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Régime d’exonération de la TVA : perte de déduction et déclaration

Sous le régime d’exonération de la TVA, un artisan, sur avis de son comptable, n’a plus besoin de déposer de déclarations de TVA. Cependant, cela signifie également que l’artisan perd la possibilité de déduire la TVA payée sur les achats effectués pour ses activités professionnelles.

Ajustement de l’administration fiscale : contester l’exonération de TVA

Suite à un audit comptable, l’administration fiscale constate que l’artisan ne remplit pas les conditions pour bénéficier du régime d’exonération de TVA. En conséquence, l’administration informe le contribuable du redressement en lui affirmant qu’il doit désormais se conformer aux obligations en matière de TVA. En réponse, le contribuable décide de tenir son comptable responsable du préjudice causé par l’avis erroné reçu, en demandant une indemnisation équivalente au montant de la régularisation imposée.

Réclamation réussie : indemnisation des dommages

Les juges tranchent en faveur du contribuable, reconnaissant que l’artisan a bien subi un préjudice suite à l’avis erroné fourni par son comptable. L’avis erroné a conduit le contribuable à adopter le régime d’exonération de la TVA, entraînant la perte de sa capacité à déduire la TVA sur les achats. Le tribunal reconnaît à l’artisan le droit de demander réparation du préjudice financier subi du fait de l’avis erroné du comptable.

Étendue des dommages : Perte de récupération de la TVA

Le tribunal détermine que l’étendue du préjudice correspond au montant perçu par l’administration fiscale. Ce montant représente le préjudice réel et certain subi par l’artisan, car il élimine toute possibilité de récupération de la TVA auprès des clients pendant la période considérée. L’artisan est en droit de demander une indemnité égale à la régularisation imposée par l’administration fiscale, reflétant l’impact financier de la perte de récupération de la TVA.

Tenir les professionnels responsables : protéger les droits des contribuables

L’affaire souligne l’importance de tenir les professionnels responsables de leurs conseils et de leurs actions, en particulier lorsque cela entraîne des pertes financières pour les contribuables. Dans cette situation, les conseils erronés fournis par le comptable ont entraîné des conséquences financières importantes pour l’artisan. L’arrêt renforce les droits des contribuables à demander une indemnisation pour les dommages causés par des professionnels qui ne remplissent pas leurs obligations avec le soin et la diligence requis.

En conclusion, le recours de l’artisan aux conseils erronés de son comptable concernant le régime d’exonération de la TVA a entraîné la perte de la déduction de la TVA et un redressement ultérieur par l’administration fiscale. Le tribunal reconnaît le droit de l’artisan à l’indemnisation du préjudice subi du fait de l’avis erroné du comptable. L’étendue du dommage correspond au montant perçu par l’administration, signifiant l’impossibilité pour l’artisan de récupérer la TVA pendant la période concernée. Cette affaire souligne l’importance pour les professionnels de fournir des conseils précis et d’être tenus responsables de toute perte financière subie par les contribuables. 

Société d’Avocats DAMY