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Le pacte Dutreil est une mesure visant à favoriser la transmission d’entreprise en offrant d’importants avantages fiscaux tant aux sociétés qu’aux entreprises individuelles . Dans cet article, nous allons explorer les aspects clés des dispositifs Dutreil, y compris les critères d’éligibilité et les conditions pour conserver les avantages fiscaux. La loi de finances 2019 a introduit une certaine souplesse dans le pacte Dutreil, renforçant son efficacité pour faciliter les transmissions d’entreprises.
Pacte Dutreil pour les entreprises
Le pacte Dutreil s’applique à différents types de sociétés, y compris les sociétés industrielles, commerciales, agricoles et libérales, nationales et étrangères. Le pacte offre une réduction de 75% de la base imposable pour les droits de mutation gratuits, tels que les droits de donation et de succession. Pour bénéficier de ce dispositif, deux étapes doivent être franchies : le donateur (ou décédé) et ses associés doivent s’engager collectivement à conserver les titres de leur société pendant au moins deux ans, et les bénéficiaires (donataires, héritiers ou légataires) doivent s’engager à conserver les titres reçus pendant au moins quatre ans après la période d’engagement initiale. En outre, la gestion de la société doit être assurée par l’un des associés signataires de l’engagement collectif ou par l’un des bénéficiaires de la cession partiellement exonérée pendant les trois années suivant la cession.
Pacte Dutreil pour les entreprises individuelles
Le transfert d’une entreprise individuelle bénéficie également d’une exonération partielle des droits de mutation, jusqu’à 3/4 de sa valeur. Cependant, certaines conditions doivent être remplies pour bénéficier de cet avantage fiscal. La propriété de l’entreprise depuis au moins deux ans est requise et les bénéficiaires (donataires, héritiers ou légataires) doivent s’engager à utiliser les biens transférés pour l’exploitation de l’entreprise. De plus, l’un des bénéficiaires doit continuer activement à exploiter l’entreprise pendant au moins trois ans.
Le pacte Dutreil est un important dispositif de promotion de la transmission d’entreprise, offrant d’importants avantages fiscaux aux sociétés et aux entreprises individuelles. Les critères d’éligibilité comprennent la période de rétention, le seuil de participation et la fonction de gestion. La loi de finances 2019 a introduit des assouplissements, tels que des seuils de détention pour l’engagement collectif et la possibilité de structurer la transmission via une société holding. Ces mesures visent à faciliter les transmissions d’entreprises et à assurer la continuité des opérations. En s’appuyant sur les avantages du pacte Dutreil, les entrepreneurs et propriétaires d’entreprise peuvent optimiser leur planification de la relève et contribuer à la continuité et à la croissance de leurs entreprises.
