Requête en exonération – contravention dépassement de vitesse

Description

Vous avez reçu un avis de contravention consécutif à la constatation d’un dépassement de vitesse, au moyen d’un radar automatique. Vous souhaitez contester la réalité de l’infraction commise car votre véhicule vous a été volé ou a été détruit avant que l’infraction ne soit constatée, ou si vous l’avez prêté ou loué à une autre personne lors de l’infraction ou bien si vous ne pouviez pas être son conducteur le jour de l’infraction. Vous devez envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception une requête en exonération au service indiqué dans l’avis de contravention. Vous disposez d’un délai de 45 jours à compter de la réception de l’avis de contravention. Attention : lorsque vous envoyez votre requête en exonération, vous devez vous acquitter d’une somme, appelée consignation. Le justificatif de ce paiement doit être joint à la requête ou réclamation.