Mandat d’agir au nom et pour le compte d’une société en formation

Description

Certains actes relatifs à la constitution d’une société peuvent être effectués après la signature des statuts et avant l’immatriculation au RCS de la société. Pour que ces actes soient effectués puis repris par la suite au cours de la vie de la société, les associés doivent avoir donné mandat à l’un ou plusieurs d’entre eux, ou au gérant non associé, de prendre certains engagements pour le compte de la société. Les personnes mandatées vont alors agir en lieu et place des associés et au nom et pour le compte de la société. Le mandat peut être prévu dans les statuts de la société ou dans un acte séparé.