Selon l’article L. 57 du code général des impôts, applicable en l’espèce, l’administration fiscale est tenue d’adresser au contribuable une notification de redressement motivée. Cette notification doit permettre au contribuable d’exprimer ses observations ou d’indiquer qu’il accepte le redressement proposé.

Garantie de la procédure contradictoire : transparence des redressements fiscaux :

Au regard de cette disposition, le Conseil d’État a établi que lorsque l’administration fiscale entend fonder un redressement sur des éléments de comparaison issus de données provenant d’autres entreprises, elle doit assurer une procédure contradictoire. Dans le respect du secret professionnel protégé par l’article L. 103 du code général des impôts, l’administration fiscale doit identifier nominativement ces entreprises. Cependant, elle ne doit fournir au contribuable que des chiffres moyens qui ne révèlent pas, même indirectement, les spécificités de chaque entreprise.

Cette approche vise à concilier le droit du contribuable à une procédure équitable et transparente avec la nécessité de protéger la confidentialité des informations relatives à d’autres sociétés.

En désignant les entreprises par leur nom, l’administration fiscale permet au contribuable de vérifier et de contester la validité de la comparaison.

En désignant les entreprises par leur nom, l’administration fiscale permet au contribuable de vérifier et de contester la validité de la comparaison. Dans le même temps, le fait de ne fournir que des données moyennées garantit que les détails financiers spécifiques des entreprises individuelles restent protégés.

Cette interprétation de la loi vise à maintenir la nature contradictoire de la procédure de redressement fiscal tout en préservant le secret professionnel. Elle favorise une approche juste et équitable de l’établissement de l’impôt et garantit que les contribuables disposent de suffisamment d’informations pour commenter ou accepter le redressement proposé.

Grégory DAMY, avocat spécialisé en fiscalité à Nice, souligne l’importance du respect de ces principes juridiques. Comprendre la complexité des procédures fiscales et protéger les droits des contribuables est essentiel pour maintenir l’intégrité du système fiscal. Le recours à des professionnels tels que Me Grégory DAMY peut aider les particuliers à s’y retrouver dans la complexité du droit fiscal et à s’assurer que leurs droits sont protégés tout au long de la procédure.