AVOCAT NICE – Comment changer de sexe sur l’état Civil ?

Maître Grégory DAMY, avocat à Nice, fait un point sur les conditions pour changer le sexe sur l’état Civil.

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Conditions pour le Changement de Sexe dans l’État Civil

Pour pouvoir demander un changement de sexe sur votre acte de naissance, vous devez justifier de la nature irréversible des transformations physiques visibles.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation à l’occasion de deux arrêts en date du 13 février 2013. Dans les deux cas, un homme avait engagé une action en justice pour faire remplacer la mention « sexe masculin » sur son acte de naissance par la mention « sexe féminin ».

La Cour estime que, pour justifier une demande de rectification de l’indication du sexe sur un acte de naissance, la personne doit établir, à la lumière de ce qui est communément accepté par la communauté scientifique, l’existence et la persistance d’un syndrome transsexuel ainsi que la nature irréversible de la transformation de son apparence.

L’exigence de l’irréversibilité de la transformation de l’apparence remplace celle d’un traitement médico-chirurgical, posée par les deux arrêts du 11 décembre 1992. Cette dernière exigence avait été interprétée par certains tribunaux comme imposant l’ablation des organes génitaux d’origine et leur remplacement par des organes génitaux artificiels du sexe revendiqué (chirurgie de réassignation sexuelle).

Circulaire sur le Changement de Sexe dans l’État Civil

Le Ministère de la Justice a publié une circulaire le 14 mai 2010 concernant les conditions pour demander un changement de sexe dans l’état civil. La circulaire conseille aux magistrats du ministère public de soutenir les demandes de modification du statut marital lorsque des traitements hormonaux, entraînant une transformation physique ou physiologique permanente, associés le cas échéant à une chirurgie plastique, ont conduit à un changement irréversible de sexe. Notamment, la circulaire ne requiert plus l’ablation des organes génitaux par le biais d’une chirurgie de réassignation sexuelle. Cette orientation reflète un changement dans la compréhension juridique du changement de sexe, en mettant l’accent sur la nature irréversible des transformations physiques plutôt que sur des critères strictement médico-chirurgicaux.

Une circulaire, en date du 14 mai 2010, émanant du Ministère de la Justice, avait invité les magistrats du ministère public à émettre un avis favorable aux demandes de changement de statut marital lorsque des traitements hormonaux ayant eu pour effet une transformation physique ou physiologique permanente, associés le cas échéant à une chirurgie plastique, avaient conduit à un changement irréversible de sexe, sans nécessiter l’ablation des organes génitaux.

Si vous souhaitez être accompagner pour vos démarches juridiques au changement de sexe, faîtes appel au cabinet d’Avocats DAMY à Nice.