Sommation interpellative

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Description

Lorsque vous n’arrivez pas à obtenir d’une personne certains éléments, il vous est possible de demander à un huissier de délivrer une sommation interpellative à l’encontre de la personne concernée. L’huissier va alors se rendre au domicile de la personne ou à son travail afin de lui poser des questions préalablement formulées de manière précise dans l’acte. La personne visée a le droit de répondre ou de ne pas répondre mais le fait que les questions soient posées par un huissier encourage souvent la personne à répondre.

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