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Critères d’autodéfense ! La légitime défense est une cause d’ irresponsabilité pénale qui s’applique aux crimes et délits. Les critères sont bien définis pour qu’il y ait légitime défense : la réponse à une attaque doit être nécessaire , proportionnée et immédiate.

Auto défense

Critères d’autodéfense ! la défense est une cause d’irresponsabilité pénale qui s’applique aux crimes et délits : l’auteur ne sera pas poursuivi devant le tribunal ni par la cour d’assises, et sera relaxé ou acquitté en cas de procès. . Il s’agit le plus souvent d’un acte de violence rendu nécessaire par l’obligation de se défendre ou de défendre les autres. La condition préalable est qu’il y ait une attaque ou une agression immédiate. Par exemple, les forces de police ne peuvent utiliser leur arme qu’en cas de légitime défense. La légitime défense est une situation complexe qui s’apprécie au cas par cas.

Une réponse nécessaire

Pour qu’il y ait légitime défense, l’attaque doit être réelle et actuelle. Il ne suffit pas de se sentir menacé pour commettre un acte de violence. Tirer sur un cambrioleur en fuite n’est pas considéré comme de la légitime défense.
Une réponse proportionnée
L’acte accompli en légitime défense doit être proportionné à l’attaque. Il appartient aux juges de déterminer si la défense est proportionnée ou non à l’attaque. Les juges examinent si l’agresseur était armé et la nature des blessures qui lui ont été infligées. Par exemple, une réponse armée à un agresseur qui attaque à mains nues n’est pas considérée comme de la légitime défense.

Une réponse immédiate

La riposte doit être menée en même temps que l’attaque ou en réponse immédiate au danger. Si une personne rentre chez elle chercher une arme avant de riposter, il n’y aura pas de légitime défense. Ceci afin d’éviter les expéditions punitives ou la vengeance. Cabinet de Maître Damy, avocat à Nice.