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Avocat Pension alimentaire nice
Conversion de l’Allocation Compensatoire
En principe, un ancien conjoint peut, à tout moment, obtenir du juge que l’allocation compensatoire qu’il verse sous forme de rente soit remplacée par le paiement d’un capital.
C’est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans une affaire où la cour d’appel avait refusé la demande de conversion de la pension au motif que les situations respectives des conjoints n’avaient pas connu de changement depuis le divorce et que la sécurité représentée par la rente constituait un avantage par rapport aux aléas de l’investissement d’un capital.
Pour la Cour de cassation, la demande de conversion de la rente en capital doit être accordée si le débiteur prouve qu’il est en mesure de payer le capital et que l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire ne s’y oppose pas. Il convient de rappeler que l’allocation compensatoire vise à compenser la disparité entre les niveaux de vie des conjoints après le divorce.
Elle est versée sous forme d’un capital payable en une seule fois ou par versements échelonnés, et exceptionnellement sous forme de rente viagère ou temporaire.
Versement d’un Capital et Intermédiaire Financier
Depuis le 1er octobre 2020 et par deux décrets publiés au Journal Officiel (2), tout parent divorcé a la possibilité de notifier la CAF ou la MSA du non-paiement de sa pension alimentaire, afin qu’elle puisse agir en tant qu’intermédiaire financier.
Ce principe a été généralisé, depuis le 1er janvier 2021 (3), à tous les parents, sans que la durée de leur divorce constitue un obstacle.
Un versement d’un capital fait référence à la conversion d’une allocation compensatoire, généralement payée sous forme de rente, en un paiement unique.
La Cour de cassation a précisé qu’un ancien conjoint peut demander la conversion d’une rente en un versement d’un capital.
Pour accorder cette demande, le débiteur doit démontrer sa capacité à effectuer le paiement, tandis que l’âge ou la santé du bénéficiaire ne devrait pas entraver la conversion.
Intermédiaire Financier : Depuis le 1er octobre 2020, les parents divorcés ont la possibilité de notifier la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) en cas de non-paiement de la pension alimentaire. Ces organismes peuvent agir en tant qu’intermédiaires financiers, en aidant à l’exécution des paiements de pension alimentaire.
Cette mesure a été étendue à tous les parents, indépendamment de la durée de leur divorce, à partir du 1er janvier 2021. L’implication d’un intermédiaire financier vise à garantir le soutien financier des enfants et à faciliter l’exécution des obligations de pension alimentaire.
DOCS :
Site officiel de l’administration française : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14348
Les deux décrets publiés au Journal Officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042383151?r=gtqTML64eH & https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042383215?r=6NDKylrxnl
Décret concernant la généralisation du principe : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042840858?r=h4wqpJhjg1
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