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L’affaire Ghedir En 2004, un incident désolant s’est déroulé dans une gare de Seine et Marne, France, impliquant l’arrestation de M. Ghedir, un homme de 21 ans à l’époque. Au cours de l’incident, il a été victime de violences physiques de la part d’agents de la SNCF et de policiers. Les agents ont soupçonné M. Ghedir d’avoir jeté des pierres sur les trains, ce qui a conduit à son arrestation puis à sa remise à la police. À la suite des mauvais traitements, M. Ghedir est tombé dans un coma profond et, à son réveil plusieurs semaines plus tard, s’est retrouvé confiné dans un fauteuil roulant. Il a été déterminé qu’il souffrait d’une incapacité permanente partielle de 85 %.

L’incident tragique : abus et conséquences pour M. Ghedir : –

Tout au long du procès, M. Ghedir a reçu des jugements favorables, dont un non-lieu, de la part des tribunaux français. Ces décisions ont été confirmées par la Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation en 2011. Cependant, estimant que son préjudice physique n’avait pas été suffisamment réparé, M. Ghedir a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en 2012.

Le 15 février 2018, la CEDH a rendu un arrêt, finalisé le 15 mai, reconnaissant le lien entre l’arrestation de M. Ghedir et son état de santé ultérieur. Près de 14 ans après l’incident, il a finalement été reconnu comme victime. En conséquence, la France a été condamnée à lui verser 6,5 millions d’euros en réparation du préjudice matériel et moral qu’il a subi.

Poursuite de la justice : long chemin vers l’indemnisation par le biais de la CEDH : –

Cette décision crée un précédent exemplaire, mettant en lumière les limites du système judiciaire français. La Cour européenne des droits de l’homme a pu accorder à M. Ghedir des réparations matérielles pour le préjudice qu’il avait subi. Ce résultat est un motif de réjouissance, car il démontre la capacité de la CEDH à garantir la justice et l’indemnisation des victimes lorsque les juridictions nationales manquent à leurs devoirs .

Société d’Avocats DAMY