Travail

Avocat Nice – Travail La question du reclassement dans un licenciement pour motif économique   Par un arrêt en date du 23 octobre 2024 (n°23-19.629), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur une problématique liée à la procédure de reclassement...

AVOCAT NICE – DROIT DU TRAVAIL L’ACCIDENT DE TRAVAIL DU TELETRAVAILLEUR Par un arrêt rendu le 02 septembre 2024 (n°23/00964), la Cour d'appel d'Amiens a été appelée à se prononcer sur la question de la qualification d'accident du travail dans le cadre du télétravail....

Cass. Soc. 3 juillet 2024, n°23-14.227 Un salarié est-il en droit de contester l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, lequel dispense son employeur de toute obligation de reclassement ? C’est à cette question qu’a dû répondre la Chambre sociale de la...

Un salarié peut-il obtenir la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’il a été licencié pour refus abusif de reclassement alors même que le médecin du travail avait dispensé l’employeur de son obligation de reclassement ?

 Avocat Nice - Droit du Travail Cass. Soc., 29 mai 2024, n°22-19.313 Une simple lettre de reproches adressée par l’employeur à son salarié constitue-t-elle une sanction disciplinaire ? C’est à cette question qu’à dû répondre la chambre sociale de la Cour de cassation...

Avocats à Nice – Droit du travail La recevabilité de la preuve en droit du travail. Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point en droit du travail *** Cass. Ass. Plénière, 22 décembre 2023, n°20-20.648 Par un arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023...

AVOCAT DROIT DU TRAVAIL NICE - Un salarié peut-il faire valoir ses droits à la retraite pour éviter un licenciement pour faute grave ? Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point en droit du travail entre l'articulation de la retraite et le licneciement pour...

Avocat Nice - Droit du travail Le droit du travail applicable à la relation de travail maritime Aux termes de l’article 8 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dit Rome...

Avocat Droit du travail Nice Dans un arrêt fort percutant, la chambre commerciale de la Cour de cassation a requalifié le 28 novembre 2018 la relation entre un coursier-livreur de repas et une plateforme numérique en contrat de travail. Le tribunal a souligné que...

Incertitude juridique e débat juridique en cours met en évidence la complexité de l'équilibre entre les droits des employés et les besoins des employeurs en cas de congédiement injuste. Trouver une approche juste et cohérente qui respecte les normes internationales du...

Rémunération des heures supplémentaires Dans le domaine du droit du travail, il est important de comprendre que la simple absence de consentement de l'employeur pour les heures supplémentaires ne le dispense pas de rémunérer ses employés pour les heures...

Il est important de noter qu'un employeur ne peut pas éviter de payer des heures supplémentaires à ses employés simplement en refusant un accord explicite ou implicite pour les heures supplémentaires. La simple absence de consentement de l'employeur ne le dispense pas...

Le gouvernement d'Emmanuel Macron s'apprête à engager un chantier important sur la réforme des retraites, sujet très sensible et complexe en France. Le plan proposé vise à mettre en place un système de retraite par points, en remplacement du système de rente existant,...

Dans le marché du travail difficile actuel, certaines personnes peuvent être tentées d'embellir leur CV ou même de fabriquer des diplômes afin d'obtenir un emploi. Cependant, il est crucial de reconnaître la gravité de telles actions, car elles peuvent entraîner de...

Réforme du travail Depuis le 22 septembre 2017, Emmanuel Macron a signé et publié cinq ordonnances réformant le droit du travail, dans le but de renforcer le dialogue social au sein des entreprises et d'accorder plus de liberté aux parties prenantes. Cette réforme...

Obligations de l'employeur Jusqu'au 1er janvier 2017, les employés qui utilisaient des véhicules fournis par l'entreprise étaient exemptés de la déduction de points pour les infractions au code de la route. Or, depuis le 1er janvier, les employeurs sont tenus de...

Réforme prud'homale Dans notre précédent article d'actualité, nous avons évoqué les apports de la loi Macron dans la réforme de la procédure prud'homale. Maintenant, nous approfondissons les réformes et leur impact sur les délais de traitement des conflits de travail...

