Requête et convention de divorce (pas d’enfants)

60.00

Catégorie :

Description

La demande peut être faite si les époux sont d’accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale , pension alimentaire , prestation compensatoire ). Aucune durée minimale de mariage n’est exigée. Les époux n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Avis

Il n’y a pas encore d’avis.

Soyez le premier à laisser votre avis sur “Requête et convention de divorce (pas d’enfants)”

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *