Description
Dans le cadre de la constitution d’une société, il est possible de la domicilier, pour une durée qui ne peut être que temporaire, dans le local d’habitation de son représentant légal. La domiciliation provisoire a une durée maximum de 5 ans. Son intérêt principal est de permettre au représentant légal d’une société en formation de lui conférer un siège social, élément déterminant et nécessaire à l’existence juridique de toute société, sans avoir à attendre d’être en possession d’un local professionnel.
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