Procédure prud'homale la loi du 6 août 2015, dans son volet social, vise à rendre plus rapide la justice prud'homale. Pour ce faire, les prérogatives du bureau de conciliation, rebaptisé bureau de conciliation et d'orientation pour l'occasion, sont étendues. Par...

arrêt du 3 mars 2015 de la chambre sociale de la Cour de cassation n°. 13-23.348 L'importance de la résiliation contractuelle Attention, la signature d'une rupture conventionnelle entre le salarié et l'employeur n'interrompt pas le délai de prescription de deux mois...

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 n° 13-20.861 Il est de jurisprudence constante que la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Ce principe est d'autant plus important en présence d'un licenciement pour motif...

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 octobre 2014 n° 13-11.789 Par Maître Grégory DAMY et Steeve GRASSI Cabinets d'avocats à Nice. La décision du médecin du travail déclarant le salarié inapte est toujours une décision difficile à entendre....

Qualification du préavis Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à ses obligations essentielles . Conditions de résiliation du contrat de travail en raison de manquements de l'employeur : - Selon...

Il est un constat qui ressurgit de manière constante et inlassable dans notre pays : bien que personne ne soit censé ignorer la loi, ce que personne n'ignore aujourd'hui, c'est que la complexité et l'instabilité de la législation du travail semblent ne pas avoir de...

Respect des obligations légales Le cas évoqué concerne un salarié qui a été embauché sous contrat à durée déterminée en remplacement d'un salarié absent. Le salarié a déposé un recours auprès des prud'hommes, sollicitant une requalification en CDI . Requalification en...

Contrat à Durée Déterminée et Remplacement d'un Employé Absent Dans cette affaire, un salarié engagé en contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer un employé absent a saisi le conseil de prud'hommes avec une demande de requalification en contrat à durée...

Respect de la sécurité La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 juin 2013, a établi que le refus répété d'un salarié de porter un équipement de protection individuelle (EPI) constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l' entreprise . Refus de...

Pour comprendre les conditions entourant l'accès d'un employeur aux courriels de ses employés, les rubriques suivantes donnent un aperçu des aspects clés : Cadre juridique:- Cette section met en évidence le cadre juridique régissant l'accès aux e-mails des...

La Cour de cassation a récemment réaffirmé qu'un employeur ne peut exiger le remboursement des amendes encourues par un salarié pour des infractions commises avec un véhicule de fonction. Dans un jugement en date du 17 avril 2013, le tribunal a précisé le point de vue...

Contrats & Requalification La Cour de cassation rappelle qu'un employeur ne peut recourir aux contrats à durée déterminée (CDD) ou aux missions d'intérim pour pourvoir durablement un poste lié aux activités régulières et permanentes de l'entreprise. Ce principe a...

Affaires judiciaires : Laïcité et Liberté religieuse, mars 2013 Dans deux jugements rendus le 19 mars 2013, la Cour de cassation vient de se prononcer sur le principe de laïcité et sur les conditions d'exercice de la liberté religieuse au travail. Dans les deux cas,...

Résiliation Conventionnelle Invalidée La résiliation conventionnelle permet à l'employeur et à l'employé liés par un contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir mutuellement des modalités de résiliation du contrat de travail qui les lie. Cependant, ce mode de...

Obligation de l'employeur de rembourser les frais de transport en commun du salarié  Un employeur ne peut pas refuser de rembourser partiellement à un salarié, au motif qu'il habite trop loin, ses frais de transport en commun entre son lieu de résidence habituel et...

Régime des heures supplémentaires Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale apporte des précisions sur le régime des heures supplémentaires et complémentaires. En 2012, la loi de finances rectificative a marqué la fin du dispositif de défiscalisation des...

Surveillance des emails : Le pouvoir des employeurs de contrôler les emails des salariés a été longuement abordé par la Cour de cassation, mais sa portée peut être contrainte par le règlement intérieur d'une entreprise, comme l'a confirmé un arrêt du 26 juin 2012 . La...

La faculté offerte au salarié par la convention collective de consulter une commission paritaire, dont la saisine suspend la décision de l'employeur, constitue pour ce dernier une garantie de base qui oblige l'employeur à l'informer de cette faculté. A défaut, le...

