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Obligation d’avertissement : responsabilité de la banque pour les chèques sans provision
En matière bancaire, les événements récents de 2013 mettent en lumière le rôle important joué par la banque en matière de paiement de chèques pour insuffisance de provision. La banque ne peut refuser un paiement uniquement pour insuffisance de fonds sans informer le titulaire du compte des conséquences. Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme cette obligation d’avertissement, soulignant que la notification de la banque doit être envoyée avant le rejet du chèque (Cour de cassation, chambre commerciale, 7 février 2012, n° 10-27078). Cette décision renforce la responsabilité de la banque dans le traitement des chèques sans provision (sans provision), en particulier dans les cas impliquant des commerçants.
Procédure de recouvrement : traitement des chèques impayés
Lorsqu’une banque informe qu’un chèque déposé est retourné impayé pour insuffisance de provision, une procédure spécifique est mise en place pour recouvrer la somme due. Dans un premier temps, contacter le débiteur permet d’envisager une éventuelle résolution amiable ou d’explorer des moyens de paiement alternatifs, comme un virement ou un chèque bancaire. Si le dialogue avec l’émetteur du chèque échoue et que le chèque reste impayé dans les 30 jours suivant sa première présentation, deux options s’offrent à vous. L’une consiste à demander à la banque du débiteur de délivrer un certificat de non-paiement et l’autre consiste à redéposer le chèque sur le compte. Lors d’un autre paiement infructueux, la banque de l’émetteur enverra automatiquement le certificat de non-paiement.
Le certificat de non-paiement déclenche une procédure simplifiée pour récupérer le montant du chèque directement auprès de l’émetteur sans recourir à une procédure judiciaire. Une fois le débiteur avisé par huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception, le certificat vaut injonction de payer. Le débiteur dispose alors de 15 jours à compter de la date de notification pour régulariser la situation ou apporter la preuve du paiement. Le défaut de le faire permet à l’huissier d’apposer la « formule exécutoire » sur le certificat de non-paiement, qui a la même valeur juridique qu’une décision de justice. L’huissier peut alors recourir à diverses méthodes de recouvrement forcé, telles que la saisie des comptes bancaires ou des salaires.
Il est à noter que pour les petits chèques d’un montant égal ou inférieur à 15 euros, la banque de l’émetteur est tenue de payer, même en l’absence de provision suffisante sur le compte. Toutefois, le chèque doit être déposé dans un délai d’un mois à compter de sa date d’émission. En outre, la responsabilité de la banque de l’émetteur peut être engagée si elle a fourni des chéquiers à des banques interdites, n’a pas demandé la restitution des chéquiers après des incidents de paiement, a délivré des chéquiers à de nouveaux clients sans consulter la Banque de France, ou si sa propre faute a entraîné le compte du client étant sans provision.
