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Le patient peut-il contester les soins qui lui sont apportés de force ? Quels sont les recours auxquels il a droit ?

Saisir le juge des libertés et de la détention

Un patient qui subit des soins psychiatriques forcés peut contester ces soins s’il les juge injustifiés. Pour ce faire, il doit écrire au juge des libertés et de la détention du tribunal dans lequel est situé l’établissement, et mobiliser un tiers dans les conditions prévues par la loi : ce tiers peut être, par exemple, son conjoint ou son avocat. . Le juge a le choix d’accéder à cette demande ou de se saisir s’il estime disposer d’éléments suffisants, et également de fixer une audience au tribunal ou à l’hôpital.

Prouver que les soins ne sont pas justifiés

Pour gagner l’affaire devant le juge des libertés et de la détention, il faut prouver par tous les moyens que cette prise en charge n’est pas justifiée et qu’une mainlevée de cette mesure doit être ordonnée. Nous devons fournir aux juges des preuves solides : expertise, certificat médical, témoignage d’un tiers, etc., et nos propres observations écrites. L’audience est très importante puisque toutes les parties sont entendues. Sur la base de tous ces éléments, le juge décide soit d’ordonner la libération, soit de confirmer cette mesure. Le patient peut faire appel de sa décision.

Que se passe-t-il si mes appels n’aboutissent pas ?

Si le patient estime que la procédure n’a pas été respectée par le représentant de l’Etat ou par le directeur de l’établissement, ou qu’une décision n’est pas justifiée, il peut demander à obtenir l’annulation de la décision. Cette demande est formée par recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Le patient peut également décider de porter plainte au pénal s’il estime que des infractions ont été commises et réclamer des dommages et intérêts.

Société d’Avocats DAMY, Nice, Comment contester une hospitalisation psychiatrique forcée ?, Mise à jour 2022