Demande réparation suite à des dégâts causés durant des travaux

Description

Vous avez demandé à un artisan ou à une entreprise de réaliser des travaux à votre domicile tels que des travaux de plomberie, de peinture… Au cours de ces travaux, des dégâts ont été causés par l’artisan ou la société. Ces derniers étant tenus pour responsables des détériorations commises, ils engagent leur responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1146 et suivants du Code civil. Vous êtes donc en droit de leur demander soit de réparer eux-mêmes les dégâts à leurs frais si les réparations relèvent de leur compétence soit de vous dédommager pour le préjudice que vous avez subi. Pour cela, vous devez envoyez à l’artisan ou à la société une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception.