier qui renonce à sa part la transmettra à ses descendants. Toutefois,...

Consentement conjugal Selon la Cour de cassation, un époux ne peut contester un changement de régime matrimonial qu'il a préalablement accepté, sauf s'il peut invoquer un dol ou un vice de consentement. Le simple fait que le nouveau régime puisse s'avérer...

Testaments olographes En comprenant les exigences essentielles et en suivant les pratiques recommandées, les particuliers peuvent assurer la validité et le caractère exécutoire de leurs testaments olographes. Demander conseil à un professionnel du droit lors de la...

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a souligné l'importance d'informer à l'avance une assistante maternelle lorsqu'un parent ne souhaite plus faire appel à ses services. Cette notification doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de...

Selon l'article 1415 du Code civil, les époux ne peuvent donner en gage ou en prêt que leurs biens et revenus propres, sauf s'ils ont obtenu le consentement exprès de l'autre époux. Le consentement de l'un des époux n'engage pas son patrimoine personnel. Cependant, si...

L'obligation légale pour les enfants de subvenir aux besoins de leurs parents dans le besoin est subordonnée à la condition que ces derniers n'aient pas gravement manqué à leurs obligations envers leurs enfants. Des décisions judiciaires récentes illustrent ce...

La Cour de cassation a récemment réaffirmé que contrairement à un conjoint ou à une personne liée par un pacte civil de solidarité (PACS), un concubin n'est pas tenu de rembourser une dette contractée par son partenaire s'il n'a pas lui-même signé le contrat. Cette...

La Cour de cassation réaffirme le droit d'un enfant mineur averti d'être entendu dans toute procédure le concernant, soulignant le caractère obligatoire et le moment de son audition . Le droit d'un mineur averti d'être entendu : un principe fondamental dans les...

La Cour de cassation a récemment réaffirmé qu'une maison construite pendant un mariage sur un terrain appartenant à l'un des époux reste la propriété exclusive de cet époux et ne devient pas une propriété commune. La propriété du terrain prime sur la propriété de...

L'arrêté de restriction des déplacements des enfants du 10 septembre 2012 fixe les dispositions nécessaires à l'application du troisième alinéa de l'article 373-2-6 du code civil, qui habilite le juge aux affaires familiales (JAF) à prononcer l'interdiction d'éloigner...

PACS Législation Obligations et responsabilités des notaires en vertu du décret Le décret du 20 août 2012 a introduit des dispositions importantes concernant l'enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) par les...

La loi, qui autorise le mariage homosexuel et réglemente la parentalité, est en vigueur depuis plusieurs années. Il permet le mariage civil pour les personnes du même sexe et élargit les droits d'adoption pour les partenaires pacsés et les concubins. Par ailleurs, la...

Lorsque les parents se séparent, des problèmes de garde d'enfant et de résidence peuvent survenir. C'est une décision difficile à prendre. Est-il possible de tester un mode résidence au préalable pour être sûr de son choix ? Y a-t-il des conditions à remplir ?  ...

Rupture de cohabitation Une rupture de cohabitation peut s'avérer réellement préjudiciable pour le conjoint restant. Peut-il y avoir résiliation pour faute ? Pouvez-vous poursuivre votre ex-petit ami? Le principe de liberté Le concubinage est une union de fait entre...

En cas de séparation d’un couple binational, la question de la résidence de l’enfant peut devenir très compliquée si les parents ne veulent plus habiter dans le même pays. Où l’enfant va-t-il habiter? Qui va décider des modalités de résidence?   Qui statue de la...

Dans un arrêt du 4 juillet 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi : « attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel a, au vu de l’ensemble des pièces versées aux débats et sans dénaturation de...

Malgré une demande de divorce, votre ex-conjoint ne souhaite pas toujours quitter le domicile conjugal. Quand doit-il partir légalement ? Peut-on le faire virer ? Malgré une ordonnance de non-conciliation Dans le cadre d'une demande de divorce, le juge aux affaires...

Les divorces internationaux donnent souvent lieu à des litiges complexes dans lesquels les parents se battent pour obtenir l’exercice de l’autorité parentale sur leurs enfants. La détermination de la compétence des juridictions nationales appelées à se prononcer est...

Transmissibilité de la pension alimentaire aux héritiers La question de savoir si la pension alimentaire, telle qu'établie à l'article 301 du code civil antérieur à la loi du 11 juillet 1975, est transmissible aux héritiers est abordée dans un récent arrêt de la...

Importance de consulter des avocats spécialisés Pour de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) familiales, la question de la relève d'entreprise est une préoccupation importante. Il est crucial de savoir quand commencer à...

