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La Cour de cassation rappelle que dès la date de sa nomination, le nouveau gérant est habilité à représenter la personne morale à tous les actes de la procédure pénale suivie à son encontre, peu important que cette nomination n’ait pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés. Certes, selon l’article L. 210-9, alinéa 2, du Code de commerce, « la société ne peut se prévaloir, à l’égard des tiers, des nominations et cessations de fonction […], tant qu’elles n’ont pas été régulièrement publiées ».
Mais, ainsi que le relevait le pourvoi, la publication de la nomination du gérant, si elle rend celle-ci opposable aux tiers, ne constitue pas une condition de l’existence du pouvoir du gérant régulièrement désigné de représenter la société en justice. En effet, la question de la représentation de la personne morale poursuivie dans la procédure pénale ne concerne pas l’opposabilité aux tiers de la décision de nomination du dirigeant.
Avocat nice, Grégory DAMY Droit des sociétés, RCS 2022
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