Bilan des dispositifs d'épargne Il révèle que 57,3 % des salariés du secteur marchand non agricole, soit 8,8 millions de salariés, ont eu accès à au moins une participation, intéressement ou plan d'épargne salariale.Inégalité d'accès à l'épargne salariale ....

Dans les cas où un employé est licencié à tort sans préavis, même s'il était en congé de maladie au moment du licenciement, il a droit à une indemnité tenant lieu de préavis. Cela signifie qu'ils devraient recevoir une indemnité pour la période pendant laquelle ils...

Égalité au niveau de l'entreprise : L'évaluation de l'égalité de traitement concernant un avantage spécifique est déterminée au niveau de l'entreprise. Dans une affaire impliquant des salariés d'une société au sein d'un groupe, ils ont réclamé le même avantage pour...

Communication au travail Si le salarié dispose de la liberté d'expression et du droit de critique dans le cadre de l'entreprise, il existe des limites à ne pas dépasser sur le fond et sur la forme. Liberté d'expression et de critique au travail:- Dans un arrêt du 11...

Une circulaire ministérielle Orientations & Contrôle a été publiée pour donner un aperçu complet des modalités d'instruction et de contrôle des demandes d'autorisation de rupture ou de transfert de contrat de travail des salariés protégés. La circulaire reconnaît...

Le 11 juillet 2012, la Cour de cassation a rendu un arrêt important soulignant les implications juridiques d'une offre d'emploi. Selon le tribunal, une simple offre d'emploi peut imposer des obligations à l'employeur. Cela signifie qu'un document écrit détaillant le...

La production par le salarié d'un relevé écrit de manière identique dans leur présentation et avec le même stylo durant 4 ans, n'est pas une preuve admissible. Le salarié doit constituer la preuve des heures supplémentaires qu'il a accomplies durant 4 ans au fil des...

Dans le cas d'un salarié en arrêt maladie refusant des conditions de travail futures, la Cour de cassation juge qu'il ne manque pas à l'obligation de loyauté. Refus de l'employé des conditions de travail : - La situation tourne autour d'un salarié qui était en arrêt...

Sur le lieu de travail, les employeurs ont le pouvoir de contrôler et de surveiller les activités de leur personnel pendant les heures de travail. Cependant, il est crucial que les employeurs adhèrent à certains principes pour assurer l'équité dans leurs pratiques de...

Vider les licenciements Dans une affaire judiciaire récente, la question d'un employé dont le licenciement est déclaré nul et qui demande sa réintégration a soulevé des questions concernant le droit à une indemnité de départ. L'affaire concernait un salarié qui, à la...

L'obligation pour l'employeur de rechercher le reclassement d'un salarié déclaré inapte ne peut se limiter à une recherche effectuée après le premier examen médical . Obligation de reclassement de l'employeur : au-delà du premier examen médical : - Dans les situations...

Dans le cadre d’un licenciement économique, un salarié a adhéré à une CRP qui lui a été proposée lors de l’entretien préalable, et son licenciement lui est notifié le lendemain. Pour la Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond, le licenciement ne...

Contrôle judiciaire, eu égard à la limitation à 60 ans de l'exercice de la profession de pilote d'avion, résultant de l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, alors en vigueur, la Cour de cassation a jugé que cette disposition n'était pas conformément à la...

Vaccination obligatoire Le salarié d'un entrepreneur de pompes funèbres a refusé de se faire vacciner contre l'hépatite B, vaccination prescrite par le médecin du travail, mais également prévue par un arrêté ministériel et par la convention collective . Vaccination et...

Un déplacement à l’étranger peut s’inscrire dans le cadre habituel de l’activité du salarié, et ne relève donc pas de la mise en œuvre d’une clause de mobilité. Un salarié d’un cabinet international est licencié pour faute grave pour avoir refusé un déplacement à...

Si un salarié peut recevoir du courrier sur son lieu de travail, ce courrier est présumé être de nature professionnelle, permettant à l'employeur d'ouvrir ces courriers en son absence, à condition qu'ils ne soient pas identifiés comme personnels, de même que pour les...

