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Beaucoup de personnes sont « fichées » par la police, la gendarmerie ou la justice ! Comment savoir si c’est votre cas et, si oui, comment faire supprimer ces données ?
Votre avocat expert en droit pénal vous explique quels sont les principaux fichiers.
Il existe divers types de fichiers comprenant des informations légales et policières. Parmi ceux-ci figurent les dossiers de police, les dossiers de gendarmerie et les dossiers judiciaires.
Les fichiers de police comprennent notamment le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées), qui rassemble toutes les données relatives à l’identité d’une personne dans le cadre d’une procédure policière. Que cette procédure aboutisse ou non à une condamnation, les informations sur l’individu concerné ainsi que sur la victime sont conservées.
Un autre fichier important est le JUDEX (Système Judiciaire de Documentation et d’Exploitation), utilisé par la gendarmerie dans le cadre d’opérations administratives ou judiciaires.
Les dossiers judiciaires sont destinés à suivre les personnes poursuivies dans des affaires, notamment celles impliquant des agressions sexuelles.
En ce qui concerne le terrorisme, il existe la liste des personnes fichées S, regroupant celles considérées comme potentiellement menaçantes pour la sécurité de l’État. Selon la loi, il s’agit des personnes « faisant l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur sujet ».
Qui dois-je contacter ?
Vous pouvez accéder au fichier STIC en adressant un courrier au Président de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Le président de la CNIL qui vérifiera si la durée de conservation du dossier est respectée, si la nature de l’infraction permet la conservation de ce dossier. Si la CNIL ne procède pas à la suppression du dossier, vous avez la possibilité d’en faire la demande au procureur de la République. Cet envoi peut se faire par un simple mail avec vos éléments d’identité. Ce dernier peut décider dans des cas particuliers de supprimer le dossier : en cas de reclassement judiciaire, c’est-à-dire si l’infraction change de gravité ; en cas de classement sans suite pour charges insuffisantes ; enfin si vous êtes acquitté ou libéré.
Combien de temps les données sont-elles conservées ?
Cette période n’est pas la même que vous soyez majeur ou mineur. Pour les majeurs, la durée est en principe de 20 ans, mais peut être moindre selon la gravité de l’infraction. Elle peut s’étendre jusqu’à 40 ans pour des faits considérés comme graves, par exemple un acte de génocide ou un enlèvement. Pour les mineurs, le délai est de 5 ans, sauf en cas d’infraction grave où le délai peut aller jusqu’à 10 ans. Pour les victimes, le délai est en principe de 15 ans.
Qui peut y accéder ?
Toutes les personnes pouvant avoir un accès direct aux fichiers de la police : la police nationale, la gendarmerie, les renseignements généraux, le ministère de l’intérieur. D’autres personnes peuvent avoir accès à votre dossier en demandant des informations générales ; c’est particulièrement le cas pour votre employeur. C’est pourquoi vous devez toujours porter une attention particulière à votre carte STIC, et à son éventuelle suppression.
Société d’Avocats DAMY, Nice, Comment savoir si je suis fiché ? Mise à jour 2022.
