-
Acceptation de la mise à la retraite par le salarié
€5.00 -
Acceptation de la rupture conventionnelle
€1.20 -
Accusé de réception de la lettre de résiliation de bail
€1.50 -
Acte de cession de parts sociales de SARL
€60.00 -
AG d’augmentation de capital par incorporation de compte courant
€60.00 -
Annulation d’une demission orale
€3.00 -
Annulation d’une procuration bancaire
€6.00 -
Assignation en contestation d’assemblée de copropriété
€100.00 -
Assignation en liquidation d’astreinte
€60.00 -
Assignation en référé expertise construction
€60.00 -
Assignation en référé expulsion du locataire
€60.00 -
Assignation en référé suite à un accident de la circulation
€60.00 -
Assignation visant à suspendre le paiement d’un crédit
€84.00 -
Attestation d’embauche
€7.00 -
Attestation de remise du dépôt de garantie
€6.00 -
Avenant de mise à disposition
€60.00 -
Avenant pour passer à temps partiel
€60.00 -
Avis apport fonds de commerce à une société
€30.00 -
Avis d’apport d’un fonds de commerce à une société
€30.00 -
Avis de constitution
€30.00 -
Avis de constitution d’une SCI
€7.00 -
Bail commercial
€60.00 -
Bail commercial
€60.00 -
Bail d’habitation non meublé
€60.00 -
Bail d’habitation non meublé
€60.00 -
Bail emphytéotique
€60.00 -
Bail meublé
€60.00 -
Bail professionnel
€60.00 -
Bail professionnel
€60.00 -
Caducité du contrat de vente
€8.00 -
CDD à temps partiel
€60.00 -
CDD pour accomplir une tâche occasionnelle
€60.00 -
CDD pour commande exceptionnelle à l’exportation
€60.00 -
CDI à temps partiel sur une base mensuelle
€60.00 -
Certificat de dépôt et de versement de fonds
€60.00 -
Communication des critères d’ordre d’un licenciement
€9.60 -
Conditions Générales de Vente – crédit bail mobilier
€60.00 -
Conditions Générales de Vente en ligne
€60.00 -
Confirmation d’embauche par l’employeur
€7.00 -
Confirmation d’opposition d’une carte bancaire
€6.00 -
Confirmation de la demande d’agrément en vue d’une adoption
€6.00 -
Congé – reprise pour habiter par lettre recommandée
€19.99 -
Congé – reprise pour habiter par voie d’huissier
€19.99 -
Congé – reprise pour réaliser des travaux par lettre recommandée
€19.99 -
Congé – reprise pour réaliser des travaux par voie d’huissier
€19.99 -
Congé – reprise pour vente par lettre recommandée
€19.99 -
Congé – reprise pour vente par voie d’huissier
€19.99 -
Congé avec offre de renouvellement
€19.99 -
Congé avec offre de renouvellement
€19.99 -
Congé pour motif légitime et sérieux par lettre recommandée
€19.99 -
Congé pour motif légitime et sérieux par voie d’huissier
€19.99 -
Congé refus de renouvellement et offre indemnité d’éviction
€19.99 -
Congé refus de renouvellement pour défaut d’exploitation
€19.99 -
Congé refus de renouvellement pour motif légitime
€19.99 -
Contestation d’un licenciement fondé sur l’état du salarié
€7.00 -
Contestation d’un licenciement pour absence de cause réelle
€5.00 -
Contestation d’un rapport d’expertise
€6.00 -
Contestation de frais bancaires
€7.00 -
Contestation de la mise à la retraite par le salarié
€9.00 -
Contestation de responsabilité pour perte
€6.00 -
Contestation de vices cachés sur véhicule à moteur
€30.00 -
Contestation du montant d’une facture
€6.00 -
Contestation du refus d’agrément en vue d’une adoption
€6.00 -
Contestation du refus d’attribution d’allocations/aides
€5.00 -
Contrat à durée déterminée
€60.00 -
Contrat à durée déterminée à caractère saisonnier
€60.00 -
Contrat à durée déterminée à objet défini
€60.00 -
Contrat à Durée Déterminée pour remplacer un salarie absent
€150.00 -
Contrat à durée déterminée senior
€60.00 -
Contrat à durée indéterminée à temps complet
€60.00 -
