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Nullité des actes modifiant les statuts des sociétés commerciales
Aux termes de l’article L. 235-1 du code de commerce , la nullité d’un acte modifiant les statuts d’une société commerciale ne peut être constatée que s’il existe une disposition expresse du code de commerce ou des lois applicables régissant la nullité des contrats. Cette disposition fixe les critères pour déterminer la nullité de tels actes.
Effet non annulant du non-respect des statuts
La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le non-respect des stipulations contenues dans les statuts d’une société n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’acte ou de la décision de l’organe social. Cet arrêt souligne que la simple violation des statuts n’entraîne pas la nullité des actes ou décisions y afférents.
Conformément aux principes de droit établis, la Cour de cassation précise que la nullité d’un acte modifiant les statuts d’une société nécessite des dispositions légales spécifiques traitant expressément de la nullité. Le non-respect des statuts, s’il est susceptible de constituer une violation des clauses contractuelles convenues par les actionnaires de la société, n’entraîne pas automatiquement la nullité.
Cette distinction garantit la sécurité juridique et la stabilité des transactions commerciales. Elle souligne l’importance de dispositions claires et non équivoques dans le Code de commerce ou des lois particulières régissant la nullité des contrats pour déclarer un acte nul et non avenu. De simples violations des règlements intérieurs, tels que les statuts, n’ont pas le même effet nul.
Des experts en droit des sociétés, comme Grégory DAMY, soulignent l’importance de cet arrêt pour clarifier les conséquences juridiques du non-respect des statuts. Il protège la validité des actes et décisions de l’entreprise, en évitant les perturbations inutiles ou les contestations fondées uniquement sur des violations des règles internes.
Globalement, cet arrêt réaffirme l’importance de dispositions légales explicites pour établir la nullité et renforce l’idée que les violations des statuts n’invalident pas automatiquement les actes ou délibérations y afférents. Elle promeut la sécurité juridique et fournit des orientations aux personnes morales pour assurer le respect de leur règlement intérieur tout en distinguant entre nullité et violation des clauses contractuelles.
