Evasion fiscale vs évitement fiscal la distinction entre évasion fiscale et évitement fiscal peut souvent s’estomper, mais c’est une ligne que la société dite « fantôme » au Luxembourg a astucieusement saisie.

 

La frontière est mince entre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. L’entreprise « fantôme » luxembourgeoise l’a bien compris.

Le quotidien Le Monde, suite à l’étude OpenLux, révèle que 38,5% des entreprises luxembourgeoises sont des holdings financières. Ces sociétés peuvent détenir des sociétés étrangères.

 

Ces holdings financières sont pour la plupart des sociétés offshore sans activité réelle ni salariés. Ces simples « boîtes aux lettres » représentent pourtant un portail vers la distribution de l’argent de l’étranger. 

 

Éviter les impôts sur les dividendes, échapper à l’impôt sur les gains en capital, réduire l’impôt sur le revenu ; Interposer une société luxembourgeoise entre la société française et l’administration fiscale présente de nombreux avantages.

 

Aujourd’hui, cette situation correspond au quotidien de 15.000 propriétaires français, soit une valeur estimée à seulement 50% des entreprises déclarées au Luxembourg. Ces entreprises représentent à elles seules 4 % du PIB français.

 

Cependant, cette pratique oscille entre légalité et illégalité, entre stratégie d’optimisation et abus du droit fiscal.

 

L’article L64 du livre des procédures fiscales (1) définit l’abus de droit comme le fait de détourner l’intention de la loi originelle pour en tirer profit. On parle alors d’abus de droit fiscal pour fraude à la loi. Traditionnellement, pour que l’abus de droit soit qualifié, l’objectif du dispositif doit être exclusivement fiscal afin « d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ».

 

L’Union européenne (5) est intervenue pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont un impact direct sur le fonctionnement du marché intérieur.

 

En effet, Openlux a permis d’établir que plus de 6.000 milliards d’euros d’actifs financiers étaient stockés, en 2019, au Luxembourg sans ancrage dans l’économie réelle.

 

Depuis 2020, l’article L64 A du livre des procédures fiscales (2) prévoit une notion élargie d’abus de droit. Désormais, l’abus de droit doit avoir pour motif « principal » et non plus exclusif, « celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ».

 

Introduite récemment, cette disposition anti-abus vient contrer l’engouement actuel pour l’évasion fiscale des entreprises. 

 

Les internautes peuvent également consulter l’actualité sur l’impact de cette loi sur la transmission de patrimoine : http://gregorydamy.niceavocats.fr/nos-publications/actualites/actualite-en-droit-fiscal/la-nouvelle-definition-de -l-abus-de-droit-son-impact-sur-la-transmission-heritage

 

Quelles sont les conséquences de l’abus de droit pour avoir enfreint la loi?

 

Les articles 1729 (3) et 1741 (4) du Code général des impôts répondent à cette question en ajoutant des sanctions fiscales et des sanctions pénales. Nous comptons :

 

une majoration des impôts dus de 40 à 80% selon que le contribuable a ou non l’initiative principale.

l’attribution d’une amende de 37 500 € et d’un emprisonnement de cinq ans maximum s’il a volontairement participé à la fraude.

Malheureusement, la transparence avec le fisc ne peut atténuer ces sanctions puisque ni salarié, ni mandat, ni objectif économique ne peuvent être justifiés au sein de l’entreprise.

 

Le scandale actuel menace malheureusement toutes les entreprises luxembourgeoises à propriétaire français. L’administration fiscale redoublera d’efforts pour promouvoir ses intérêts économiques. La garde à vue, les pressions émotionnelles, les menaces de sanctions peuvent vous affecter.

 

Votre avocat, qualifié en la matière, pourra vous défendre en plaidant sur la légalité de l’optimisation fiscale. Car oui, les condamnations pour escroquerie sont minces quand on est bien accompagné dans ses démarches.

 

Votre situation vous inquiète ? N’attendez plus. Contactez notre étude. Maître DAMY Gregory, spécialisé en droit des affaires et droit des sociétés, sera à votre écoute pour servir au mieux vos intérêts.

 

1/Article L64 du Livre des Procédures Fiscales : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037993642/

 

2/ Article L64A du Livre des Procédures Fiscales : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037993642/

 

3/Article 1729 du Code Général des Impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020051904/

 

4/Article 1741 du Code Général des Impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037526294/

 

5/Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/ FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016L1164&qid=1554885315139&from=FR _

 

6/ Clip vidéo Le Monde : ce que révèle l’opération OpenLux : https://www.lemonde.fr/videos/video/2021/02/08/le-luxembourg-un-coffre-fort-fiscal-au-c-ur -de-l-europe_6069141_1669088.html