Contrat commission affiliation
€60.00 -
Contrat d’apport d’un fonds de commerce en société
€60.00 -
Contrat d’apporteur d’affaires
€120.00 -
Contrat d’apprentissage
€60.00 -
Contrat de location gérance d’un fonds artisanal
€60.00 -
Contrat de sous-location professionnel
€60.00 -
Contrat de sous-location professionnel
€60.00 -
Contrat de travail à durée déterminée de date à date
€60.00 -
Contrat de travail intermittent
€60.00 -
Convention d’intégration fiscale
€60.00 -
Convention d’intégration fiscale
€60.00 -
Convention de prêt de main d oeuvre
€60.00 -
Convention de transfert de charges entre societes
€59.00 -
Convention de trésorerie entre sociétés
€69.00 -
Convention détachement d’un salarié dans une société du groupe
€60.00 -
Convocation – licenciement pour faute grave
€30.00 -
Convocation – licenciement pour motif économique
€30.00 -
Convocation – licenciement pour motif personnel
€30.00 -
Convocation comité d’entreprise première réunion mensuelle
€24.00 -
Convocation comité d’entreprise réunion mensuelle ordinaire
€24.00 -
Convocation délégués du personnel 1ère réunion mensuelle
€19.99 -
Convocation délégués du personnel réunion mensuelle ordinaire
€24.00 -
Convocation du commissaire aux comptes à l’assemblée générale
€8.00 -
Convocation du salarié à l’entretien préalable
€5.00 -
Déclaration au greffe de la juridiction de proximité du tribunal
€70.00 -
Déclaration au greffe du Tribunal d’Instance
€60.00 -
Déclaration conjointe de dissolution du PACS
€6.00 -
Déclaration d’existence d’une société
€9.00 -
Déclaration de changement de médecin traitant
€6.00 -
Déclaration de changement de situation personnelle à la CAF
€8.00 -
Déclaration de créance à une procédure collective
€60.00 -
Déclaration de créance suite à l’apport d’un fonds à une société
€60.00 -
Déclaration de l’association
€30.00 -
Déclaration de non condamnation d’un gérant de SARL
€20.00 -
Déclaration de non condamnation du gérant
€60.00 -
Déclaration non condamnation du gérant d’une SARL
€30.00 -
Déclaration sur l’honneur
€6.00 -
Déclaration sur l’honneur de vie commune
€7.00 -
Délai de paiement ou de remise gracieuse de l’amende
€5.00 -
Demande amiable de réparation suite à une erreur médicale
€9.00 -
Demande d’allocation de rentrée scolaire
€7.00 -
Demande d’annulation d’amende pour non utilisation du véhicule
€70.00 -
Demande d’annulation d’un stage
€6.00 -
Demande d’attestation de sécurité sociale
€1.20 -
Demande d’attestation de stage
€4.00 -
Demande d’attribution numéro définitif de sécurité sociale
€6.00 -
Demande d’autorisation au bailleur pour la cession du bail
€5.00 -
Demande d’échelonnement du paiement de l’impôt sur le revenu
€6.00 -
Demande d’exonération de la taxe d’habitation
€5.00 -
Demande d’imposition commune suite à un mariage
€8.00 -
Demande d’imposition commune suite à un PACS
€7.00 -
Demande d’imposition distincte d’un enfant mineur
€6.02 -
Demande d’indemnisation pour dommages
€7.00 -
Demande d’interruption de préavis après démission
€5.00 -
Demande d’un extrait KBis au greffe du tribunal de commerce
€4.80 -
Demande d’une carte de séjour mention stagiaire
€10.80 -
Demande de bornage amiable
€7.00 -
Demande de communication de dossier médical
€7.00 -
Demande de congé d’adoption
€6.00 -
Demande de congé individuel de formation à l’employeur
€5.00 -
Demande de congé parental à l’employeur
€4.00 -
Demande de congé parental d’éducation
€7.00 -
Demande de congé pour création ou reprise d’entreprise
€7.00 -
Demande de congé pour évènement familial
€8.00 -
Demande de conge pour VAE
€7.20 -
Demande de congé sans solde à l’employeur
€5.00 -
Demande de consultation d’un registre d’état-civil