La garde exclusive des enfants peut être accordée , avec ou sans droit de visite, selon la situation. Dans tous les cas, l'intérêt de l'enfant est le seul critère pris en compte. Garde exclusive AVEC DROITS DE VISITE. Il est possible d'obtenir du juge aux affaires...

Entre réserve et quotité disponible , droits du testateur et droits du conjoint, il est souvent difficile de s'y retrouver . Découvrez ce que vous pouvez léguer (ou non) à vos proches. Pouvez-vous déshériter vos enfants ? Vous ne pouvez pas déshériter un enfant.La loi...

La cohabitation n'a pas de statut juridique, mais est considérée comme une union de fait. C'est le cas lorsqu'il y a une vie commune, stable et continue. Les concubins n'ont pas les mêmes droits qu'un couple marié en matière fiscale ou successorale. Mais l'autorité...

L'abandon du domicile conjugal n'est enregistré que pour un couple marié. En effet, le mariage implique un engagement envers la communauté de vie. Le départ du domicile ne suffit pas à justifier un divorce aux torts du conjoint mais peut être un élément utile. Depuis...

La pension alimentaire a été créée pour limiter les disparités pouvant exister au sein d'une famille suite à une séparation . Quels sont les différents critères utilisés pour déterminer son montant ? Les différentes formes de pension alimentaire La pension alimentaire...

Si votre ex-conjoint souhaite déménager dans une autre ville avec votre enfant, il n'a pas besoin de votre autorisation mais il doit vous en informer dans un délai raisonnable. Il faut alors réaménager le mode de prise en charge. La loi ne peut interdire un...

Un SMS peut être pris en compte lors d'une procédure de divorce. Si oui, comment et quelles conditions doivent être remplies pour que cette preuve soit recevable ? Le juge peut-il accepter un SMS comme preuve ? Depuis une décision de la Cour de cassation, les juges...

Soutien parental ! Aujourd'hui, plus de 15 millions de Français sont à la retraite… et ont parfois du mal à joindre les deux bouts. Leurs enfants sont-ils obligés de les aider financièrement ? "L'obligation alimentaire" Soutien parental ! Le Code civil prévoit une...

Peut-on garder une urne à la maison ? Peut-on choisir librement le lieu de dispersion des cendres du défunt ? Que faire en cas de désaccord ? POUVEZ-VOUS LES GARDER À LA MAISON ? La loi exige un traitement respectueux, digne et décent des cendres après la...

Pouvez-vous appeler votre enfant « Joyeux », « Soleil », « Titeuf » ou Mohamed ? Peut-on lui donner un prénom inventé, ou qui puisse faire rire ? Oui, si cela ne nuit pas aux intérêts de l'enfant. Le principe est la liberté de choix du prénom, mais avec des...

Les parents d'élèves ne le savent pas toujours mais ils peuvent contester certaines décisions du conseil de classe comme l'orientation ou le redoublement. De même, ils peuvent faire appel de la décision d'exclusion de leur enfant par le Conseil de discipline....

Légalité parentale ! Un couple homosexuel peut-il adopter un enfant en France ? Ou recourir à la procréation médicalement assistée ? Et l'autorité parentale ? Autorité parentale. S'il s'agit d'un enfant biologique, les époux peuvent solliciter conjointement une «...

L'enseignement à domicile ! La loi vous autorise à enseigner à vos enfants à domicile, à condition de respecter un certain nombre de règles et d'accepter des contrôles réguliers. Quelle liberté ? L'enseignement à domicile ! Il est obligatoire de scolariser les enfants...

Un mineur de plus de 16 ans peut demander son émancipation. Il ne peut faire cette demande seul et la demande doit être présentée par l'un ou les deux de ses parents. Le mineur émancipé est alors capable de tous les actes de la vie civile, sans avoir besoin d'une...

De la maternelle au lycée, l'absentéisme scolaire concerne en moyenne 7% des élèves. Et dans les écoles professionnelles, le chiffre atteint même 12,6 %. Si votre enfant ne fréquente pas l'école régulièrement, pouvez-vous être tenu responsable ? Que risquez-vous ?...

Quand on hérite d'un patrimoine, il peut y avoir des actifs mais aussi des dettes. Quels sont les choix possibles ? Quand la décision doit-elle être prise ? QUAND la décision doit-elle être prise ? Lorsque vous héritez d'un héritage, vous avez 4 mois pour prendre la...

Responsabilité parentale ! Les parents sont tenus d'aider leurs enfants majeurs s'ils rencontrent des difficultés financières ou s'ils veulent poursuivre leurs études. Quelles sont les conditions d'octroi de cette aide, et où dois-je m'adresser pour en bénéficier ? SI...