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Présomption de revenus La présomption selon laquelle les sommes versées par une société à son associé à titre d’avances constituent des revenus distribués à l’associé sauf preuve contraire (CGI, art. 111, a) ne s’applique pas lorsque les sommes sont mises à la disposition d’une société de personnes dont l’associé est un membre, plutôt que directement à l’individu.
Présomption de distribution des revenus : –
Dans un cas particulier où l’administration fiscale a réintégré des sommes dans le résultat imposable d’un associé d’une SARL au motif que ces sommes étaient indirectement mises à la disposition de l’associé par l’intermédiaire de sociétés civiles immobilières dont il était également associé , le Conseil d’État a déterminé que l’administration fiscale ne pouvait justifier cette décision que si elle pouvait établir que la société immobilière servait d’intermédiaire entre la société assujettie et le bénéficiaire effectif de la distribution.
Présomption de revenu Le Conseil d’Etat précise que ce principe doit être appliqué conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant la charge de la preuve.
Fardeau de la preuve et de la contestation : –
Toutefois, le Conseil d’État souligne que la charge de la preuve doit être conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Dans ce cas particulier, le contribuable n’a pas contesté les augmentations d’impôts lors de la réception de la notification. Il appartenait donc au contribuable de démontrer le caractère excessif des impôts contestés (LPF, art. R. 194-1). Cela aurait pu être fait, par exemple, en prouvant que les avances avaient été remboursées avant la fin de l’exercice au cours duquel la SARL les avait consenties, ce que le contribuable n’a pas fait.
En résumé, la présomption de distribution du revenu ne s’applique pas lorsque des montants sont mis à la disposition d’une société de personnes plutôt que directement à l’associé individuel. L’administration fiscale doit établir qu’une entité intermédiaire a agi entre la société assujettie et le bénéficiaire effectif. De plus, la charge de la preuve incombe au contribuable et l’absence de contestation des augmentations d’impôts peut conduire à ce que le contribuable soit tenu de démontrer le caractère excessif des impôts en cause.
Remarque : Le texte comprend des références juridiques et des explications liées au sujet.
