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La pension alimentaire a été créée pour limiter les disparités pouvant exister au sein d’une famille suite à une séparation . Quels sont les différents critères utilisés pour déterminer son montant ?

Les différentes formes de pension alimentaire

La pension alimentaire existe dans un cadre exclusivement familial, c’est-à-dire reconnu par le Code civil. Cela comprend les ascendants (parents, beaux-parents, grands-parents, etc.), les descendants (enfants, petits-enfants, etc.) et les conjoints. Le Code civil ne reconnaît pas la cohabitation. Les époux divorcés peuvent demander une pension alimentaire au titre du devoir de secours et s’ils sont séparés, ils demanderont une contribution aux charges du mariage.

Comment est-il calculé ?

La pension alimentaire n’est pas un pourcentage d’un salaire. Nous comparerons les besoins de celui qui le réclame et l’état de fortune de celui qui le paiera. On tiendra donc compte des ressources (salaires, revenus de la propriété, allocations familiales, revenus du patrimoine, etc.) et des dépenses courantes absolument nécessaires (logement, impôts, frais de nourriture, éducation des enfants, etc.). Il s’agit d’une appréciation très précise faite au cas par cas et le magistrat, s’il est saisi, peut éventuellement tenir compte du cadre de vie (qui peut être plus facile d’une famille à l’autre) et aussi si le bénéficiaire de la pension alimentaire a éventuellement remariée ou cohabite.

Qu’en est-il des enfants ?

Il existe un tableau de référence pour les cotisations dues aux enfants. Cette table est basée sur trois critères essentiels : les revenus du débiteur, le nombre d’enfants à charge et le mode de garde (normal, alterné ou réduit). Ce tableau de référence n’est pas d’application impérative et peut être revu en fonction de la réalité des besoins de l’enfant.
Le montant de la pension par enfant est calculé au prorata des revenus, nets du minimum vital (514 €), du parent débiteur. Cette proportion est différente selon le nombre total d’enfants à charge du parent débiteur (quelle que soit l’union dont ils sont issus) et l’étendue du droit de visite et d’hébergement (réduit, classique ou alterné sans partage des charges spontanées).
Par exemple, un parent débiteur aux revenus de 1 000 €, 2 enfants à charge, qui exerce un droit classique au logement pour ses deux enfants, le montant de la pension sera calculé comme suit (sous réserve de l’appréciation du juge) : AP =
( 1000 – 514) = 486 ; 486 x 0,115 = 56 € par enfant (soit un total de 112 € pour les deux enfants)

Quel est le processus ?

En cas d’accord à l’amiable, il est possible de régulariser un « pacte de séparation amiable » qui va figer la question du montant de la pension alimentaire entre époux ou pour les enfants. Lorsque cet accord n’est pas possible, vous avez la possibilité de faire une demande auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. Ce dernier rendra un jugement ou une ordonnance immédiatement exécutoire, même en cas d’appel, et dont le non-respect pourra être sanctionné.

Peut-il évoluer ?

Le montant de la pension alimentaire évolue naturellement puisqu’il est lié à l’évolution du coût de la vie. Le mode de calcul de cette indexation est toujours précisé dans la décision de justice. Il est possible de demander la révision de cette pension alimentaire lorsque les critères initiaux ont été modifiés (chômage, baisse de ressources, etc.). Cette révision peut être revue à la hausse ou à la baisse.
Société d’Avocats DAMY, Nice, Comment évaluer sa pension alimentaire ? 2022