€4.00 -
Demande de contribution aux charges du ménage
€6.00 -
Demande de copie intégrale d’ acte de décès
€7.00 -
Demande de Couverture Maladie Universelle
€6.00 -
Demande de Couverture Maladie Universelle complémentaire
€6.00 -
Demande de dégrèvement de la taxe d’habitation
€6.00 -
Demande de délai de paiement de la taxe d’habitation
€8.00 -
Demande de formulaire de surendettement
€7.00 -
Demande de justificatifs des charges locatives
€30.00 -
Demande de justifications suite à un licenciement
€8.00 -
Demande de pension de vieillesse du régime général
€7.00 -
Demande de précisions sur des frais bancaires prélevés
€5.00 -
Demande de précisions sur le montant de la taxe d’habitation
€5.00 -
Demande de prise en compte d’une diminution du risque
€5.00 -
Demande de prolongation de la durée d’un stage
€6.00 -
Demande de RDV pour la rédaction du contrat de mariage
€6.00 -
Demande de reconnaissance de dette
€6.00 -
Demande de recouvrement de loyers commerciaux impayés
€8.00 -
Demande de remboursement d’un compte courant
€9.60 -
Demande de remise gracieuse de l’impôt sur le revenu
€5.00 -
Demande de renégociation de la prime d’assurance
€6.00 -
Demande de réparation suite aux dégâts causés durant un déménagement
€19.99 -
Demande de résiliation du bail d’habitation
€6.00 -
Demande de servitude de passage
€8.00 -
Demande du relevé de carrière d’un salarié
€7.20 -
Demande réparation suite à des dégâts causés durant des travaux
€19.99 -
Départ volontaire à la retraite du salarié
€8.00 -
Déposer un dossier de surendettement
€19.99 -
Dispense de préavis à l’initiative de l’employeur
€7.00 -
Dispense de préavis à l’initiative de l’employeur
€7.00 -
Droit de jouissance privatif
€60.00 -
Engagement de caution simple
€6.00 -
Engagement de caution solidaire
€6.00 -
Etat des actes accomplis pour une société en formation
€60.00 -
Etat des engagements pris par les fondateurs
€60.00 -
Exercice droit de rétractation – vente de biens
€19.99 -
Exercice du droit de réflexion – vente a domicile
€19.99 -
Exercice du droit de rétractation – offre de crédit
€19.99 -
Exercice du droit de rétractation – prestation de services
€19.99 -
Exonération de la taxe d’habitation par un bénéficiaire du RSA
€7.00 -
Exonération par un contribuable de plus de 60 ans
€5.00 -
Information du salarié de son droit individuel à formation
€9.60 -
Lettre au conseil général pour un agrément (adoption)
€6.00 -
Lettre de contestation concernant des frais de résiliation
€19.99 -
Lettre de contestation concernant des frais de résiliation
€19.99 -
Lettre de démission
€30.00 -
Lettre de démission (CDI)
€6.00 -
Lettre de démission du salarié en cours de congés
€4.00 -
Lettre de domiciliation provisoire du siège social
€60.00 -
Lettre de domiciliation provisoire du siège social
€60.00 -
Lettre huissier signification de l’apport du fonds de commerce
€30.00 -
Lettre notifiant à l’associé cédant l’agrément du cessionnaire
€30.00 -
Lettre offre d’achat d’un bien immobilier
€15.00 -
Licenciement du salarié pour faute grave
€8.00 -
Licenciement du salarié pour faute professionnelle
€7.00 -
Licenciement du salarié pour faute simple
€7.00 -
Licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle
€5.00 -
Mandat d’agir au nom et pour le compte d’une société en formation
€60.00 -
Mandat de représentation devant le Tribunal d’instance
€60.00 -
Mandat de représentation devant le tribunal d’instance
€60.00 -
Menace de dépôt de plainte pour tapage nocturne
€7.00 -
Mise à la retraite d’un salarié par l’employeur
€8.00 -
Mise à la retraite d’un salarié représentant du personnel
€6.00 -
Mise en demeure au locataire de payer
€30.00 -
Mise en demeure de fournir le service promis
€19.99 -
Mise en demeure de fournir un bien conforme au contrat
€19.99 -
Mise en demeure de livrer
€30.00 -
Mise en demeure de payer
€30.00 -
Mise en demeure de rembourser des frais médicaux
€6.00 -
Mise en demeure de tailler les haies
€30.00 -
Mise en demeure indemnisation annulation d’une réservation
€19.99 -
Mise en demeure pour vices cachés
€15.00 -
Mise en demeure suite à un abandon de poste
€6.00 -
Notification du projet de cession de parts sociales d’une SCI
€6.00 -
Obligation de tailler les haies à hauteur règlementaire
€15.00 -
Pouvoir afin d’accomplir des formalités administratives
€60.00 -
Promesse d’embauche
€30.00 -
Proposition de reclassement au salarié
€7.00 -
Protocole d’accord préélectoral
€100.00 -
Protocole transactionnel suite à un licenciement
€60.00 -
PV AG nomination d’un directeur général
€60.00 -
PV d’AG d’approbation des comptes
€60.00 -
PV d’AG de clôture de liquidation
€60.00 -
PV d’AG de nomination d’un directeur général
€72.00 -
PV d’AG de nomination des dirigeants sociaux
€60.00 -
PV d’AG de nomination du Président de la société
€60.00 -
PV d’AG de transfert de siège social
€72.00 -
PV de carence à l’issue du 1er tour
€100.00 -
PV de carence à l’issue du 2ème tour
€100.00 -
Question
€75.60 -
Rapport de gestion annuel d’une société
€60.00 -
Rapport liquidateur à l’AG de clôture de liquidation
€60.00 -
Réclamation pour nuisances sonores
€8.00 -
Réclamation pour nuisances visuelles
€4.00 -
Réclamation pour retard de la SNCF
€7.00 -
Reconnaissance de dette
€30.00 -
Recours gracieux relatif à la taxe d’habitation
€7.00 -
Refus de reclassement
€10.80 -
Réparation suite à des dégâts causés par des travaux
€19.99 -
Requête aux fins d’inscription d’hypothèque judiciaire
€72.00 -
Requête aux fins de désignation d’un commissaire aux apports
€60.00 -
Requête aux fins de saisie conservatoire sur créance
€60.00 -
Requête en exonération – contravention dépassement de vitesse
€70.00 -
Requête en exonération – irrégularité PV
€70.00 -
Requête en exonération d’amende majorée – pv absent du pare brise
€70.00 -
Requête en fixation de pension alimentaire
-
Requête et convention de divorce (garde alternée)
€100.00 -
Requête et convention de divorce (garde non alternée)
€100.00 -
Requête et convention de divorce (pas d’enfants)
€60.00 -
Requête inscription provisoire hypothèque judiciaire
€60.00 -
Requête rectification erreur matérielle
€60.00 -
Requête visant à obtenir l’inscription d’une hypothèque
€60.00 -
Résiliation anticipée d’un abonnement de téléphonie
€6.00 -
Résiliation d’un abonnement pour motif légitime
€6.00 -
Résiliation du contrat d’assurance automobile
€6.00 -
Rétractation d’assurance vie
€15.00 -
Rétractation d’une démission par le salarié
€8.00 -
Rétractation d’une vente par démarchage
€5.00 -
Retrait de la mention d’une condamnation du casier judiciaire
€30.00 -
Revendication de la qualité d’associé par un époux
€7.02 -
Saisine association des consommateurs
€9.00 -
Saisine de la commission de surendettement
€7.00 -
Saisine du Conseil de prud’hommes
€30.00 -
Saisine du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins
€7.00 -
Saisine du défenseur des droits pour discrimination
€9.00 -
Saisine du médiateur de la SNCF
€6.00 -
Sommation interpellative
€48.00 -
Statuts association
€60.00 -
Statuts d’une SAS
€60.00 -
Statuts de SASU
€60.00 -
Statuts de SCI
€30.00 -
Statuts SARL
€30.00 -
Statuts SELARL de médecins
€30.00 -
Vente véhicule d’occasion en mauvais état – Demande réparation
€19.99 -
Vice caché véhicule neuf ou occasion
€15.00
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