Besoin d'un Avocat à Nice ?

Contactez Nous !

+33 (0)4 92 15 05 05

Tel : 04.92.15.05.05

Adresse (Fr) : 4 Rue du Docteur Barety – 06000 Nice

Adresse (Lux) : 270 Route d’Esch – L-1470 Luxembourg

Actualité brulante ! Le Scandale des titres restaurant. Restaurateurs, demandez indemnisation. Cliquez pour en savoir plus

Blog Juridique

Famille

Droit de la famille

Quel régime matrimonial choisir quand on crée son entreprise?

Lorsqu'on crée son entreprise, il est important de bien choisir le régime matrimonial pour un couple marié. Les conséquences peuvent être lourdes sur leurs biens. Le choix d'un contrat de mariage adapté s'avère essentiel. Société d'avocats ; Maître Damy, avocat au...

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel. Le divorce par consentement mutuel a été simplifié en 2017. Il est désormais possible de divorcer très simplement. La procédure ne se déroule plus devant les tribunaux et est accélérée puisqu'il est ainsi possible de divorcer en un...

Divorce : quid de la garde de l’enfant ?

AVOCAT NICE DROIT DE LA FAMILLE Divorce et garde d'enfant La séparation des parents est toujours une épreuve traumatisante pour les enfants. Dans le passé, le divorce était inconcevable, surtout pour cette raison. Autre temps, autres mœurs : la conscience collective a...

Renoncer à une succession : quelles conséquences ?

La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur la transmission de l'héritage renoncé. Selon le jugement du tribunal, si la succession a été ouverte après le 1er janvier 2007, un héritier qui renonce à sa part la transmettra à ses descendants. Toutefois,...

Testaments olographes

Testaments olographes En comprenant les exigences essentielles et en suivant les pratiques recommandées, les particuliers peuvent assurer la validité et le caractère exécutoire de leurs testaments olographes. Demander conseil à un professionnel du droit lors de la...

Cautionnement conjoint et implication des biens matrimoniaux

Selon l'article 1415 du Code civil, les époux ne peuvent donner en gage ou en prêt que leurs biens et revenus propres, sauf s'ils ont obtenu le consentement exprès de l'autre époux. Le consentement de l'un des époux n'engage pas son patrimoine personnel. Cependant, si...

Le phénomène de la violence domestique : une réalité universelle

AVOCAT NICE – Violences conjugales. Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point sur le phénomène catastrophique que représentent les violences conjuguales. *** Le phénomène de la violence domestique est une réalité universelle. Cependant, son étendue est encore...

Égalité du mariage et droits parentaux

La loi, qui autorise le mariage homosexuel et réglemente la parentalité, est en vigueur depuis plusieurs années. Il permet le mariage civil pour les personnes du même sexe et élargit les droits d'adoption pour les partenaires pacsés et les concubins. Par ailleurs, la...

Peut-il y avoir rupture pour faute dans le concubinage ?

Rupture de cohabitation Une rupture de cohabitation peut s'avérer réellement préjudiciable pour le conjoint restant. Peut-il y avoir résiliation pour faute ? Pouvez-vous poursuivre votre ex-petit ami? Le principe de liberté Le concubinage est une union de fait entre...

Comment est fixée la résidence d’un enfant binational ?

En cas de séparation d’un couple binational, la question de la résidence de l’enfant peut devenir très compliquée si les parents ne veulent plus habiter dans le même pays. Où l’enfant va-t-il habiter? Qui va décider des modalités de résidence?   Qui statue de la...

Transmissibilité de la pension alimentaire aux héritiers

Transmissibilité de la pension alimentaire aux héritiers La question de savoir si la pension alimentaire, telle qu'établie à l'article 301 du code civil antérieur à la loi du 11 juillet 1975, est transmissible aux héritiers est abordée dans un récent arrêt de la...

Puis-je obtenir la garde exclusive de mon enfant ?

La garde exclusive des enfants peut être accordée , avec ou sans droit de visite, selon la situation. Dans tous les cas, l'intérêt de l'enfant est le seul critère pris en compte. Garde exclusive AVEC DROITS DE VISITE. Il est possible d'obtenir du juge aux affaires...

Famille : choisir ses héritiers

Entre réserve et quotité disponible , droits du testateur et droits du conjoint, il est souvent difficile de s'y retrouver . Découvrez ce que vous pouvez léguer (ou non) à vos proches. Pouvez-vous déshériter vos enfants ? Vous ne pouvez pas déshériter un enfant.La loi...

Quels sont les droits du concubin ?

La cohabitation n'a pas de statut juridique, mais est considérée comme une union de fait. C'est le cas lorsqu'il y a une vie commune, stable et continue. Les concubins n'ont pas les mêmes droits qu'un couple marié en matière fiscale ou successorale. Mais l'autorité...

