Saisine du Conseil de prud’hommes

Description

Lorsqu’un litige survient entre un employeur et son salarié, la juridiction compétente est le Conseil de prud’hommes. Il peut s’agir, selon les cas, du Conseil de prud’hommes du lieu où est situé l’établissement où est accompli le travail ; soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, du lieu où est situé le domicile du salarié. Il est également possible de saisir le Conseil de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi.