Dès lors que des salariés travaillent illicitement le dimanche et que deux sociétés exercent une activité similaire à proximité d’une troisième, cette dernière a un intérêt légitime à faire cesser cette situation.
En effet, la rupture d’égalité entre celles-ci engendre un préjudice.
Toutefois, en matière de commerce, il convient au préalable d’examiner la nature des produits vendus afin que la demande soit recevable.

Télécharger l’article au format pdf

Cabinet de maître DAMY, Avocat au barreau de Nice.