Temps de lecture estimé (en minutes)

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 octobre 2014 n° 13-11.789

Par Maître Grégory DAMY et Steeve GRASSI Cabinets d’avocats à Nice.

La décision du médecin du travail déclarant le salarié inapte est toujours une décision difficile à entendre.

Cependant, les conséquences de ce préavis d’incapacité sont très limitées et l’employeur se trouve dans l’obligation de rechercher une solution de reclassement pour le salarié inadapté, en lui proposant un nouveau poste ou en adaptant le précédent.

Cependant, il arrive que l’employeur ne soit pas en mesure de proposer une solution de reclassement, ou que le salarié refuse le nouveau poste proposé, et l’employeur doit alors prononcer le licenciement du salarié pour incapacité médicalement prouvée.

C’est à ce moment que le salarié doit être vigilant. Le licenciement pour incapacité ouvre droit au paiement d’une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Il arrive que certaines conventions collectives prévoient que le salarié licencié pour incapacité non professionnelle n’aura pas droit à l’indemnité contractuelle de licenciement.

La Cour de cassation vient de se prononcer sur ces dispositions et de les déclarer nulles et non avenues car discriminatoires dans un considérant on ne peut plus clair :

« Mais étant donné qu’en l’absence d’élément objectif et pertinent le justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l’état de santé du salarié, la disposition d’une convention collective excluant les salariés licenciés pour cause d’incapacité résultant d’une maladie ou un accident non professionnel au bénéfice de l’indemnité de rupture qu’elle institue »

Ainsi, la convention collective ne peut priver le salarié de son indemnité de rupture conventionnelle en cas de licenciement pour incapacité non professionnelle.

Protection contre la discrimination

La protection contre la discrimination est un aspect fondamental des sociétés modernes, visant à assurer l’égalité de traitement et des chances pour tous les individus. La discrimination peut se produire sur la base de divers motifs, tels que la race, le sexe, l’âge, le handicap, la religion ou l’orientation sexuelle. Elle porte atteinte aux principes d’équité, de dignité et de respect et entrave le progrès social.

Protéger les individus contre la discrimination est essentiel pour maintenir une société juste et inclusive. Des lois et des réglementations ont été établies dans de nombreux pays pour offrir une protection juridique et des recours aux victimes de discrimination. Ces lois interdisent les pratiques discriminatoires dans divers domaines, notamment l’emploi, l’éducation, le logement et les services publics.