Contrat d’apport d’un fonds de commerce en société

Description

Un fonds de commerce peut être apporté par son propriétaire à une société qui se constitue ou qui existe déjà. L’apport du fonds de commerce à une société constitue un apport en nature lorsqu’il donne lieu à l’octroi de parts sociales ou d’actions dans le capital de la société. Dans ce cas, l’apporteur met alors à la disposition de la société son fonds de commerce pour un temps déterminé sans toutefois en transférer la propriété. Il a en principe l’assurance de récupérer son bien en cas de dissolution de la société puisqu’il ne fait pas partie du patrimoine de la société et échappe par conséquent à l’action des créanciers. Lorsque l’apport s’analyse en une vente du fonds de commerce, donnant lieu au paiement d’un prix ou à la prise en charge d’un passif, il s’agit d’un apport à titre onéreux. L’évaluation de l’apport par un commissaire aux apports est obligatoire.