Page Boutique - Société d'avocats Damy

Acceptation de la mise à la retraite par le salarié
€5.00
Acceptation de la rupture conventionnelle
€1.20
Accusé de réception de la lettre de résiliation de bail
€1.50
Acte de cession de parts sociales de SARL
€60.00
AG d’augmentation de capital par incorporation de compte courant
€60.00
Annulation d’une demission orale
€3.00
Annulation d’une procuration bancaire
€6.00
Assignation en contestation d’assemblée de copropriété
€100.00
Assignation en liquidation d’astreinte
€60.00
Assignation en référé expertise construction
€60.00
Assignation en référé expulsion du locataire
€60.00
Assignation en référé suite à un accident de la circulation
€60.00
Assignation visant à suspendre le paiement d’un crédit
€84.00
Attestation d’embauche
€7.00
Attestation de remise du dépôt de garantie
€6.00
Avenant de mise à disposition
€60.00
Avenant pour passer à temps partiel
€60.00
Avis apport fonds de commerce à une société
€30.00
Avis d’apport d’un fonds de commerce à une société
€30.00
Avis de constitution
€30.00
Avis de constitution d’une SCI
€7.00
Bail commercial
€60.00
Bail commercial
€60.00
Bail d’habitation non meublé
€60.00
Bail d’habitation non meublé
€60.00
Bail emphytéotique
€60.00
Bail meublé
€60.00
Bail professionnel
€60.00
Bail professionnel
€60.00
Caducité du contrat de vente
€8.00
CDD à temps partiel
€60.00
CDD pour accomplir une tâche occasionnelle
€60.00
CDD pour commande exceptionnelle à l’exportation
€60.00
CDI à temps partiel sur une base mensuelle
€60.00
Certificat de dépôt et de versement de fonds
€60.00
Communication des critères d’ordre d’un licenciement
€9.60
Conditions Générales de Vente – crédit bail mobilier
€60.00
Conditions Générales de Vente en ligne
€60.00
Confirmation d’embauche par l’employeur
€7.00
Confirmation d’opposition d’une carte bancaire
€6.00
Confirmation de la demande d’agrément en vue d’une adoption
€6.00
Congé – reprise pour habiter par lettre recommandée
€19.99
Congé – reprise pour habiter par voie d’huissier
€19.99
Congé – reprise pour réaliser des travaux par lettre recommandée
€19.99
Congé – reprise pour réaliser des travaux par voie d’huissier
€19.99
Congé – reprise pour vente par lettre recommandée
€19.99
Congé – reprise pour vente par voie d’huissier
€19.99
Congé avec offre de renouvellement
€19.99
Congé avec offre de renouvellement
€19.99
Congé pour motif légitime et sérieux par lettre recommandée
€19.99
Congé pour motif légitime et sérieux par voie d’huissier
€19.99
Congé refus de renouvellement et offre indemnité d’éviction
€19.99
Congé refus de renouvellement pour défaut d’exploitation
€19.99
Congé refus de renouvellement pour motif légitime
€19.99
Contestation d’un licenciement fondé sur l’état du salarié
€7.00
Contestation d’un licenciement pour absence de cause réelle
€5.00
Contestation d’un rapport d’expertise
€6.00
Contestation de frais bancaires
€7.00
Contestation de la mise à la retraite par le salarié
€9.00
Contestation de responsabilité pour perte
€6.00
Contestation de vices cachés sur véhicule à moteur
€30.00
Contestation du montant d’une facture
€6.00
Contestation du refus d’agrément en vue d’une adoption
€6.00
Contestation du refus d’attribution d’allocations/aides
€5.00
Contrat à durée déterminée
€60.00
Contrat à durée déterminée à caractère saisonnier
€60.00
Contrat à durée déterminée à objet défini
€60.00
Contrat à Durée Déterminée pour remplacer un salarie absent
€150.00
Contrat à durée déterminée senior
€60.00
Contrat à durée indéterminée à temps complet
€60.00
Contrat commission affiliation
€60.00
Contrat d’apport d’un fonds de commerce en société
€60.00
Contrat d’apporteur d’affaires
€120.00
Contrat d’apprentissage
€60.00
Contrat de location gérance d’un fonds artisanal
€60.00
Contrat de sous-location professionnel
€60.00
Contrat de sous-location professionnel
€60.00
Contrat de travail à durée déterminée de date à date
€60.00
Contrat de travail intermittent
€60.00
Convention d’intégration fiscale
€60.00
Convention d’intégration fiscale
€60.00
Convention de prêt de main d oeuvre
€60.00
Convention de transfert de charges entre societes
€59.00
Convention de trésorerie entre sociétés
€69.00
Convention détachement d’un salarié dans une société du groupe
€60.00
Convocation – licenciement pour faute grave
€30.00
Convocation – licenciement pour motif économique
€30.00
Convocation – licenciement pour motif personnel
€30.00
Convocation comité d’entreprise première réunion mensuelle
€24.00
Convocation comité d’entreprise réunion mensuelle ordinaire
€24.00
Convocation délégués du personnel 1ère réunion mensuelle
€19.99
Convocation délégués du personnel réunion mensuelle ordinaire
€24.00
Convocation du commissaire aux comptes à l’assemblée générale
€8.00
Convocation du salarié à l’entretien préalable
€5.00
Déclaration au greffe de la juridiction de proximité du tribunal
€70.00
Déclaration au greffe du Tribunal d’Instance
€60.00
Déclaration conjointe de dissolution du PACS
€6.00
Déclaration d’existence d’une société
€9.00
Déclaration de changement de médecin traitant
€6.00
Déclaration de changement de situation personnelle à la CAF
€8.00
Déclaration de créance à une procédure collective
€60.00
Déclaration de créance suite à l’apport d’un fonds à une société
€60.00
Déclaration de l’association
€30.00
Déclaration de non condamnation d’un gérant de SARL
€20.00
Déclaration de non condamnation du gérant
€60.00
Déclaration non condamnation du gérant d’une SARL
€30.00
Déclaration sur l’honneur
€6.00
Déclaration sur l’honneur de vie commune
€7.00
Délai de paiement ou de remise gracieuse de l’amende
€5.00
Demande amiable de réparation suite à une erreur médicale
€9.00
Demande d’allocation de rentrée scolaire
€7.00
Demande d’annulation d’amende pour non utilisation du véhicule
€70.00
Demande d’annulation d’un stage
€6.00
Demande d’attestation de sécurité sociale
€1.20
Demande d’attestation de stage
€4.00
Demande d’attribution numéro définitif de sécurité sociale
€6.00
Demande d’autorisation au bailleur pour la cession du bail
€5.00
Demande d’échelonnement du paiement de l’impôt sur le revenu
€6.00
Demande d’exonération de la taxe d’habitation
€5.00
Demande d’imposition commune suite à un mariage
€8.00
Demande d’imposition commune suite à un PACS
€7.00
Demande d’imposition distincte d’un enfant mineur
€6.02
Demande d’indemnisation pour dommages
€7.00
Demande d’interruption de préavis après démission
€5.00

Acceptation de la mise à la retraite par le salarié

Acceptation de la rupture conventionnelle

Accusé de réception de la lettre de résiliation de bail

Acte de cession de parts sociales de SARL

AG d’augmentation de capital par incorporation de compte courant

Annulation d’une demission orale

Annulation d’une procuration bancaire

Assignation en contestation d’assemblée de copropriété

Assignation en liquidation d’astreinte

Assignation en référé expertise construction

Assignation en référé expulsion du locataire

Assignation en référé suite à un accident de la circulation

Assignation visant à suspendre le paiement d’un crédit

Attestation d’embauche

Attestation de remise du dépôt de garantie

Avenant de mise à disposition

Avenant pour passer à temps partiel

Avis apport fonds de commerce à une société

Avis d’apport d’un fonds de commerce à une société

Avis de constitution

Avis de constitution d’une SCI

Bail commercial

Bail commercial

Bail d’habitation non meublé

Bail d’habitation non meublé

Bail emphytéotique

Bail meublé

Bail professionnel

Bail professionnel

Caducité du contrat de vente

CDD à temps partiel

CDD pour accomplir une tâche occasionnelle

CDD pour commande exceptionnelle à l’exportation

CDI à temps partiel sur une base mensuelle

Certificat de dépôt et de versement de fonds

Communication des critères d’ordre d’un licenciement

Conditions Générales de Vente – crédit bail mobilier

Conditions Générales de Vente en ligne

Confirmation d’embauche par l’employeur

Confirmation d’opposition d’une carte bancaire

Confirmation de la demande d’agrément en vue d’une adoption

Congé – reprise pour habiter par lettre recommandée

Congé – reprise pour habiter par voie d’huissier

Congé – reprise pour réaliser des travaux par lettre recommandée

Congé – reprise pour réaliser des travaux par voie d’huissier

Congé – reprise pour vente par lettre recommandée

Congé – reprise pour vente par voie d’huissier

Congé avec offre de renouvellement

Congé avec offre de renouvellement

Congé pour motif légitime et sérieux par lettre recommandée

Congé pour motif légitime et sérieux par voie d’huissier

Congé refus de renouvellement et offre indemnité d’éviction

Congé refus de renouvellement pour défaut d’exploitation

Congé refus de renouvellement pour motif légitime

Contestation d’un licenciement fondé sur l’état du salarié

Contestation d’un licenciement pour absence de cause réelle

Contestation d’un rapport d’expertise

Contestation de frais bancaires

Contestation de la mise à la retraite par le salarié

Contestation de responsabilité pour perte

Contestation de vices cachés sur véhicule à moteur

Contestation du montant d’une facture

Contestation du refus d’agrément en vue d’une adoption

Contestation du refus d’attribution d’allocations/aides

Contrat à durée déterminée

Contrat à durée déterminée à caractère saisonnier

Contrat à durée déterminée à objet défini

Contrat à Durée Déterminée pour remplacer un salarie absent

Contrat à durée déterminée senior

Contrat à durée indéterminée à temps complet

Contrat commission affiliation

Contrat d’apport d’un fonds de commerce en société

Contrat d’apporteur d’affaires

Contrat d’apprentissage

Contrat de location gérance d’un fonds artisanal

Contrat de sous-location professionnel

Contrat de sous-location professionnel

Contrat de travail à durée déterminée de date à date

Contrat de travail intermittent

Convention d’intégration fiscale