Un CDD ne peut pas être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés. Une salariée embauchée sous CDD pour remplacer un salarié absent a demandé la requalification de son contrat en CDI. Demande rejetée par les juges du fond qui ont considéré que la salariée...

Refus d'autorisation de licenciement : impact sur l'accusé de réception de la résiliation du contrat Rupture contrat : protection employés lorsqu'un salarié est protégé par l'autorité administrative, le refus d'autorisation de le licencier n'invalide pas la...

Le juge ne peut pas se fonder sur la qualité de salarié à temps partiel pour décider que ce dernier doit être licencié de préférence à un salarié à temps plein. Une salariée employée en tant que pharmacienne à temps partiel a été licenciée pour motif économique, alors...

Congés payés & maladie Lorsque vous avez un long arrêt maladie, alors la question des congés payés se pose… En effet, que deviennent-ils ? Peut-on les signaler ? Puis-je bénéficier de l'indemnité de congés payés ?   Continuons-nous à acquérir des jours ?...

Tâches, primes, congés, horaires de travail… Le salarié dispose de plusieurs clauses importantes dans son contrat de travail qu’il peut et doit faire indiquer.   Sa fonction et le détail des tâches Le salarié a tout intérêt à faire préciser dans son contrat de...

Priorité CDI Si vous travaillez régulièrement pour une entreprise en CDD ou en intérim, êtes-vous prioritaire pour un recrutement en CDI ? L'employeur est-il libre d'embaucher qui il veut ? Non, il n'y a pas de priorité Il n'y a pas de priorité d'embauche permanente ,...

Peut caractériser une discrimination indirecte, une mesure qui affecte une proportion nettement plus élevée de personnes d’un même sexe. Après un arrêt du 6 juin 2012, la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration de la discrimination indirecte, visant les...

Sanctions disciplinaires et délégués syndicaux : arrêt de la Cour de cassation La Cour de cassation a critiqué la décision d'une cour d'appel qui a confirmé un avertissement adressé à un délégué syndical pour avoir fomenté un conflit avec un autre salarié. Cette...

Sauf abus, le salarié jouit dans l’entreprise, et en dehors, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Un cadre, membre du comité de...

Droit de l'employé de conserver le véhicule de l'entreprise pendant la période de préavis Dans le cas où un salarié dispose d'un véhicule de fonction à usage tant professionnel que personnel, il a le droit de le conserver pendant toute la durée de son préavis, même...

Sentence Arbitrale : Indemnité de Licenciement et Réintégration Fiscale Lorsqu'un salarié perçoit une indemnité de licenciement sans motif valable par sentence arbitrale, il peut choisir de ne pas déclarer cette indemnité dans le cadre de son revenu global. Toutefois,...

Il n’est plus à démontrer que le travail de nuit comporte d’importantes conséquences pour le salarié. En l’espèce, un salarié travaillant de nuit a été débouté par une cour d’appel de sa demande en paiement de dommages et intérêts formulée au titre de la violation du...

Pouvoir de l'employeur et modification de l'horaire de travail La modification des horaires de travail, qu'elle soit liée à la répartition des heures travaillées dans une journée ou une semaine, est généralement envisagée dans le cadre de l'autorité de gestion de...

Méthode de preuve illicite : système de contrôle clandestin L'affaire implique que La Poste soupçonnait une factrice d'ouvrir certaines enveloppes et a décidé de tester ce soupçon en lui faisant manipuler des lettres piégées contenant de l'encre bleue, qui seraient...

Implications de la décision pour les travailleurs et les entreprises La décision récente de la Cour de cassation d'aligner le régime de l'accident du travail sur celui de l'accident du travail pour le calcul de la durée des congés payés a des implications importantes...

Lorsqu’une personne est engagée dans le cadre de contrats relatifs aux activités d’adultes-relais (C. trav., art. L. 5134-103) mais que ces contrats à durée déterminée ne mentionnent pas qu’il s’agit de contrats « adultes-relais » et ne font pas référence aux...

Principe de non-cumul : convention collective vs contrat de travail Le principe de non-cumul en droit du travail stipule qu'un salarié ne peut cumuler un avantage prévu par une convention collective avec un avantage de même nature prévu dans son contrat de travail. Le...