Quand y a-t-il abandon du domicile conjugal ?

L'abandon du domicile conjugal n'est enregistré que pour un couple marié. En effet, le mariage implique un engagement envers la communauté de vie. Le départ du domicile ne suffit pas à justifier un divorce aux torts du conjoint mais peut être un élément utile. Depuis...

Comment évaluer sa pension alimentaire ?

La pension alimentaire a été créée pour limiter les disparités pouvant exister au sein d'une famille suite à une séparation . Quels sont les différents critères utilisés pour déterminer son montant ? Les différentes formes de pension alimentaire La pension alimentaire...

Mon ex-mari souhaite déménager avec notre enfant

Si votre ex-conjoint souhaite déménager dans une autre ville avec votre enfant, il n'a pas besoin de votre autorisation mais il doit vous en informer dans un délai raisonnable. Il faut alors réaménager le mode de prise en charge. La loi ne peut interdire un...

Un SMS est-il recevable en cas de divorce ?

Un SMS peut être pris en compte lors d'une procédure de divorce. Si oui, comment et quelles conditions doivent être remplies pour que cette preuve soit recevable ? Le juge peut-il accepter un SMS comme preuve ? Depuis une décision de la Cour de cassation, les juges...

Dois-je subvenir aux besoins de mes parents ?

Soutien parental ! Aujourd'hui, plus de 15 millions de Français sont à la retraite… et ont parfois du mal à joindre les deux bouts. Leurs enfants sont-ils obligés de les aider financièrement ? "L'obligation alimentaire" Soutien parental ! Le Code civil prévoit une...

Tests ADN : quelles sont les règles ?

Tests génétiques légaux ! En France, les tests génétiques sont très réglementés et concernent principalement la recherche de paternité. NON, dans un cadre privé En France, il n'est pas possible de faire réaliser un test ADN de sa propre initiative. Les cas de recours...

Que dit la loi sur les cendres d’une personne décédée ?

Peut-on garder une urne à la maison ? Peut-on choisir librement le lieu de dispersion des cendres du défunt ? Que faire en cas de désaccord ? POUVEZ-VOUS LES GARDER À LA MAISON ? La loi exige un traitement respectueux, digne et décent des cendres après la...

Liberté de choix du nom

Pouvez-vous appeler votre enfant « Joyeux », « Soleil », « Titeuf » ou Mohamed ? Peut-on lui donner un prénom inventé, ou qui puisse faire rire ? Oui, si cela ne nuit pas aux intérêts de l'enfant. Le principe est la liberté de choix du prénom, mais avec des...

Droit parental

Les parents d'élèves ne le savent pas toujours mais ils peuvent contester certaines décisions du conseil de classe comme l'orientation ou le redoublement. De même, ils peuvent faire appel de la décision d'exclusion de leur enfant par le Conseil de discipline....

Légalité parentale

Légalité parentale ! Un couple homosexuel peut-il adopter un enfant en France ? Ou recourir à la procréation médicalement assistée ? Et l'autorité parentale ? Autorité parentale. S'il s'agit d'un enfant biologique, les époux peuvent solliciter conjointement une «...

Scolarisation des enfants à domicile

L'enseignement à domicile ! La loi vous autorise à enseigner à vos enfants à domicile, à condition de respecter un certain nombre de règles et d'accepter des contrôles réguliers. Quelle liberté ? L'enseignement à domicile ! Il est obligatoire de scolariser les enfants...

Dans quelles situations un mineur peut-il être émancipé ?

Un mineur de plus de 16 ans peut demander son émancipation. Il ne peut faire cette demande seul et la demande doit être présentée par l'un ou les deux de ses parents. Le mineur émancipé est alors capable de tous les actes de la vie civile, sans avoir besoin d'une...

Mon enfant sèche l’école, puis-je être sanctionné ?

De la maternelle au lycée, l'absentéisme scolaire concerne en moyenne 7% des élèves. Et dans les écoles professionnelles, le chiffre atteint même 12,6 %. Si votre enfant ne fréquente pas l'école régulièrement, pouvez-vous être tenu responsable ? Que risquez-vous ?...

Que faire s’il y a des dettes dans ma succession ?

Quand on hérite d'un patrimoine, il peut y avoir des actifs mais aussi des dettes. Quels sont les choix possibles ? Quand la décision doit-elle être prise ? QUAND la décision doit-elle être prise ? Lorsque vous héritez d'un héritage, vous avez 4 mois pour prendre la...

Mes parents sont-ils obligés de m’aider financièrement ?

Responsabilité parentale ! Les parents sont tenus d'aider leurs enfants majeurs s'ils rencontrent des difficultés financières ou s'ils veulent poursuivre leurs études. Quelles sont les conditions d'octroi de cette aide, et où dois-je m'adresser pour en bénéficier ? SI...