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La cohabitation n’a pas de statut juridique, mais est considérée comme une union de fait. C’est le cas lorsqu’il y a une vie commune, stable et continue. Les concubins n’ont pas les mêmes droits qu’un couple marié en matière fiscale ou successorale. Mais l’autorité parentale est la même.
Statut légal
Le concubinage n’a pas de statut juridique, c’est une union de fait. Celle-ci se caractérise par une vie commune, stable et continue entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Le concubinage est prouvé par tous les moyens : factures, témoignages divers. Certaines mairies délivrent même des certificats de cohabitation, même s’ils n’ont aucune valeur juridique.
Impôts
Droits du partenaire ! Le fait de vivre ensemble ne prouve pas l’existence d’un foyer fiscal. Le partenaire doit donc déclarer ses revenus séparément. La seule exception concerne l’impôt sur la fortune. Lorsqu’il y a donation ou legs, le bénéficiaire devra payer une taxe de 60% de la valeur, ce qui est particulièrement élevé. En revanche, les concubins ne sont pas imposés sur les plus-values immobilières en cas de transfert d’une résidence commune.
protection sociale
La concubine a les mêmes droits que l’épouse. Elle a droit aux mêmes prestations pour l’assurance maladie et l’assurance maternité. En revanche, comme son compagnon, elle ne bénéficie pas d’allocations de veuvage ni de pension de réversion en cas de décès.
Autorité parentale
Les enfants nés de concubinage sont considérés comme des enfants naturels. Ils ont les mêmes droits que les enfants nés d’un mariage dit légitime. Contrairement à un couple marié, il n’y a pas de présomption de paternité pour un couple cohabitant. Vous devez donc déclarer votre enfant en mairie pour obtenir l’autorité parentale conjointe.
Succession
Un concubin ne peut pas hériter automatiquement de son conjoint, contrairement à un couple marié. La seule façon de transmettre son patrimoine après son décès est donc d’établir une donation de son vivant ou de rédiger un testament (voir paragraphe « Impôts »).
En cas de séparation
Les concubins n’ont droit ni à une prestation compensatoire ni à des dommages-intérêts, quelle que soit la raison de la rupture. Chacun conserve son bien et a tout intérêt à conserver factures ou contrats de prêt. Concernant les enfants, les concubins ont les mêmes droits qu’un couple marié. En effet, c’est le juge aux affaires familiales qui détermine la résidence de l’enfant. Le partenaire qui n’a pas la garde doit verser une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Cabinet d’avocats DAMY, Nice, 2022