Impact de la hausse du SMIC sur les salaires et rémunérations Au 1er juillet 2012, le salaire minimum français (SMIC) a connu une augmentation notable de 9,22 euros à 9,40 euros, soit une hausse de 1,95 %. Cet ajustement a des implications importantes pour les...

Lorsqu'un salarié d'une entité privée vit une reprise par une entité publique, il est crucial de comprendre ses droits, notamment concernant la préservation de l'ancienneté. Dans cet article, nous approfondirons le cadre juridique entourant cette question, en nous...

Le cas du retournement concernant les congés payés met en évidence l'importance des droits des employés et l'obligation des employeurs de faciliter l'exercice de ces droits. Dans cet article, nous approfondirons les implications de l'affaire et les changements qu'elle...

L'article 7 § 1 de la directive 2003/88/CE joue un rôle crucial dans la détermination des droits des travailleurs concernant le report du congé annuel en cas de chevauchement avec un congé de maladie. Dans cet article, nous explorerons l'interprétation de cet article...

L'embauche de travailleurs étrangers sans les permis de travail requis peut entraîner de graves sanctions financières pour les employeurs. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFFI) impose une cotisation spéciale aux employeurs qui embauchent des...

Certaines entreprises peuvent insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail. A quoi cette clause engage-t -elle ? Que se passe-t-il si le salarié ne la respecte pas ? L'intérêt de l'entreprise La clause de non-concurrence doit être inscrite dans la...

Quels sont les critères à éviter ? Comment rédiger une bonne offre d'emploi ? Il est souvent difficile pour les employeurs de se protéger contre la discrimination à l'embauche. Critères à éviter : La décision de recrutement ne doit pas être fondée sur des critères...

Avant d'accepter une expatriation , il y a quelques précautions à prendre… Vérifiez que vous êtes protégé sur des aspects aussi essentiels que la retraite, les impôts ou encore le retour en France.LE TYPE DE CONTRATIl existe deux types de contrats lorsque l'on est...

Ni licenciement ni démission, le licenciement conventionnel est le fruit d'une négociation entre employeur et salarié. Un exercice très particulier et parfois délicat. NE PAS PRENDRE L'INITIATIVE. La procédure de rupture conventionnelle est très informelle. C'est...

On peut ne pas vouloir exécuter son préavis après une démission. Mais est-ce légal ? Quels sont les risques si vous l'ignorez ? Comment négocier ? NON, L'AVIS EST CONTRACTUEL Le salarié démissionnaire ne peut résilier immédiatement son contrat de travail. Il doit...

Un salarié en poste n'est pas tenu d' informer son employeur de son état de santé, c'est une question de vie privée. De même, lors de l'embauche, l'employeur n'a pas le droit de poser des questions d'ordre médical, mais une visite préalable à l'embauche chez un...

Contrairement aux idées reçues, un fonctionnaire peut être révoqué. Mais les motifs de licenciement, d'indemnisation et de recours diffèrent. STATUT PROTÉGÉ. Les fonctionnaires bénéficient d'une plus grande sécurité d'emploi en raison de deux différences majeures avec...

À quoi ai-je droit en cas de licenciement économique ? Puis-je contester cette décision ? Dans quel délai ? OBLIGATIONS À RESPECTER POUR L'ENTREPRISE Le critère d'objectivité : il ne doit pas exister d'autres alternatives que de supprimer les emplois. Le juge...

La faute grave est un motif « réel et sérieux » de licenciement . Comment se caractérise-t-il ? Quelles conséquences ? Quels remèdes possibles ? QUELLES SONT LES RAISONS? La faute grave est une faute d'une telle gravité que l'employeur considère qu'il ne peut pas...

Le compte personnel de formation est renseigné en heures par tout salarié et peut être utilisé pendant la vie active pour suivre une formation qualifiante.Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) mais les heures acquises ne sont pas perdues.Les...

Emploi post-retraite Il est possible de cumuler retraite et emploi mais sous certaines conditions et dans certaines limites. En effet, si le salarié ne souhaite pas perdre sa pension de vieillesse, il doit veiller à ne pas dépasser les plafonds. COMBINAISON RETRAITE...