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Décision du Conseil d’État : Fin de la discrimination fiscale
Le Conseil d’État, dans une décision datée du 20 novembre 2013, a dû traiter de la question du taux d’imposition applicable au gain en capital sur les biens immobiliers générés en France par des contribuables résidant fiscalement en Suisse.
Il a considéré que l’appel du Ministre du Budget pour appliquer le taux de 33 1/3% était infondé car discriminatoire : les résidents suisses auraient dû être soumis à un taux de 16% en termes de plus-value immobilière, taux applicable avant le 1er janvier 2011.
En effet, l’article 244 bis A du Code général des impôts précise le taux d’imposition applicable aux gains en capital réalisés sur la vente de biens ou de droits en référence à l’article 219 dudit code qui fixe le taux d’imposition à 33 1/3%.
Le Conseil d’État a écarté la taxe de 33 1/3% en faisant prévaloir la clause de non-discrimination.
Il soutient que l’article 244 bis A du Code général des impôts prévoit une imposition dérogatoire au taux de 19% (16% avant le 1er janvier 2011) qui doit également s’appliquer aux ressortissants et aux résidents d’un État en dehors de l’UE et de l’EEE en vertu de l’application de la clause de non-discrimination contenue dans la Convention franco-suisse à son article 26, paragraphe 1 : « Les ressortissants d’un État contractant ne sont soumis, dans l’autre État contractant, à aucun impôt ou obligation qui est différent ou plus lourd que celui auxquels sont ou peuvent être assujettis les ressortissants de cet autre État se trouvant dans la même situation. »
Implications et allègements pour les contribuables suisses
Cette décision du Conseil d’État a confirmé la jurisprudence constante de la Cour administrative d’appel de Versailles concernant le taux appliqué à l’imposition du gain en capital sur les biens immobiliers résultant de la vente de biens immobiliers situés en France et appartenant à un ressortissant suisse résidant en Suisse :
CAA VERSAILLES 9 juillet 2013 CAA VERSAILLES 19 janvier 2012 CAA VERSAILLES 21 juillet 2011
Désormais, l’administration française sera contrainte de respecter la position du Conseil d’État. Un taux d’imposition de 19% sera donc appliqué en termes de prélèvement final, en ce qui concerne les gains en capital immobiliers en termes de cession immobilière.
Concernant les plus-values réalisées avant la décision du Conseil d’État, les contribuables suisses pourront demander une réduction de 19% dans le délai d’action.
Le délai d’action est de deux ans à compter du paiement de l’impôt contesté, ce qui concerne les contribuables ayant payé l’impôt sur le gain en capital depuis décembre 2011. La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a également pris acte de cet état du droit à l’article L190 du Livre des procédures fiscales.
Ces contribuables peuvent donc légitimement demander des allègements, leur permettant de récupérer des sommes importantes.
Cabinet d’avocats DAMY, 2014
